B-9.01Loi sur la radiodiffusionTR/90-319907172013012820051014LOI SUR LA RADIODIFFUSIONDécret renvoyant au CRTC une décision ayant trait à CHEZ-FM INC.C.P.1989-253719891221Vu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans sa décision CRTC 89-838 du 9 novembre 1989, approuvé la demande présentée par CHEZ-FM INC. en vue de modifier certaines conditions de sa licence pour CHEQ-FM à Smith Falls, notamment sa requête pour diminuer le niveau du contenu canadien de la catégorie sélection 5 (musique générale);Vu que le niveau de contenu canadien en radiodiffusion constitue une préoccupation importante pour le Gouvernement du Canada;Vu que la «Canadian Independent Record Production Association» a exprimé l'avis que la décision CRTC 89-838 pourrait adversement affecter les intérêts des composeurs, auteurs et musiciens canadiens et des compagnies canadiennes d'enregistrement sonore;Vu que la décision CRTC 89-838 n'explique pas entièrement les motifs ayant amenés le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à s'écarter de sa méthode usuelle de calculer le contenu canadien, qui est de mesurer le pourcentage de sélections canadiennes jouées en ondes, et à la remplacer par une nouvelle méthode qui consiste à calculer le nombre absolu d'heures de sélections canadiennes jouées en ondes;À ces causes, sur avis conforme du ministre des Communications et en vertu de l'article 14 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence le Gouverneur général en conseil renvoie la décision CRTC 89-838 du 9 novembre 1989 au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audience par le Conseil.