F-11Loi sur la gestion des finances publiquesTR/84-351984222201301282005104LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droitsC.P.1984-324198422Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire par ordonnance les droits payables pour les cours offerts aux entrepreneurs et aux propriétaires dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol*.