B-9.01Loi sur la radiodiffusionTR/2002-8320025222013012820051014LOI SUR LA RADIODIFFUSIONDécret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2002-39C.P.2002-779200258Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans sa décision de radiodiffusion CRTC 2002-39 du 14 février 2002, approuvé la demande présentée par Multivan Broadcast Corporation en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter, à Vancouver, un service de programmation de télévision multilingue à caractère ethnique, au canal 42C et avec une puissance apparente rayonnée de 40 000 watts;Attendu que la gouverneure en conseil, à la suite de cette décision, a reçu des demandes requérant l'annulation de la décision ou son renvoi au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience;Attendu que la gouverneure en conseil, après examen de ces requêtes, n'est pas convaincue que cette décision ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion,À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse d'annuler la décision de radiodiffusion CRTC 2002-39 du 14 février 2002 ou de la renvoyer au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience.