F-11Loi sur la gestion des finances publiquesTR/2001-9320019

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise visant le gouvernement de la JamaïqueC.P.2001-1519 20018

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Sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise au gouvernement de la Jamaïque de la somme de 0,2 million de dollars, au titre des intérêts courus, y compris l’intérêt moratoire, sur un prêt qui lui a été accordé par le gouvernement du Canada.aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)