Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au NunavutLoi sur les terres territorialesTerres territoriales201201
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T-7TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégéLoi sur les terres territoriales.
  • S.R., ch. T-6, art. 1.
DÉFINITIONS
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.bois[Abrogée, 2002, ch. 7, art. 239]concessiongrantconcession Acte, notamment lettres patentes délivrées sous le grand sceau ou notification, aux termes duquel des terres territoriales sont concédées en pleine propriété ou à un titre équivalent.CouronneCrownCouronne Sa Majesté du chef du Canada.jugejudge of the Courtjuge Juge de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut, selon le lieu où l’affaire a pris naissance.ministreMinisterministre Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou, pour toute mesure ayant trait au pipe-line du Nord, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur le pipe-line du Nord.notificationnotificationnotification Notification adressée dans les conditions prévues au paragraphe 9(2) et établie en la forme fixée par le gouverneur en conseil aux termes de l’alinéa 23k).permispermitpermis Permis délivré sous le régime de la présente loi.terrelandterre Sont compris dans les terres les mines et les minéraux. En outre, les dispositions les concernant s’appliquent également aux servitudes ou autres droits de nature immobilière.terres territorialesterritorial landsterres territoriales Les terres qui, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, sont dévolues à la Couronne ou que le gouvernement du Canada peut légalement aliéner; y sont assimilés les droits réels afférents.
  • L.R. (1985), ch. T-7, art. 2;
  • 1993, ch. 28, art. 78;
  • 1999, ch. 3, art. 83;
  • 2002, ch. 7, art. 239.
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CHAMP D’APPLICATION
Application généraleSous réserve du paragraphe (2), la présente loi ne s’applique qu’aux terres territoriales dont la gestion a été confiée au ministre.IdemToutefois, les articles 9 et 12 à 16, ainsi que l'alinéa 23 k), s'appliquent aux terres territoriales dont la gestion et la maîtrise sont confiées au commissaire des Territoires du Nord-Ouest ou à celui du Nunavut.Application de certaines loisLa présente loi n'a pas pour effet de limiter l'application de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada ou de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.[Abrogé, 2002, ch. 7, art. 240]
  • L.R. (1985), ch. T-7, art. 3;
  • L.R. (1985), ch. 7 (3e suppl.), art. 2;
  • 1991, ch. 50, art. 45;
  • 1993, ch. 28, art. 78, ch. 41, art. 13;
  • 2000, ch. 32, art. 66;
  • 2002, ch. 7, art. 240.
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ZONES D’AMÉNAGEMENT
Zones d’aménagementS'il l'estime nécessaire pour la préservation de l'équilibre écologique ou des caractéristiques physiques d'une région, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, le gouverneur en conseil peut classer des terres territoriales en zones d'aménagement.
  • L.R. (1985), ch. T-7, art. 4;
  • 1993, ch. 28, art. 78;
  • 2002, ch. 7, art. 241.
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RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement, régir :la protection, la surveillance, la gestion et l’usage, en surface, des terres situées dans une zone d’aménagement;la délivrance de permis pour l’usage en surface de ces terres ainsi que fixer les conditions à remplir et les droits à acquitter pour leur obtention.
  • S.R., ch. 48(1er suppl.), art. 24.
ConsultationLe gouverneur en conseil ne peut exercer les pouvoirs visés aux articles 4 et 5 qu'après consultation du Conseil des Territoires du Nord-Ouest ou de l'Assemblée législative du Nunavut, selon le cas, ou au moins des membres de l'un ou l'autre pouvant être joints.
  • L.R. (1985), ch. T-7, art. 6;
  • 1993, ch. 28, art. 78;
  • 2002, ch. 7, art. 242.
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Infraction et peineCommet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars quiconque :soit contrevient à un règlement pris en application de l’article 5;soit ne satisfait pas aux conditions du permis délivré en application de ces règlements.Infraction continueIl est compté une infraction pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’une des infractions prévues au paragraphe (1).
  • S.R., ch. 48(1er suppl.), art. 24.
CESSION DE TERRES TERRITORIALES
Autorisation de la vente, location, etc.Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le gouverneur en conseil peut autoriser la cession, notamment par vente ou location, de terres territoriales; il peut également, par règlement, déléguer au ministre ce pouvoir et l’assortir éventuellement de restrictions ou conditions.
  • S.R., ch. T-6, art. 4.
DéfinitionsAu présent article, « certificat de titre » et « directeur du bureau des titres de biens-fonds » s'entendent au sens de l'ordonnance des Territoires du Nord-Ouest ou de la loi de la Législature du Nunavut, selon le cas, applicables en matière de titres fonciers.NotificationIl peut être demandé par notification au directeur du bureau des titres de biens-fonds dans le ressort duquel se trouvent les terres territoriales qui y sont mentionnées de délivrer au cessionnaire désigné un certificat de titre relatif à ces terres.SignatureLa notification est signée et adressée :dans le cas des terres territoriales visées au paragraphe 3(1), par le ministre, le sous-ministre ou tout autre fonctionnaire du ministère ayant reçu délégation écrite à cet effet;dans le cas des terres territoriales visées au paragraphe 3(2), par le commissaire des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut, selon le cas.EffetLa notification vaut concession effectuée par lettres patentes délivrées sous le grand sceau.TeneurLa notification énonce la nature des droits concédés, y compris les servitudes, exclusions ou réserves y afférentes.
  • L.R. (1985), ch. T-7, art. 9;
  • 1993, ch. 28, art. 78, ch. 41, art. 14;
  • 2002, ch. 7, art. 243.
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Interdiction de venteLes terres territoriales propres à l’élevage du rat musqué ne peuvent être vendues.
  • S.R., ch. T-6, art. 6.
Restriction à la venteIl ne peut être vendu plus de cent soixante acres de terres territoriales à une seule et même personne sans l’approbation du gouverneur en conseil.Restriction au bailIl ne peut être cédé à bail plus de six cent quarante acres de terres territoriales à une seule et même personne sans l’approbation du gouverneur en conseil.ExceptionS’il s’agit de terres territoriales produisant du foin, ou propres au pâturage ou à l’élevage du rat musqué, la superficie visée au paragraphe (2) est portée à six mille quatre cents acres.
  • S.R., ch. T-6, art. 7.
DROITS MINIERS
CessionLe gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant la cession à bail de droits miniers sur la surface ou le sous-sol de terres territoriales et prévoyant le paiement des redevances correspondantes; ces règlements doivent assurer la protection et l’indemnisation des titulaires des droits de surface.
  • S.R., ch. T-6, art. 8.
RÉSERVES SUR LES CONCESSIONS
Rives et lignes de démarcationDans toute concession, sauf instruction contraire du gouverneur en conseil, sont réputés réservés à la Couronne, sur une largeur de cent pieds mesurée à partir de la laisse de haute mer ou de la ligne de démarcation en jeu, selon le cas, les abords :de la mer ou d’une échancrure de celle-ci;des rives de toute étendue d’eau navigable ou de leurs échancrures;de la ligne de démarcation entre le Yukon et l’Alaska, entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, entre les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, ou entre le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut et les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan, d’Alberta ou de la Colombie-Britannique.
  • L.R. (1985), ch. T-7, art. 13;
  • 1993, ch. 28, art. 78;
  • 1998, ch. 15, art. 40;
  • 2002, ch. 7, art. 244(A).
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Lit des étendues d’eauSauf stipulation contraire de la concession, le lit d’une étendue d’eau contiguë aux terres concédées est réputé réservé à la Couronne jusqu’à la laisse de haute mer.
  • S.R., ch. T-6, art. 10.
Minéraux et droits de pêcheSont réputés réservés à la Couronne, sur les terres territoriales concédées :les minerais et autres minéraux, notamment les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui peuvent y être découverts, en surface ou dans le sous-sol, le droit de les exploiter ainsi que les droits d’accès, d’usage et d’occupation nécessaires pour l’exploitation et l’extraction des minéraux;les droits de pêche ainsi que les droits d’occupation à cette fin sur les terres territoriales elles-mêmes ou leurs abords.
  • S.R., ch. T-6, art. 11.
Absence d’exclusivité sur les eauxSauf stipulation contraire de l’acte en cause, l’octroi de droits sur des terres territoriales — par concession, bail ou autre forme d’aliénation — ne confère aucun droit d’exclusivité sur les étendues d’eau — notamment lacs et cours d’eau — qui y sont enclavées, les bordent ou les traversent.
  • S.R., ch. T-6, art. 12.
[Abrogé, 2002, ch. 7, art. 245]Version précédente
[Abrogé, 2002, ch. 7, art. 245]Version précédente
GLISSOIRS, COURS D’EAU ET LACS
AccèsSauf stipulation contraire de l’acte y afférent, la concession, la cession à bail ou toute autre forme d’aliénation de terres territoriales n’a pas pour effet de :conférer un droit quelconque sur les ouvrages — notamment glissoirs, digues, jetées ou barrages flottants — destinés à faciliter la descente du bois et construits antérieurement à la date de l’acte en cause;restreindre le droit d’utiliser ou de réparer, sans entrave, les ouvrages mentionnés à l’alinéa a);restreindre le droit d’utiliser, sans entrave, pour le flottage et le transport du bois, les eaux courantes et stagnantes, les chemins ou sentiers de portage contournant des rapides, chutes ou autres obstacles naturels ou reliant des étendues d’eau et les terres qui se trouvent sur le parcours.
  • S.R., ch. T-6, art. 15.
OCCUPATION ILLICITE DES TERRES TERRITORIALES
Sommation de déguerpir ou d’exposer ses raisonsDans les cas d’utilisation, de possession ou d’occupation se poursuivant malgré la déchéance du droit correspondant ou jugées par le ministre contraires à la loi ou illicites, le fonctionnaire du ministère habilité à cet effet par le ministre peut demander à un juge d’adresser au contrevenant une sommation, selon le cas :lui enjoignant de déguerpir immédiatement;précisant qu’il dispose de trente jours après sa signification pour exposer ses motifs d’opposition à l’expulsion.Mandat d’expulsionSi le contrevenant n’obtempère pas à la sommation dans les trente jours de sa signification, un juge peut rendre une ordonnance ou décerner un mandat d’expulsion sommaire à son encontre.Agents d’exécution du mandatLe mandat d’expulsion est exécuté par un shérif, un huissier, un agent de police ou par toute autre personne désignée à cet effet, l’exécutant ayant les pouvoirs, droits et immunités attribués à un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions.ExécutionL’exécutant du mandat ou de l’ordonnance expulse sans tarder le contrevenant qui en est l’objet ainsi que ceux qui vivent avec lui ou sont à son service, notamment les membres de sa famille, ses employés, serviteurs, ouvriers ou locataires et ceux qui vivent avec ses locataires ou sont à leur service.Signification de la sommation ou du mandatLa signification de la sommation ou du mandat s’effectue par remise d’une copie à un adulte rencontré sur les lieux et par affichage d’une autre copie en un endroit bien en vue sur les terres; en l’absence d’adulte, les deux copies sont affichées en deux endroits bien en vue.
  • S.R., ch. T-6, art. 16.
Infraction et peineQuiconque demeure sur des terres territoriales qu’il a été sommé d’évacuer aux termes de l’article 20 ou y retourne, en prend possession ou les occupe après en avoir été expulsé en application du même article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de trois cents dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
  • S.R., ch. T-6, art. 17.
AppelLes ordonnances ou jugements rendus par le juge dans le cadre de la présente loi sont susceptibles d’appel au même titre que ses autres ordonnances ou jugements.
  • S.R., ch. T-6, art. 18.
POUVOIRS DU GOUVERNEUR EN CONSEIL
Prise de règlements, décrets, etc.Le gouverneur en conseil peut :par décret motivé, déclarer inaliénables des parcelles territoriales;réserver des terres territoriales à des lieux publics, notamment édifices consacrés au culte, cimetières, écoles, marchés, prisons, palais de justice, hôtels de ville, parcs ou jardins, hôpitaux, ports, débarcadères, ponts, aéroports, pistes d’atterrissage, gares, lieux historiques et villes, étant entendu que cette affectation est sujette à modification et à annulation tant que les terres en question n’ont pas été concédées;ordonner que les terres territoriales ainsi réservées fassent l’objet, pour une somme symbolique, de concessions ou baux mentionnant expressément leur destination;réserver les périmètres ou terres nécessaires :soit en vue de permettre au gouvernement du Canada de remplir ses obligations aux termes des traités conclus avec les Indiens et d’accorder des concessions ou des baux gratuits à cette fin,soit en vue de réaliser toute fin qu’il juge de nature à contribuer au bien-être des Indiens;réserver des terres territoriales à des fins publiques, notamment comme réserves de chasse, refuges de gibier et d'oiseaux, champs de tir publics et lieux de villégiature;autoriser l’acquisition, par des compagnies de chemins de fer ou des entreprises distribuant l’électricité ou exploitant un pipeline, aux conditions jugées indiquées, d’une emprise sur les terres territoriales pour les voies ferrées, lignes de transport ou pipeline les traversant ainsi que des terrains jugés nécessaires à l’aménagement de gares, d’ateliers et autres bâtiments, ouvrages et dépendances;diviser des terres territoriales en circonscriptions et en districts miniers;autoriser, par décret ou règlement, certaines personnes à faire enquête sur toute question touchant les terres territoriales et, à cet effet, à convoquer des témoins, les interroger sous serment et les obliger à produire des documents, et, de façon générale, à prendre toutes les mesures utiles à l’enquête;établir le tarif des droits à acquitter pour des cartes, plans, notes, documents ou autres pièces se rapportant aux terres territoriales, ainsi que pour la préparation des actes et leur enregistrement;régir, par règlement, la surveillance, la gestion, la protection et l’usage, en surface, des terres territoriales;fixer la forme de la notification prévue à l’article 9, ainsi que les droits y afférents;prendre, par règlement ou décret, toute autre mesure jugée nécessaire à l’application de la présente loi.
  • L.R. (1985), ch. T-7, art. 23;
  • 1992, ch. 1, art. 144(F);
  • 1994, ch. 26, art. 68;
  • 2002, ch. 7, art. 246.
Version précédente
PublicationSont publiés dans la Gazette du Canada :les projets de décret d’application de l’article 4 visant le classement des terres territoriales en zones d’aménagement;les projets de règlements d’application de l’article 5 ou de l’alinéa 23j), ou de modification de ces règlements.Les intéressés se voient accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à cet égard.
  • S.R., ch. 48(1er suppl.), art. 26.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ReçuLe reçu du montant versé lors de la production d’une offre d’achat ou de location de terres ne confère aucun droit d’occupation ou d’usage de celles-ci.
  • S.R., ch. T-6, art. 20.
SignatureLes actes — baux, accords, licences, permis ou cessions de ceux-ci — et les avis d’annulation découlant de l’application de la présente loi sont signés au nom de la Couronne par le ministre, le sous-ministre ou par tout autre fonctionnaire du ministère ayant reçu délégation écrite du ministre à cet effet.
  • S.R., ch. T-6, art. 21.
IntérêtsLe taux annuel des intérêts éventuellement exigibles au titre de la présente loi, ou des créances qui en découlent, est de cinq pour cent, qu’ils soient exigibles aux termes d’un acte quelconque ou non et indépendamment de la forme de celui-ci.
  • S.R., ch. T-6, art. 22.
FormulesLe ministre peut prescrire les formules des baux, conventions de vente, licences et autres documents à utiliser aux termes de la présente loi, sauf pour ce qui est des instruments établis sous le grand sceau.
  • S.R., ch. T-6, art. 23.
Employés de l’ÉtatNi les agents de l’État ni le personnel qui relève de celui-ci ne peuvent, sauf autorisation expresse par décret du gouverneur en conseil :acquérir directement ou indirectement, pour leur propre compte ou celui d’un tiers, des terres territoriales ou des droits sur celles-ci;détenir des intérêts, en tant qu’actionnaire ou à un autre titre, dans une personne morale procédant à une telle acquisition.Décret du gouverneur en conseilDans le cas visé à l’alinéa (1)b), le décret d’autorisation peut :porter sur des intérêts précis dans une personne morale déterminée ou, de façon plus générale, sur des intérêts dans une ou plusieurs catégories de personnes morales déterminées;avoir un effet rétroactif, s’il comporte une disposition en ce sens.
  • S.R., ch. T-6, art. 24;
  • 1974-75-76, ch. 52, art. 1.
Infraction et peineQuiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pour la violation de laquelle aucune peine n’est prévue commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.[Abrogé, 2002, ch. 7, art. 247]
  • L.R. (1985), ch. T-7, art. 30;
  • 2002, ch. 7, art. 247.
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DISPOSITIONS CONNEXES — 1991, ch. 2, art. 4 et 5
PrésomptionLes décrets pris en vertu de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon, ou de cet article et de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, avec leurs modifications successives, et en vigueur le 13 février 1990 sont réputés le rester à compter de cette date comme s’ils avaient été pris en vertu, selon le cas, de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon, dans sa version édictée par l’article 2 de la présente loi, ou de cette version de l’article 98 et de l’alinéa 23a) précité.IdemLes décrets pris en vertu de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon, ou de cet article et de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, entrés en vigueur après le 13 février 1990 et qui le sont encore à l’entrée en vigueur du présent article sont réputés entrés en vigueur comme s’ils avaient été pris en vertu, selon le cas, de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon, dans sa version édictée par l’article 2 de la présente loi, ou de cette version de l’article 98 et de l’alinéa 23a) précité.
 — 1991, ch. 2, art. 4 et 5
IdemLes décrets, relatifs aux terrains du Territoire du Yukon, pris en vertu de l’alinéa 23a) ou d) de la Loi sur les terres territoriales, de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon ou de plusieurs de ces dispositions, avec leurs modifications successives, en vigueur à l’entrée en vigueur du présent article sont, tant qu’ils le restent, réputés porter mise en réserve de ces terrains, au sens du paragraphe 14(1) de la Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon, par le gouvernement du Canada le 13 février 1990 ou, si elle est postérieure, à la date de leur entrée en vigueur.