Loi de mise en oeuvre des traités sur le transfèrement des personnes reconnues coupables d’infractions criminellesLoi sur le transfèrement des délinquants201105

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T-15[Abrogée, 2004, ch. 21, art. 42]TITRE ABRÉGÉ[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]

1.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

DÉFINITIONS[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]

2.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

TRANSFÈREMENT DES DÉLINQUANTS CANADIENS AU CANADA[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]

3.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

4.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

5.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

6.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

TRANSFÈREMENT DES DÉLINQUANTS CANADIENS EN DÉTENTION[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]

7.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

8.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

9.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

10.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

11.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

11.1[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

12.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

TRANSFÈREMENT DES DÉLINQUANTS CANADIENS EN LIBÉRATION CONDITIONNELLE[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]

13.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

14.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

15.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

TRANSFÈREMENT DES DÉLINQUANTS CANADIENS SOUMIS À UNE ORDONNANCE DE PROBATION OU À DES CONDITIONS ÉQUIVALENTES[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]

16.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

JEUNES CONTREVENANTS[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]

17.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

PARDON[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]

18.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

TRANSFÈREMENT DES DÉLINQUANTS ÉTRANGERS DU CANADA[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]

19.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

20.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

21.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

22.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

23.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

RÈGLEMENTS[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]

24.[Abrogé, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente

25.[Abrogé, 1993, ch. 34, art. 124]Version précédente

ANNEXE(article 2)[Abrogée, 2004, ch. 21, art. 42]Version précédente