Loi concernant la vente et l’importation de certains dispositifs émettant des radiationsLoi sur les dispositifs émettant des radiationsDispositifs émettant des radiations201301
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R-1TITRE ABRÉGÉTitre abrégéLoi sur les dispositifs émettant des radiations.
S.R., ch. 34(1er suppl.), art. 1.
DÉFINITIONSDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.analysteanalystanalyste Personne désignée à ce titre conformément au paragraphe 11(1).dispositif émettant des radiationsradiation emitting devicedispositif émettant des radiationsDispositif susceptible de produire et d’émettre des radiations;élément ou accessoire d’un tel dispositif.distributeurdistributordistributeur Personne qui fait le commerce de vente ou de location de dispositifs émettant des radiations.emballagepackageemballage Est assimilée à un emballage toute chose en laquelle un dispositif émettant des radiations est contenu, placé ou emballé, en tout ou en partie.étiquettelabelétiquette Est assimilé à une étiquette un mot, une inscription ou marque accompagnant un dispositif émettant des radiations ou un emballage.fabricantmanufacturerfabricant Personne qui, pour le commerce, fabrique, modifie ou assemble, dans quelque mesure que ce soit, des dispositifs émettant des radiations.inspecteurinspectorinspecteur Personne désignée à ce titre conformément à l’article 7.locationleaselocation Sont assimilées à la location l’offre de location et la possession pour location.ministreMinisterministre Le ministre de la Santé.publicitéadvertisepublicité S’entend notamment de la présentation, par tout moyen, d’un dispositif émettant des radiations en vue d’en faire la promotion, directement ou indirectement.radiationradiationradiation Énergie émise sous forme d’ondes électromagnétiques ou sonores.ventesellvente Sont assimilés à la vente l’offre de vente, la possession pour vente, la livraison pour vente et la distribution.
L.R. (1985), ch. R-1, art. 2;
1996, ch. 8, art. 32.
CHAMP D’APPLICATIONExclusionsLa présente loi ne s’applique pas :à un dispositif émettant des radiations essentiellement destiné à la production de l’énergie nucléaire au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;à un véhicule automobile au sens de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles.
L.R. (1985), ch. R-1, art. 3;
1997, ch. 9, art. 121.
INTERDICTIONSVente, location ou importationSauf autorisation par règlement d’application de l’alinéa 13(1)c), il est interdit de vendre, de louer ou d’importer un dispositif émettant des radiations qui, selon le cas :n’est pas conforme aux normes le concernant fixées sous le régime de l’alinéa 13(1)b);présente un risque de trouble génétique, de blessure corporelle, de détérioration de la santé ou de mort lié à l’émission de radiations, et ce parce que, contrairement aux caractéristiques et fonctions qu’on lui prête :soit son rendement est inférieur,soit il ne remplit pas sa fonction,soit il émet des radiations inutiles.
S.R., ch. 34(1er suppl.), art. 4;
1984, ch. 23, art. 2.
FraudeIl est interdit d’étiqueter, d’emballer ou de faire la publicité des dispositifs émettant des radiations d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible d’induire en erreur quant à leur conception, leur fabrication, leur rendement, l’usage auquel ils sont destinés, leur nature, leur valeur, leur composition, leurs avantages ou leur sûreté.RestrictionsLe paragraphe (1) ne s’applique qu’aux indications se rapportant à l’émission de radiations.Règlements sur l’étiquetage, etc.Toute personne doit se conformer aux règlements concernant l’étiquetage, l’emballage et la publicité de dispositifs émettant des radiations.
S.R., ch. 34(1er suppl.), art. 5;
1984, ch. 23, art. 2.
NOTIFICATIONAvis au ministre de la non-conformité ou du défautEst tenu d’en aviser le ministre sans délai le fabricant ou l’importateur d’un dispositif émettant des radiations qui, après qu’un dispositif a quitté ses locaux, constate que celui-ci, selon le cas :n’est pas conforme aux normes le concernant fixées sous le régime de l’alinéa 13(1)b);présente un risque de trouble génétique, de blessure corporelle, de détérioration de la santé ou de mort lié à l’émission de radiations, et ce parce que, contrairement aux caractéristiques et fonctions qu’on lui prête :soit son rendement est inférieur,soit il ne remplit pas sa fonction,soit il émet des radiations inutiles.Avis donné sur l’ordre du ministreLe fabricant ou l’importateur d’un dispositif émettant des radiations est tenu, à la demande du ministre et conformément aux instructions de celui-ci quant à la façon de procéder, aux détails à fournir et au délai, d’aviser les personnes désignées par ce dernier du défaut ou de la non-conformité aux normes d’un tel dispositif, dans les cas où le ministre a décidé que le dispositif en cause tombait sous le coup des alinéas (1)a) ou b) :soit après réception de l’avis prévu au paragraphe (1);soit à la suite de ses propres enquête, recherche, inspection ou vérification.
S.R., ch. 34(1er suppl.), art. 6;
1984, ch. 23, art. 2.
CONTRÔLE D’APPLICATIONInspecteursLe ministre peut désigner toute personne qu’il estime qualifiée pour remplir les fonctions d’inspecteur dans le cadre de la présente loi.CertificatLe ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable du lieu visé au paragraphe 8(1).
S.R., ch. 34(1er suppl.), art. 7.
Pouvoirs des inspecteursL’inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder, sous réserve du paragraphe (2), à la visite des locaux d’un fabricant, distributeur ou importateur où se trouve, à son avis, un dispositif émettant des radiations ou à la visite de tout autre lieu où se trouve, à son avis, un dispositif émettant des radiations appartenant à un fabricant, un distributeur ou un importateur. Il peut en outre :examiner le dispositif et le saisir pour examen complémentaire;ouvrir et examiner tout emballage qui contient, à son avis, un dispositif émettant des radiations et le saisir pour examen complémentaire;procéder à l’examen et à la reproduction totale ou partielle des documents ou pièces — notamment livres, rapports, résultats d’essai ou d’analyse, dossiers, bordereaux d’expédition et connaissements — trouvés sur les lieux et contenant, à son avis, des renseignements utiles à l’application de la présente loi.L’avis de l’inspecteur doit dans tous les cas être fondé sur des motifs raisonnables.Mandat pour maison d’habitationDans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (3).Délivrance du mandatUn juge de paix peut signer un mandat autorisant l’inspecteur à procéder à la visite d’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunies les conditions visées au paragraphe (1).Assistance à l’inspecteurLe propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi.RétentionLa rétention des dispositifs saisis sous l’autorité des alinéas (1)a) ou b) prend fin à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de leur saisie sauf si, auparavant, des poursuites ont été intentées aux termes de la présente loi, auquel cas les dispositifs peuvent être retenus jusqu’à l’issue définitive des poursuites.
S.R., ch. 34(1er suppl.), art. 8;
1984, ch. 23, art. 3.
Entrave et fausses déclarationsIl est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.Interdiction de toucherIl est interdit, sans autorisation de l’inspecteur, de toucher, de quelque manière que ce soit, à un dispositif émettant des radiations retenu par celui-ci aux termes d’un règlement d’application de l’article 13.
S.R., ch. 34(1er suppl.), art. 9.
SaisieL’inspecteur peut saisir tout dispositif émettant des radiations s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il a donné lieu à une infraction à la présente loi.RétentionLa rétention prend fin :soit après constatation, par l’inspecteur, de l’observation des règlements d’application de l’article 13 applicables en l’espèce;soit à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la saisie ou du délai supérieur réglementaire applicable au dispositif en cause.Toutefois, en cas de poursuite intentée en l’espèce, elle peut se prolonger jusqu’à l’issue définitive de celle-ci.
S.R., ch. 34(1er suppl.), art. 10;
1984, ch. 23, art. 4.
AnalystesLe ministre peut désigner toute personne qu’il estime qualifiée pour remplir les fonctions d’analyste dans le cadre de la présente loi.Analyses ou examensUn inspecteur peut soumettre à un analyste, pour analyse ou examen, tout dispositif émettant des radiations qu’il a saisi sous le régime du paragraphe 10(1) ou emporté sous l’autorité des alinéas 8(1)a) ou b).Certificat ou rapportL’analyste peut, après analyse ou examen, émettre un certificat ou un rapport où il donne ses résultats.
1984, ch. 23, art. 4.
DISPOSITION DES DISPOSITIFS AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIREAvec le consentement du propriétaireLe ministre peut, avec le consentement de leur propriétaire, disposer comme il l’entend des dispositifs émettant des radiations dont il a la garde et qui, selon le cas :ont été emportés pour examen complémentaire sous l’autorité des alinéas 8(1)a) ou b);ont été saisis sous le régime du paragraphe 10(1) mais non confisqués en vertu de l’article 16;lui ont été remis volontairement pour évaluation ou examen.Présomption de consentementLe propriétaire est censé avoir donné le consentement visé au paragraphe (1) s’il omet de reprendre possession du dispositif dans les trente jours de la réception d’une demande du ministre à cet effet signifiée par courrier recommandé ou à personne.
1984, ch. 23, art. 4.
RÈGLEMENTSRèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement :déterminer les diverses catégories de dispositifs émettant des radiations;fixer les normes de conception, de construction et de fonctionnement de toute catégorie prescrite de dispositifs émettant des radiations pour protéger les individus contre tout risque de trouble génétique, de blessure corporelle, de détérioration de la santé ou de mort lié à l’émission de radiations;exempter un dispositif ou une catégorie de dispositifs émettant des radiations de l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements, et prescrire les conditions de l’exemption;régir l’étiquetage, l’emballage et la publicité de dispositifs émettant des radiations, et l’emploi de tout matériau entrant dans la fabrication de tels dispositifs afin de protéger les individus contre les risques de troubles génétiques, de blessures corporelles, de détérioration de la santé ou de mort liés à l’émission de radiations;prévoir les renseignements à indiquer sur une étiquette ou un emballage et la façon de les indiquer;obliger les personnes que les dispositifs émettant des radiations concernent — notamment celles qui en fabriquent, en vendent, en louent ou en importent — à tenir les livres et registres que le gouverneur en conseil juge nécessaires pour l’observation et l’administration de la présente loi et de ses règlements;prévoir le contenu et le mode de notification des avis visés par le paragraphe 6(1);régir les pouvoirs et fonctions des inspecteurs et analystes, ainsi que la saisie, l’enlèvement, la rétention, la confiscation et la disposition des dispositifs émettant des radiations;prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.Publication des projets de règlementSous réserve du paragraphe (3), les projets de règlements d’application des alinéas (1)a), b), c), d) ou e) sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés, notamment les fabricants, les importateurs et les distributeurs, se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à cet égard.ExceptionNe sont pas visés les projets de règlement :déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (2) et modifiés à la suite d’observations présentées conformément à ce paragraphe;qui n’apportent pas de modification de fond à la réglementation en vigueur.
S.R., ch. 34(1er suppl.), art. 11;
1984, ch. 23, art. 5.
ARRÊTÉS D'URGENCEArrêtés d'urgenceLe ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente loi, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé ou la sécurité.Période de validitéL'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;soit le jour de son abrogation;soit à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente loi;soit au plus tard un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.Violation d'un arrêté non publiéNul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.Dérogation à la Loi sur les textes réglementairesL'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.PrésomptionPour l'application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article et du paragraphe 13(2) —, la mention des règlements pris en vertu de celle-ci vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.Dépôt devant les chambres du ParlementUne copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.Communication au greffierIl suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (6), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.
2004, ch. 15, art. 103.
INFRACTIONS ET PEINESContravention aux art. 4 à 6Quiconque contrevient, directement ou par l’entremise de son agent ou mandataire, aux articles 4, 5 ou 6 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars;par mise en accusation, une amende maximale de dix mille dollars.Autres contraventionsQuiconque contrevient, directement ou par l’entremise de son agent ou mandataire, à une autre disposition de la présente loi que les articles 4, 5 ou 6 ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;par mise en accusation, une amende maximale de trois mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.
S.R., ch. 34(1er suppl.), art. 12;
1984, ch. 23, art. 6.
Infraction par un agent ou mandataireDans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un agent ou un mandataire de l’accusé, que cet agent ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.RessortLe tribunal dans le ressort duquel l’accusé réside ou exerce ses activités est compétent pour connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de perpétration.
S.R., ch. 34(1er suppl.), art. 13.
Confiscation sur déclaration de culpabilitéSur déclaration de culpabilité de l’auteur d’une infraction à la présente loi, le tribunal ou le juge peut, en sus de toute peine imposée pour l’infraction, prononcer la confiscation, au profit de Sa Majesté, du dispositif émettant des radiations ayant servi ou donné lieu à l’infraction.Ordonnance de confiscationSans préjudice du paragraphe (1), le juge d’une cour supérieure, d’une cour de comté ou d’une cour de district de la province où le dispositif émettant des radiations a été saisi en application de la présente loi peut, à la demande de l’inspecteur, ordonner que soient confisqués au profit de Sa Majesté le dispositif et les objets de nature comparable trouvés avec ce dispositif. L’ordonnance est subordonnée à la transmission du préavis imposé par le juge aux personnes qu’il désigne et à la constatation par ce dernier, à l’issue de l’enquête qu’il estime nécessaire, du fait que le dispositif a servi ou a donné lieu à une infraction à la présente loi ou à ses règlements.Sort des objets confisquésIl est disposé des objets confisqués au profit de Sa Majesté sous le régime des paragraphes (1) ou (2) conformément aux instructions du ministre, mais sous réserve du paragraphe (4).Protection des personnes qui revendiquent un droitLes articles 74 à 76 de la Loi sur les pêches s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à un dispositif émettant des radiations confisqué sous le régime du présent article comme si le dispositif était confisqué sous le régime du paragraphe 72(1) de cette loi.