Loi concernant la protection des eaux navigablesLoi sur la protection des eaux navigablesProtection des eaux navigables201301
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N-22TITRE ABRÉGÉTitre abrégéLoi sur la protection des eaux navigables.
S.R., ch. N-19, art. 1.
DÉFINITIONSDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.bateauvesselbateau Toute construction flottante conçue ou utilisée pour la navigation en mer ou dans les eaux internes, qu’elle soit pourvue ou non d’un moyen propre de propulsion. Est compris dans la présente définition tout ce qui fait partie des machines, de l’outillage de chargement, de l’équipement, de la cargaison, des approvisionnements ou du lest du bateau.câble de trailleferry cablecâble de traille Sont compris parmi les câbles de traille les câbles, tiges, chaînes ou autres dispositifs mis en travers, au-dessus ou au-dessous d’eaux navigables ou dans ces eaux, pour guider un bac.eaux navigablesnavigable watereaux navigables Sont compris parmi les eaux navigables les canaux et les autres plans d’eau créés ou modifiés par suite de la construction d’un ouvrage.ministreMinisterministre Le ministre des Transports.ouvrageworkouvrage Sont compris parmi les ouvrages :les constructions, dispositifs ou autres objets d’origine humaine, qu’ils soient temporaires ou permanents, susceptibles de nuire à la navigation;les déversements de remblais dans les eaux navigables ou les excavations de matériaux tirés du lit d’eaux navigables, susceptibles de nuire à la navigation.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 2;
2009, ch. 2, art. 317.
Version précédenteSA MAJESTÉObligation de Sa MajestéLa présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
2009, ch. 2, art. 318.
APPROBATION DES OUVRAGESDéfinitionsDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.ouvrage légalement construitlawful workouvrage légalement construit Ouvrage non contraire aux règles de droit en vigueur à l’endroit en cause lors de la construction.ouvrages[Abrogée, 2009, ch. 2, art. 320]propriétaireownerpropriétaire Le propriétaire véritable ou apparent d’un ouvrage. Est également visé par la présente définition quiconque est en possession d’un ouvrage, en revendique la propriété, en autorise la construction ou l’entretien ou en est chargé à un autre titre.AssimilationLe ministre peut, pour l’application de la présente partie, considérer comme un seul ouvrage des ouvrages qui, selon lui, ont un lien entre eux.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 3;
2009, ch. 2, art. 320.
Version précédenteChamp d’applicationOuvrages construits sous l’autorité d’une loi ou d’un décretLes autres articles de la présente partie, sauf ceux qui ont trait à la reconstruction, à la réparation ou à la modification des ouvrages légalement construits, ne s’appliquent pas aux ouvrages construits sous l’autorité, selon le cas :d’une loi fédérale ou d’un décret du gouverneur en conseil, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe;d’une loi provinciale ou d’un décret du lieutenant-gouverneur en conseil d’une province, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe;d’une loi d’une colonie de la Grande-Bretagne dont au moins une portion fait maintenant partie du Canada;de Sa Majesté d’une telle colonie.Application : propriété et transfert d’ouvrageLes autres articles de la présente partie, sauf ceux qui ont trait à la reconstruction, à la réparation ou à la modification des ouvrages légalement construits, ne s’appliquent pas :aux ouvrages qui sont la propriété de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe;à ceux dont Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou Sa Majesté d’une colonie de la Grande-Bretagne dont au moins une portion fait maintenant partie du Canada, a transféré la propriété à un tiers avant cette date.Ordre ministérielLe ministre peut ordonner au propriétaire de l’ouvrage de modifier ou d’enlever tout ouvrage visé aux paragraphes (1) ou (2) ou de se conformer aux conditions qu’il juge indiquées s’il est convaincu, selon le cas :soit que l’ouvrage est devenu un danger pour la navigation ou un obstacle à celle-ci en raison du temps écoulé et de l’évolution des conditions de la navigation dans les eaux navigables en cause;soit que la modification, l’enlèvement ou les conditions sont dans l’intérêt public.Pouvoirs du ministreSi le propriétaire de l’ouvrage n’obtempère pas à l’ordre donné au titre du paragraphe (3), le ministre peut enlever et détruire l’ouvrage et aliéner — notamment par vente ou don — les matériaux qui le composent.Frais d’enlèvement, de destruction ou d’aliénationLes frais entraînés par l’enlèvement, la destruction ou l’aliénation de l’ouvrage par le ministre en application du paragraphe (4) sont, après déduction du montant qui peut être réalisé notamment par vente, recouvrables du propriétaire, ainsi que les frais de recouvrement, au nom de Sa Majesté du chef du Canada.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 4;
2009, ch. 2, art. 321.
Version précédenteDispositions généralesApprobation des ouvragesIl est interdit de construire ou de placer un ouvrage dans des eaux navigables ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci à moins que, préalablement au début des travaux, l’ouvrage ainsi que son emplacement et ses plans n’aient été approuvés par le ministre.Conditions : obstacle importantS’il estime que l’ouvrage gênera sérieusement la navigation, le ministre peut assortir son approbation des conditions qu’il juge indiquées et, notamment, exiger que la construction de celui-ci commence dans les six mois et se termine dans les trois ans qui suivent la date de l’approbation ou dans tout autre délai qu’il précise.Conditions : autre obstacleS’il estime que l’ouvrage gênera la navigation sans toutefois la gêner sérieusement, le ministre peut assortir son approbation des conditions qu’il juge indiquées et, notamment, exiger que la construction de celui-ci commence et se termine dans le délai qu’il précise.ProrogationLe ministre peut proroger la date du début ou de la fin de la construction de l’ouvrage.Respect des plans, règlements et conditionsLa construction, l’emplacement, l’entretien, l’exploitation, l’utilisation et l’enlèvement de l’ouvrage doivent être conformes aux plans, aux règlements et aux conditions prévues dans l’approbation du ministre.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 5;
2009, ch. 2, art. 321.
Version précédenteCatégories d’ouvrages et d’eaux navigablesPar dérogation à l’article 5, il est permis de construire ou de placer un ouvrage dans des eaux navigables ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci sans se conformer aux obligations prévues à cet article si l’ouvrage ou les eaux navigables appartiennent à l’une des catégories établies en vertu des règlements ou de l’article 13.Respect des règlements ou conditionsLa construction, l’emplacement, l’entretien, l’exploitation, l’utilisation et l’enlèvement de l’ouvrage doivent être conformes aux règlements ou aux conditions visées à l’article 13, selon le cas.Non-applicationLes articles 6 à 11.1 ne s’appliquent pas aux ouvrages visés au paragraphe (1), sauf en cas de contravention au paragraphe (2).
2009, ch. 2, art. 321.
Ordres ministériels à l’égard d’ouvrages non autorisésDans les cas où un ouvrage visé par la présente partie est construit ou placé sans avoir été approuvé au titre de la présente loi ou est construit ou placé sur un emplacement non approuvé au titre de celle-ci ou n’est pas construit ou placé conformément aux plans et conditions approuvés au titre de la présente loi et aux règlements ou, après avoir été construit ou placé conformément à l’approbation, n’est pas entretenu, exploité, utilisé ou enlevé conformément à ces plans et conditions et aux règlements, le ministre peut :ordonner au propriétaire de l’ouvrage de l’enlever ou de le modifier;lorsque le propriétaire de l’ouvrage n’obtempère pas à un ordre donné sous le régime de l’alinéa a), enlever et détruire l’ouvrage et aliéner — notamment par vente ou don — les matériaux qui le composent;enjoindre à quiconque d’arrêter la construction de l’ouvrage lorsqu’il est d’avis qu’il gêne ou gênerait la navigation ou que sa construction est en contravention avec la présente loi.[Abrogé, 2009, ch. 2, art. 322]Frais d’enlèvement, de destruction ou d’aliénationLes frais entraînés par l’enlèvement, la destruction ou l’aliénation d’un ouvrage par le ministre en application de l’alinéa (1)b) sont, après déduction du montant qui peut être réalisé notamment par vente, recouvrables du propriétaire, ainsi que les frais de recouvrement, au nom de Sa Majesté.Approbation après le début des travauxLe ministre peut, sous réserve de dépôt et d’avis comme dans le cas d’un ouvrage projeté, approuver un ouvrage, ainsi que ses plans et son emplacement, et assortir son approbation des conditions qu’il estime indiquées, après le début de sa construction; l’approbation a alors le même effet que si elle avait précédé le début des travaux.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 6;
2009, ch. 2, art. 322.
Version précédentePaiement de droitsQuiconque demande l’approbation d’un ouvrage visé aux paragraphes 5(2) ou 6(4) est tenu de payer les droits réglementaires y afférents.Durée de l’approbationL’approbation prévue à l’article 5 est valide pour la période réglementaire.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 7;
2009, ch. 2, art. 323.
Version précédenteEntretien des ponts antérieurs au 17 mai 1882Les articles 5 à 7 ne s’appliquent pas aux ponts dont la construction est antérieure au 17 mai 1882 et qui doivent être reconstruits ou réparés pourvu que, les travaux achevés, les ponts ne gênent pas plus la navigation qu’auparavant.
S.R., ch. N-19, art. 7.
Préavis et dépôt des plansL’autorité locale, la compagnie ou le particulier qui se propose d’établir un ouvrage dans des eaux navigables peut déposer auprès du ministre les plans portant sur la conception et la construction de l’ouvrage, avec la description de l’emplacement projeté, et lui en demander l’approbation.Plans de gestion et d’exploitationS’il estime que l’ouvrage gênera sérieusement la navigation, le ministre peut exiger de l’autorité locale, de la compagnie ou du particulier qu’il dépose en outre des plans de gestion et d’exploitation relativement à l’ouvrage.Dépôt des plans et avis de la demande : obstacles importantsS’il estime que l’ouvrage gênera sérieusement la navigation, le ministre ordonne à l’autorité locale, à la compagnie ou au particulier :d’en déposer tous les plans au bureau d’enregistrement ou au bureau des titres de biens-fonds du lieu en cause ou à tout autre lieu qu’il précise;de donner avis du projet de construction et du dépôt des plans par annonce insérée dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux publiés dans la localité où l’ouvrage doit être construit, ou dans les environs.Le dépôt est effectué et l’avis est donné conformément aux modalités fixées par le ministre.Dépôt des plans et avis de la demande : autres obstaclesS’il estime que l’ouvrage gênera la navigation sans toutefois la gêner sérieusement, le ministre peut ordonner à l’autorité locale, à la compagnie ou au particulier de déposer les plans au bureau d’enregistrement ou au bureau des titres de biens-fonds du lieu en cause — ou tout autre lieu qu’il précise — et de donner avis du projet de construction et du dépôt des plans. Le dépôt est effectué et l’avis est donné de la façon que le ministre estime indiquée.ObservationsDans les trente jours suivant la publication du dernier avis mentionné aux paragraphes (3) ou (4), les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre leurs observations.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 9;
1993, ch. 41, art. 8;
2009, ch. 2, art. 324.
Version précédenteReconstruction ou réparationUn ouvrage légalement construit peut être reconstruit ou réparé si, de l’avis du ministre, la reconstruction ou réparation ne gêne pas la navigation davantage.ModificationUn ouvrage légalement construit peut être modifié si les conditions suivantes sont respectées :les plans de la modification projetée sont déposés au bureau du ministre et approuvés par ce dernier;de l’avis du ministre, la modification ne gêne pas la navigation davantage.Assimilation à plans de l’ouvragePour l’application des articles 5, 6 et 12, les plans de l’ouvrage s’entendent également des plans de la modification.Ouvrage gênant la navigationLa reconstruction, réparation ou modification d’un ouvrage existant et légalement construit qui, de l’avis du ministre, est devenu un danger ou un obstacle pour la navigation en raison du temps écoulé et de l’évolution des conditions de la navigation dans les eaux navigables en cause est considérée comme un nouvel ouvrage.
S.R., ch. N-19, art. 9.
Cessation d’effet de l’approbationEn cas de cessation d’effet de l’approbation d’un ouvrage, le ministre peut accorder une nouvelle approbation pour la période qu’il estime appropriée eu égard à l’évolution des conditions de la navigation et à l’état de l’ouvrage.Demande de nouvelle approbationL’ouvrage qui fait l’objet d’une demande de nouvelle approbation en application du paragraphe (1) demeure un ouvrage légalement construit jusqu’à ce que le ministre ait décidé de la demande.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 11;
2009, ch. 2, art. 325.
Version précédenteModification de l’approbationSous réserve du paragraphe (3), le ministre peut modifier l’approbation d’un ouvrage s’il est convaincu :soit que celui-ci est devenu un danger pour la navigation ou un obstacle à celle-ci en raison du temps écoulé et de l’évolution des conditions de la navigation dans les eaux navigables en cause;soit que la modification est dans l’intérêt public.Suspension ou annulation de l’approbationSous réserve du paragraphe (3), le ministre peut suspendre ou annuler l’approbation d’un ouvrage s’il est convaincu que, selon le cas :la construction, l’emplacement, l’entretien, l’exploitation, l’utilisation ou l’enlèvement de l’ouvrage ne sont pas conformes aux plans, aux règlements ou aux conditions prévues dans l’approbation;l’approbation a été obtenue par des moyens frauduleux ou irréguliers ou par suite d’une fausse déclaration sur un fait important;le propriétaire de l’ouvrage a omis de payer une amende infligée sous le régime de la présente loi;le propriétaire de l’ouvrage a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements;la suspension ou l’annulation est dans l’intérêt public, en raison notamment des antécédents du propriétaire de l’ouvrage ou de tel de ses dirigeants à l’égard de la présente loi.PréavisAvant de modifier, de suspendre ou d’annuler l’approbation, le ministre donne au propriétaire de l’ouvrage un préavis de trente jours qui précise les motifs de la modification, de la suspension ou de l’annulation.
2009, ch. 2, art. 326.
Loi sur les textes réglementairesIl est entendu que les ordres donnés au titre des paragraphes 4(3) et 6(1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
2009, ch. 2, art. 326.
RèglementsDécrets et règlements du gouverneur en conseilLe gouverneur en conseil peut, pour la navigation, prendre les décrets ou les règlements qu’il juge opportuns à l’égard de tout ouvrage auquel s’applique la présente partie ou qui est approuvé ou dont les plans et l’emplacement sont approuvés en application d’une loi fédérale ou d’un décret du gouverneur en conseil. Il peut, par règlement :fixer les droits à payer au ministre lors de la production d’une demande d’approbation au titre de la présente partie;régir la délivrance, la modification, le renouvellement, la suspension et l’annulation des approbations visées par la présente partie;fixer la période de validité de ces approbations;prévoir des exigences en matière de notification du transfert de propriété des ouvrages;établir des catégories d’ouvrages et d’eaux navigables pour l’application du paragraphe 5.1(1);régir l’emplacement, la construction, l’entretien, l’exploitation, la sécurité, l’utilisation et l’enlèvement des ouvrages;prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.AssimilationLe gouverneur en conseil peut, pour l’application du paragraphe (1), considérer comme un seul ouvrage des ouvrages qui, selon lui, ont un lien entre eux.Incorporation par renvoiPeut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.Nature du document incorporéL’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.Assujettissement aux décrets ou règlementsLes décrets ou règlements pris sous le régime du présent article s’appliquent à l’autorité locale, à la compagnie ou au particulier qui construit un ouvrage visé au paragraphe (1) ou en a la propriété ou la possession.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 12;
2009, ch. 2, art. 327.
Version précédenteArrêtésArrêtésLe ministre peut, par arrêté, pour l’application de l’article 5.1 :établir des catégories d’ouvrages ou d’eaux navigables;prévoir les conditions applicables à l’emplacement, la construction, l’entretien, l’exploitation, la sécurité, l’utilisation et l’enlèvement des ouvrages appartenant à ces catégories ou des ouvrages construits ou placés dans des eaux navigables appartenant à ces catégories ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.Dérogation à la Loi sur les textes réglementairesL’arrêté n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires mais est publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.Incorporation par renvoiPeut être incorporé par renvoi dans un arrêté tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 13;
2009, ch. 2, art. 328.
Version précédenteArrêtés d'urgenceArrêtés d'urgenceLe ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente partie, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sécurité.Période de validitéL'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;soit le jour de son abrogation;soit à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente partie;soit au plus tard un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.Violation d'un arrêté non publiéNul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.Dérogation à la Loi sur les textes réglementairesL'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.PrésomptionPour l'application des dispositions de la présente partie — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.Dépôt devant les chambres du ParlementUne copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.Communication au greffierIl suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (6), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.
2004, ch. 15, art. 95.
OBSTACLES OU OBSTRUCTIONSDéfinition et interprétationDéfinition de propriétaireDans la présente partie, propriétaire s’entend du propriétaire immatriculé ou autre lors de la survenance du naufrage, de l’obstruction ou de l’obstacle visé à la présente partie. Est compris dans la présente définition l’acheteur subséquent.InterprétationLa mention de « objet » aux articles 15 à 18 et 20 ne vise l’objet d’origine naturelle que si l’obstacle ou l’obstruction à la navigation qu’il constitue ou risque vraisemblablement de constituer est imputable à une personne.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 14;
2009, ch. 2, art. 330.
Version précédenteChamp d’applicationNon-applicationLa présente partie, à l’exception des articles 21 à 25, ne s’applique pas aux eaux navigables appartenant à l’une des catégories établies en vertu des règlements ou de l’article 13, selon le cas.
2009, ch. 2, art. 330.
Dispositions généralesMesures à prendre en cas d’obstruction par un bateau ou objetLorsque la navigation dans des eaux navigables de compétence fédérale est obstruée, gênée ou rendue plus difficile ou dangereuse par les épaves résultant du naufrage d’un bateau qui a sombré, s’est échoué ou s’est jeté à la côte, ou par tout autre objet, le propriétaire, le capitaine ou le responsable du bateau — ou de l’objet qui constitue l’obstacle ou cause l’obstruction — est tenu de prendre les mesures suivantes :donner sans délai avis de l’existence de l’obstacle ou de l’obstruction au ministre ou au chef du service des douanes et de l’accise du port le plus proche ou le plus commode;placer un signal le jour et un feu la nuit suffisants pour indiquer la position de l’obstacle et en assurer le maintien tant que subsiste l’obstruction.Intervention du ministre en l’absence de signalisationEn cas de défaut ou de refus du propriétaire, du capitaine ou du responsable du bateau — ou de l’objet qui constitue l’obstacle ou cause l’obstruction — de placer le signal et le feu et d’en assurer le maintien, le ministre peut veiller à ce que ces mesures soient prises.Enlèvement des obstaclesLe propriétaire du bateau ou de l’objet est tenu d’en commencer l’enlèvement sans délai et de le poursuivre avec diligence jusqu’à l’achèvement des travaux; le présent paragraphe n’a toutefois pas pour effet de restreindre les pouvoirs que la présente loi confère au ministre.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 15;
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213;
2009, ch. 2, art. 331.
Version précédentePouvoirs du ministreLe ministre peut faire immobiliser, enlever ou détruire, selon ses instructions, les épaves résultant du naufrage d’un bateau qui a sombré, s’est échoué ou s’est jeté à la côte, ou tout autre objet, s’il estime que l’une ou l’autre des situations ci-après existe depuis plus de vingt-quatre heures :la navigation dans des eaux navigables de compétence fédérale est obstruée, gênée ou rendue plus difficile ou dangereuse par le fait des débris, du bateau, des épaves ou de l’objet;la position des débris, du bateau, des épaves ou de l’objet fait que la navigation dans des eaux navigables de compétence fédérale sera vraisemblablement obstruée, gênée ou rendue plus difficile ou dangereuse;les débris, le bateau, les épaves ou l’objet jetés à la côte, échoués ou laissés en un lieu appartenant à Sa Majesté du chef du Canada font obstacle ou obstruction à l’utilisation du lieu à des fins publiques fédérales.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 16;
2009, ch. 2, art. 332.
Version précédenteTransport et vente du bateau, de la cargaison ou des objetsLe ministre peut ordonner le transport du bateau, de sa cargaison ou des autres objets qui constituent l’obstacle ou causent l’obstruction — ou en font partie — à l’endroit qu’il juge convenable pour y être vendu aux enchères ou autrement, selon ce qu’il estime approprié, et employer le produit de la vente pour couvrir les frais qu’il a engagés pour la signalisation de l’obstacle ou de l’obstruction ou l’immobilisation, l’enlèvement, la destruction ou la vente du bateau, de sa cargaison ou des objets.SurplusLe ministre remet tout ou partie du surplus du produit de la vente au propriétaire du bateau, de la cargaison ou des objets vendus, ou à toute autre personne y ayant droit.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 17;
2009, ch. 2, art. 333.
Version précédenteCréancesConstitue une créance soumise à l’application du paragraphe (2) le total des frais engagés par le ministre en application du paragraphe 15(2) ou de l’article 16 et acquittés sur les fonds publics du Canada, qu’il y ait eu vente ou non sous le régime de l’article 17.Recouvrement des créances de Sa MajestéLes créances visées au paragraphe (1) appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada qui peut les recouvrer, selon le cas :du propriétaire, du propriétaire-exploitant, du capitaine ou du responsable du bateau ou de l’autre objet lors de la survenance du fait générateur de l’obstruction visé au paragraphe (1);de quiconque a, par ses actes ou sa faute ou par les actes ou la faute de ses préposés, occasionné ou continué l’obstruction ou l’obstacle.Emploi des deniers recouvrésLa somme recouvrée est versée au Trésor.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 18;
2009, ch. 2, art. 334.
Version précédenteOrdre de déplacer un bateau amarré, à l’ancre ou à la dériveDans les cas où il estime qu’un bateau laissé amarré, à l’ancre ou à la dérive dans des eaux navigables y obstrue ou risque d’y obstruer la navigation, le ministre peut ordonner au propriétaire, propriétaire-exploitant, capitaine ou responsable du bateau de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit qu’il juge approprié.Non-respect de l’ordreSi la personne qui reçoit l’ordre visé au paragraphe (1) ne s’y conforme pas immédiatement, le ministre peut ordonner l’immobilisation ou le déplacement du bateau à l’endroit qu’il juge approprié et en recouvrer les frais de la personne à titre de créance de Sa Majesté.Loi sur les textes réglementairesIl est entendu que les ordres donnés au titre du présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 19;
2009, ch. 2, art. 335.
Version précédenteBateaux abandonnésTout bateau qui a sombré, s’est échoué ou s’est jeté à la côte dans des eaux navigables canadiennes, ainsi que sa cargaison, ses épaves ou débris, ou tout autre objet sont tenus pour abandonnés à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de l’accident; le ministre peut dès lors, sous réserve des restrictions qu’il juge opportunes, autoriser quiconque à prendre possession de tout ou partie du bateau ou de l’objet et à l’enlever à son profit, après avoir donné au propriétaire, s’il est connu, un préavis d’un mois et, s’il est inconnu, un avis public d’égale durée dans un journal local publié dans les environs immédiats de l’endroit où se trouve le bateau ou l’autre objet.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 20;
2009, ch. 2, art. 335.
Version précédenteInterdiction de jeter des déchetsIl est interdit de jeter ou déposer, de faire jeter ou déposer ou de permettre ou tolérer que soient jetés ou déposés des sciures, rognures, dosses, écorces, ou des déchets semblables de quelque nature susceptibles de gêner la navigation dans des eaux dont une partie est navigable ou qui se déversent dans des eaux navigables.
S.R., ch. N-19, art. 19.
Interdiction de jeter des déchets submersiblesIl est interdit de jeter ou déposer, de faire jeter ou déposer ou de permettre ou tolérer que soient jetés ou déposés de la pierre, du gravier, de la terre, des escarbilles, cendres ou autres matières ou déchets submersibles dans des eaux dont une partie est navigable ou qui se déversent dans des eaux navigables et où il n’y a pas continuellement au moins vingt brasses d’eau; le présent article n’a toutefois pas pour effet de permettre de jeter ou déposer une substance dans des eaux navigables là où une autre loi interdit de le faire.
S.R., ch. N-19, art. 20.
Cas d’exemption prévus par proclamationDans les cas où on le convainc que l’intérêt public n’en souffrira pas, le gouverneur en conseil peut, par proclamation, exempter de l’application des articles 21 et 22 des fleuves, rivières, cours d’eau ou autres eaux, en tout ou en partie; il peut en outre révoquer une telle proclamation.
S.R., ch. N-19, art. 21.
Sauvegarde des pouvoirs de certaines autoritésLa présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits, obligations et pouvoirs légaux des commissaires, directeurs ou gardiens de port, de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou d’une administration portuaire constituée sous le régime de la Loi maritime du Canada relatifs aux objets dont le dépôt dans des eaux navigables est interdit aux termes de la présente partie.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 24;
1998, ch. 10, art. 189.
Dépôts réglementésLe ministre peut désigner des endroits, dans les eaux navigables hors des limites de la compétence des autorités visées à l’article 24, où peuvent être déposés de la pierre, du gravier, de la terre, des escarbilles, cendres ou autres matières bien que la profondeur d’eau minimale de l’endroit soit inférieure à vingt brasses; il peut en outre prendre des règles pour en gouverner le dépôt.
S.R., ch. N-19, art. 23.
[Abrogé, 2009, ch. 2, art. 336]Version précédente[Abrogé, 2009, ch. 2, art. 336]Version précédente[Abrogé, 2009, ch. 2, art. 336]Version précédenteRÈGLEMENTS SUR LES CÂBLES DE TRAILLE ET PONTS TOURNANTS OU PONTS-BASCULE[Abrogé, 2009, ch. 2, art. 337]Version précédenteDispositions généralesRèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement, régir :la pose, la tension ou l’entretien des câbles de traille;l’entretien de feux et toutes autres précautions nécessaires à la sécurité de la navigation en ce qui a trait aux câbles de traille;l’ouverture ou la fermeture d’un pont tournant ou pont-bascule sur des eaux navigables;l’entretien de feux et toutes autres précautions nécessaires à la sécurité de la navigation en ce qui a trait aux ponts tournants ou ponts-bascule.Incorporation par renvoiPeut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.Nature du document incorporéL’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.
L.R. (1985), ch. N-22, art. 30;
2009, ch. 2, art. 338.
Version précédente[Abrogé, 2009, ch. 2, art. 339]Version précédenteArrêtés d'urgenceArrêtés d'urgenceLe ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente partie, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sécurité.Période de validitéL'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;soit le jour de son abrogation;soit à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente partie;soit au plus tard un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.Violation d'un arrêté non publiéNul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.Dérogation à la Loi sur les textes réglementairesL'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.PrésomptionPour l'application des dispositions de la présente partie — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.Dépôt devant les chambres du ParlementUne copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.Communication au greffierIl suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (6), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.
2004, ch. 15, art. 96.
EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATIONDésignationDésignationPour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi et de ses textes d’application — règlements, décrets, arrêtés ou ordres —, le ministre peut désigner toute personne — nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — pour exercer des pouvoirs relativement à toute question mentionnée dans la désignation.
2009, ch. 2, art. 340.
PouvoirsVisiteLa personne désignée pour vérifier le respect de la présente loi et de ses textes d’application — règlements, décrets, arrêtés ou ordres —, ou en prévenir le non-respect, peut à cette fin procéder à toute heure raisonnable à la visite d’un ouvrage, d’un bateau ou d’un pont tournant ou pont-bascule ou de tout autre lieu où elle croit, pour des motifs raisonnables, à la présence, selon le cas :d’un ouvrage ou de tout objet lié à celui-ci;d’un bateau, d’une épave, de débris ou de tout autre objet qui obstrue, gêne ou rend plus difficile ou dangereuse la navigation ou qui aura vraisemblablement cet effet;d’un câble de traille ou d’un pont tournant ou pont-bascule ou de tout objet lié à ceux-ci.CertificatLa personne désignée présente, sur demande, au responsable du lieu visité le certificat établi en la forme déterminée par le ministre et attestant sa qualité.PouvoirsLa personne désignée peut, pour l’application du paragraphe (1) :examiner tout objet se trouvant dans le lieu;emporter, pour examen ou, dans le cas d’un document, pour reproduction, tout document ou autre objet se trouvant dans le lieu;ordonner de mettre en marche les machines, le bateau ou tout autre moyen de transport, ou de faire fonctionner l’ouvrage ou l’équipement, situés dans le lieu, ou d’arrêter les machines, le bateau ou le moyen de transport ou de cesser de faire fonctionner l’ouvrage ou l’équipement;interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu pendant la période précisée;prendre des photographies, effectuer des enregistrements vidéo et faire des croquis;utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;obtenir ces données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et les emporter pour examen ou reproduction;utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tous livres, registres, données électroniques ou autres documents.Droit de passageDans l’exercice de ses attributions au titre du présent article, la personne désignée et les personnes qui l’accompagnent peuvent pénétrer dans une propriété privée et y circuler sans s’exposer à une poursuite à cet égard.
2009, ch. 2, art. 340.
Obligation d’assistanceLe propriétaire ou le responsable du lieu visité en vertu du paragraphe 34(1), ainsi que toute personne qui s’y trouve, sont tenus :d’accorder à la personne désignée toute l’assistance possible dans l’exercice de ses attributions au titre de l’article 34;de lui fournir tous les renseignements que celle-ci peut valablement exiger dans l’exercice de ces attributions.
2009, ch. 2, art. 340.
Mandat : maison d’habitationSi le lieu visé au paragraphe 34(1) est une maison d’habitation, la personne désignée ne peut y pénétrer sans l’autorisation de l’occupant que si elle est munie du mandat prévu au paragraphe (2).Pouvoir de décerner un mandatSur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne qui y est nommée à procéder à la visite d’une maison d’habitation, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 34(1);la visite est nécessaire pour vérifier le respect de la présente loi ou de ses textes d’application — règlements, décrets, arrêtés ou ordres — ou en prévenir le non-respect;un refus d’y pénétrer a été opposé par l’occupant ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il ne sera pas possible d’obtenir le consentement de l’occupant.
2009, ch. 2, art. 340.
InterdictionDéclarations ou renseignements faux ou trompeursNul ne peut sciemment faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse ou fournir des renseignements faux ou trompeurs à la personne désignée dans l’exercice de ses attributions au titre de l’article 34 relativement à une question visée par la présente loi.EntraveNul ne peut sciemment entraver l’action de la personne désignée dans l’exercice de ses attributions au titre de l’article 34.
2009, ch. 2, art. 340.
InjonctionInjonctionSi, sur demande présentée par le ministre, il conclut à l’existence, l’imminence ou la probabilité d’un fait constituant une infraction à la présente loi, ou tendant à sa perpétration, le tribunal compétent peut, par ordonnance, enjoindre à la personne nommée dans la demande :de s’abstenir de tout acte susceptible, selon lui, de constituer l’infraction ou de tendre à sa perpétration;d’accomplir tout acte susceptible, selon lui, d’empêcher la perpétration de l’infraction.PréavisL’injonction est subordonnée à la signification d’un préavis d’au moins quarante-huit heures aux parties nommées dans la demande, sauf lorsque cela serait contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la situation.
2009, ch. 2, art. 340.
ImmunitéImmunitéLes préposés de l’État, au sens de la définition de ces termes à l’article 2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.Responsabilité civileMalgré l’article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, le paragraphe (1) ne dégage pas l’État de la responsabilité civile — délictuelle ou extracontractuelle — qu’il serait autrement tenu d’assumer.
2009, ch. 2, art. 340.
Infractions et peinesInfractions et peinesCommet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, quiconque contrevient, selon le cas :à tout ordre donné sous le régime du paragraphe 4(3), des alinéas 6(1)a) ou c) ou du paragraphe 19(1);à tout arrêté d’urgence pris au titre des articles 13.1 ou 32;à tout décret ou règlement pris sous le régime des articles 12 ou 30;au paragraphe 15(1), aux articles 21, 22 ou 35 ou aux paragraphes 37(1) ou (2).AmendeDans le cas où des matières visées à l’article 22 ont été jetées d’un bateau ou déposées par un bateau et qu’une déclaration de culpabilité a été obtenue à cet égard, le bateau est passible de l’amende imposée et peut être détenu par un gardien de port ou par le chef du service des douanes de tout port jusqu’au paiement de l’amende.Infraction continueIl est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se réalise ou se continue la perpétration d’une infraction prévue au paragraphe (1).
2009, ch. 2, art. 340.
EXAMENExamen de l’application de la loiDans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre effectue un examen des dispositions de la présente loi et de son application.Dépôt du rapportLe ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.
2009, ch. 2, art. 340.
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2004, ch. 15, art. 94La définition de ministre, à l'article 2 de la Loi sur la protection des eaux navigables, est remplacée par ce qui suit :ministreMinisterministre Le ministre des Pêches et des Océans.
— 2012, ch. 31, art. 316L’article 1 de la Loi sur la protection des eaux navigables est remplacé par ce qui suit :Titre abrégéLoi sur la protection de la navigation.
— 2012, ch. 31, art. 317Le passage de l’article 2 de la version anglaise de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :DefinitionsThe following definitions apply in this Act.2009, ch. 2, art. 317La définition de câble de traille, à l’article 2 de la même loi, est abrogée.2009, ch. 2, art. 317La définition de bateau, à l’article 2 de la version française de la même loi, est abrogée.2009, ch. 2, art. 317La définition de ouvrage, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :ouvrageworkouvrage Vise notamment les constructions, dispositifs ou autres objets d’origine humaine, qu’ils soient temporaires ou permanents. Sont assimilés aux ouvrages les déversements de remblais et les excavations de matériaux tirés du lit d’eaux navigables.L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :eaux secondairesminor watereaux secondaires Eaux navigables désignées en vertu de l’alinéa 28(2)b).obstacleobstructionobstacle Épave résultant du naufrage d’un bâtiment qui a sombré, s’est échoué ou s’est jeté à la côte ou à la rive ou chose qui obstrue, gêne ou rend plus difficile ou dangereuse la navigation, à l’exclusion de toute chose d’origine naturelle à moins qu’une personne soit responsable du fait que la chose obstrue, gêne ou rend plus difficile ou dangereuse la navigation.ouvrage désignédesignated workouvrage désigné Ouvrage secondaire ou ouvrage construit ou mis en place dans des eaux secondaires ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.ouvrage secondaireminor workouvrage secondaire Ouvrage désigné en vertu de l’alinéa 28(2)a).propriétaireownerpropriétaire Relativement à un ouvrage, son propriétaire véritable ou apparent ou son mandataire. Est également visé par la présente définition quiconque est en possession de l’ouvrage, en revendique la propriété, en autorise la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, l’entretien, l’exploitation, la sécurité ou l’utilisation ou en est chargé à un autre titre. Est assimilée au propriétaire la personne qui se propose de construire ou de mettre en place un ouvrage.responsableperson in chargeresponsable À l’égard d’un obstacle, vise notamment le propriétaire de la chose et, s’il s’agit d’un bâtiment, le propriétaire immatriculé ou autre lors du naufrage de ce bâtiment et l’acquéreur subséquent, le propriétaire-exploitant et le capitaine.TribunalTribunalTribunal Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.L’article 2 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :bâtimentvesselbâtiment Toute construction flottante conçue ou utilisée pour la navigation en mer ou dans les eaux internes, qu’elle soit pourvue ou non d’un moyen propre de propulsion. Est compris dans la présente définition tout ce qui fait partie des machines, de l’outillage de chargement, de l’équipement, de la cargaison, des approvisionnements ou du lest du bâtiment.
— 2012, ch. 31, art. 318L.R., ch. 1 (2e suppl.), par. 213(1), ann. I, no 9(1); 2004, ch. 15, art. 95; 2009, ch. 2, art. 319 à 328, 329(F) et 330 à 334Les intertitres précédant l’article 3 et les articles 3 à 18 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :OUVRAGESInterdictionIl est interdit de construire, mettre en place, modifier, réparer, reconstruire, enlever ou déclasser un ouvrage dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci, sauf si cela est fait en conformité avec la présente loi ou toute autre loi fédérale.ChoixLe propriétaire d’un ouvrage qui est construit ou mis en place dans des eaux navigables autres que celles mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci — ou le propriétaire qui se propose d’y construire ou mettre en place un tel ouvrage — peut demander que la présente loi s’applique à l’ouvrage comme si celui-ci était construit ou mis en place — ou comme s’il était proposé de le construire ou mettre en place — dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.DemandeLa demande doit être présentée au ministre selon les modalités précisées par celui-ci, notamment quant aux renseignements à y joindre, et être accompagnée des droits applicables.PrésomptionLe ministre peut accepter la demande s’il est d’avis que les circonstances le justifient, auquel cas l’ouvrage est réputé, pour l’application de la présente loi, construit ou mis en place — ou être un ouvrage dont la construction ou la mise en place est proposée — dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.Examen par le ministreLe propriétaire qui se propose de construire, mettre en place, modifier, réparer, reconstruire, enlever ou déclasser, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci, un ouvrage autre qu’un ouvrage désigné, doit en donner avis au ministre.AvisL’avis faisant état de la proposition doit être présenté selon les modalités précisées par le ministre, notamment quant aux renseignements à y joindre, et être accompagné des droits applicables.ApplicationLe paragraphe (1) s’applique même si la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement de l’ouvrage est commencé ou terminé avant l’envoi de l’avis visé à ce paragraphe.Examen — facteursLe ministre effectue un examen de la proposition — si elle est accompagnée des droits applicables —, pour décider si l’ouvrage risque de gêner sérieusement la navigation en tenant compte de tout facteur pertinent notamment :les caractéristiques des eaux navigables en question;la sécurité de la navigation;la navigation actuelle ou anticipée dans ces eaux;l’effet de l’ouvrage sur la navigation dans ces eaux notamment du fait de sa construction, sa mise en place, sa modification, sa réparation, sa reconstruction, son enlèvement, son déclassement, son exploitation, son utilisation ou son entretien;l’effet cumulatif de l’ouvrage sur la navigation dans ces eaux.Assimilation — ouvrageLe ministre peut considérer comme un seul ouvrage des ouvrages qui, selon lui, ont un lien entre eux.Pouvoirs du ministrePour décider si l’ouvrage risque de gêner sérieusement la navigation, le ministre peut exiger du propriétaire :qu’il fournisse tout renseignement supplémentaire que ce dernier estime indiqué;qu’il dépose tout renseignement que le ministre précise au bureau d’enregistrement ou au bureau des titres de bien-fonds du lieu en cause ou à tout autre lieu qu’il précise et publie dans la Gazette du Canada et dans toute autre publication qu’il précise un avis contenant les renseignements qu’il précise.AvisL’avis visé à l’alinéa (6)b) doit inviter les intéressés à présenter par écrit au ministre leurs observations dans les trente jours suivant sa publication.Résultat de l’étudeLe ministre décide, au terme de l’examen de la proposition, si l’ouvrage risque ou non de gêner sérieusement la navigation et en avise le propriétaire.AvisDans le cas où l’ouvrage diffère de la description qu’il en donne dans l’avis visé au paragraphe (1), le propriétaire doit en aviser le ministre. Ce dernier peut alors exiger qu’un nouvel avis soit présenté au titre de ce paragraphe.ApprobationLe propriétaire peut, avec l’approbation du ministre seulement, construire, mettre en place, modifier, réparer, reconstruire, enlever ou déclasser, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci, un ouvrage qui, selon la décision du ministre prise au titre de l’article 5, risque de gêner sérieusement la navigation; l’approbation ne peut toutefois être délivrée que si la demande est accompagnée des droits applicables.DemandeLa demande d’approbation doit être présentée selon les modalités précisées par le ministre, notamment quant aux renseignements à y joindre.RefusLe ministre peut refuser de délivrer l’approbation notamment s’il est d’avis que l’intérêt public le justifie, en raison notamment des antécédents du propriétaire en matière d’observation de la présente loi.ConditionsLe ministre peut assortir son approbation des conditions qu’il juge indiquées, notamment exiger la fourniture de sûretés, sous forme de lettre de crédit, de cautionnement ou d’assurance, ou sous toute autre forme jugée satisfaisante par lui.Respect des exigencesLe propriétaire est tenu de se conformer à l’approbation et d’entretenir, d’exploiter et d’utiliser l’ouvrage conformément aux exigences prévues sous le régime de la présente loi.Zone adjacenteLe ministre peut, dans son approbation, désigner une zone adjacente à l’ouvrage aux fins de la sécurité des personnes et de la navigation.IncessibilitéL’approbation ne peut être transférée que si le ministre en a été avisé par écrit au moins trente jours avant le transfert.Approbation après le début des travauxLe ministre peut, s’il est d’avis que les circonstances le justifient, approuver la construction ou la mise en place de l’ouvrage après le début de la construction ou la mise en place ou une fois la construction ou la mise en place achevée.Modification de l’approbationLe ministre peut modifier l’approbation en modifiant ou annulant toute condition dont elle est assortie.Autres modifications — approbationIl peut également la modifier de toute autre façon notamment en y ajoutant des conditions, s’il est convaincu, selon le cas, que :depuis la délivrance de l’approbation, l’ouvrage gêne de façon plus importante la navigation;l’ouvrage présente ou risque de présenter un danger grave et imminent à la navigation;la modification est dans l’intérêt public.Suspension ou annulation de l’approbationLe ministre peut suspendre ou annuler l’approbation s’il estime que, selon le cas :le propriétaire ne se conforme pas à l’approbation;l’approbation a été obtenue par des moyens frauduleux ou irréguliers ou par suite d’une fausse déclaration sur un fait important;le propriétaire a omis de payer une amende ou une pénalité infligée sous le régime de la présente loi;le propriétaire a contrevenu à la présente loi;la suspension ou l’annulation est dans l’intérêt public, en raison notamment des antécédents du propriétaire en matière d’observation de la présente loi.UrgenceMême si l’avis visé au paragraphe 5(1) n’a pas encore été donné, le ministre peut autoriser la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement d’un ouvrage, autre qu’un ouvrage désigné, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci s’il est d’avis qu’une telle autorisation est nécessaire du fait qu’il existe une situation de crise comportant le risque de pertes humaines ou matérielles, de bouleversements sociaux ou d’une interruption de l’acheminement des denrées, ressources et services essentiels, causée par les événements ci-après ou par l’imminence de ceux-ci :incendies, inondations, sécheresse, tempêtes, tremblements de terre ou autres phénomènes naturels;maladies affectant les humains, les animaux ou les végétaux;accidents ou pollution.Ouvrages permisLe propriétaire peut construire, mettre en place, modifier, réparer, reconstruire, enlever ou déclasser, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci, un ouvrage qui, selon la décision du ministre prise au titre de l’article 5, ne risque pas de gêner sérieusement la navigation, s’il le fait conformément aux exigences prévues sous le régime de la présente loi.ConditionsLe ministre peut fixer les conditions qu’il juge indiquées concernant la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, l’entretien, l’exploitation, la sécurité et l’utilisation de l’ouvrage, notamment désigner une zone adjacente à l’ouvrage aux fins de la sécurité des personnes et de la navigation.GarantieLe ministre peut en outre exiger, à titre de condition, la fourniture de sûretés, sous forme de lettre de crédit, de cautionnement ou d’assurance ou sous toute autre forme jugée satisfaisante par lui.Respect des exigencesLe propriétaire est tenu de se conformer aux conditions fixées au titre des paragraphes (2) et (3) et d’entretenir, d’exploiter et d’utiliser l’ouvrage conformément aux exigences prévues sous le régime de la présente loi.ConditionsLe ministre peut modifier ou annuler toute condition.Ouvrage désignéLe propriétaire peut construire, mettre en place, modifier, réparer, reconstruire, enlever ou déclasser un ouvrage désigné dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci, s’il le fait conformément aux exigences prévues sous le régime de la présente loi.Entretien, exploitation et utilisationLe propriétaire est tenu d’entretenir, d’exploiter et d’utiliser l’ouvrage désigné conformément aux exigences prévues sous le régime de la présente loi.ApplicationLe présent article s’applique à tout ouvrage qui n’est pas construit, mis en place, modifié, réparé, reconstruit, enlevé, déclassé, entretenu, exploité ou utilisé conformément aux exigences prévues sous le régime de la présente loi.Pouvoirs du ministreLe ministre peut :ordonner au propriétaire de l’ouvrage de l’enlever ou de le modifier;au cours de la construction, de la mise en place, de la modification, de la réparation, de la reconstruction, de l’enlèvement ou du déclassement de l’ouvrage, ordonner à quiconque de l’enlever, de le modifier ou de faire toute autre chose à l’égard de l’ouvrage, notamment de prendre les mesures nécessaires à la sécurité de la navigation;lorsque la personne n’obtempère pas à un ordre donné sous le régime des alinéas a) ou b), faire faire toute chose à l’égard de l’ouvrage, notamment enlever ou détruire l’ouvrage ou aliéner — notamment par vente ou don — les matériaux qui le composent;ordonner à quiconque d’arrêter la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement d’un ouvrage.Frais d’enlèvement ou d’aliénationLes frais engagés par le ministre en application de l’alinéa (2)c) sont, après déduction du montant qui peut être réalisé, notamment par vente, recouvrables du propriétaire, de même que les frais de recouvrement, au nom de Sa Majesté.Avis au ministreLe propriétaire d’un ouvrage avise sans délai le ministre si son ouvrage dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci présente ou risque de présenter un danger grave et imminent à la navigation.Obligation de prendre des mesures correctivesLe propriétaire est tenu de prendre, le plus tôt possible dans les circonstances, toutes les mesures nécessaires qui sont compatibles avec la sécurité publique et la sécurité de la navigation pour prévenir le danger grave et imminent à la navigation ou pour neutraliser, atténuer ou réparer les effets nuisibles qui en résultent ou pourraient normalement en résulter.Modification des ouvragesLe ministre peut ordonner au propriétaire d’un ouvrage construit ou mis en place dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci de le modifier, de le réparer ou de l’enlever s’il est convaincu, selon le cas, que :depuis sa construction ou sa mise en place, l’ouvrage gêne de façon plus importante la navigation;l’ouvrage présente ou risque de présenter un danger grave et imminent à la navigation;la modification, la réparation ou l’enlèvement de l’ouvrage est dans l’intérêt public.OuvragesLe ministre peut ordonner au propriétaire de faire toute autre chose à l’égard de l’ouvrage, s’il est convaincu que les circonstances l’exigent.Frais du propriétaireLorsque le propriétaire n’obtempère pas à un ordre donné au titre des paragraphes (1) ou (2), le ministre peut faire exécuter l’ordre aux frais de celui-ci.Loi sur les textes réglementairesIl est entendu que les approbations délivrées au titre de l’article 6, les conditions fixées au titre des paragraphes 9(2) et (3) et les ordres donnés au titre des alinéas 11(2)a), b) et d) et des paragraphes 13(1) et (2) ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.OBSTACLESMesures à prendre en cas d’obstructionLe responsable à l’égard d’un obstacle dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autres que des eaux secondaires, est tenu de prendre les mesures suivantes :donner sans délai avis de l’existence de l’obstacle au ministre selon les modalités précisées par celui-ci, notamment quant aux renseignements que doit contenir l’avis;placer un signal le jour et un feu la nuit suffisants pour indiquer la position de l’obstacle et en assurer le maintien tant que l’obstacle est présent.Intervention du ministreSi le responsable omet de placer le signal et le feu et d’en assurer le maintien, le ministre peut faire en sorte que ces mesures soient prises.Enlèvement des obstaclesÀ moins que le ministre n’en ordonne autrement, le responsable est tenu de commencer l’enlèvement de l’obstacle sans délai et de le poursuivre avec diligence jusqu’à l’achèvement des travaux.Intervention du ministreSi le responsable omet d’enlever l’obstacle, le ministre peut le faire enlever ou détruire.Pouvoirs du ministreLe ministre peut ordonner au responsable, à l’égard d’un obstacle réel ou potentiel, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autres que des eaux secondaires, d’immobiliser celui-ci, de l’enlever ou de le détruire selon ses instructions, si la situation existe depuis plus de vingt-quatre heures.Lieu appartenant à Sa MajestéIl peut ordonner à toute personne d’immobiliser, d’enlever ou de détruire des débris de bâtiment, un bâtiment, une épave ou toute chose qui se sont échoués, se sont jetés à la côte ou à la rive ou ont été abandonnés, en un lieu appartenant à Sa Majesté du chef du Canada, s’ils entravent depuis plus de vingt-quatre heures l’utilisation du lieu à des fins publiques fédérales.Non-respect de l’ordreSi la personne qui reçoit l’ordre visé au paragraphe (1) ou (2) n’obtempère pas, le ministre peut faire exécuter l’ordre.Loi sur les textes réglementairesIl est entendu que l’ordre donné au titre du présent article n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.Déplacement et venteLe ministre peut faire déplacer tout obstacle dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autres que des eaux secondaires, ou tous débris, bâtiment ou chose visés au paragraphe 16(2) à l’endroit qu’il juge convenable pour y être vendus aux enchères ou autrement, selon ce qu’il estime approprié, et employer le produit de la vente pour couvrir les frais qu’il a engagés pour la signalisation, l’immobilisation, l’enlèvement, la destruction ou la vente de l’obstacle, des débris, du bâtiment ou de la chose.SurplusLe ministre remet tout ou partie du surplus du produit de la vente au responsable à l’égard de l’obstacle ou à toute autre personne y ayant droit.CréancesConstitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada le total des frais engagés par le ministre en application des paragraphes 15(2) ou (4) ou de l’article 16, qu’il y ait eu vente ou non sous le régime de l’article 17.Recouvrement des créancesCes créances peuvent être recouvrées, selon le cas :du responsable lors de l’apparition de l’obstacle;de quiconque a, par ses actes ou sa faute ou par les actes ou la faute de ses préposés, occasionné ou continué l’obstacle;de la personne qui reçoit l’ordre visé au paragraphe 16(2).Emploi des deniers recouvrésLa somme recouvrée est versée au Trésor.
— 2012, ch. 31, art. 3192009, ch. 2, art. 335Les paragraphes 19(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :Ordre de déplacer un bâtiment amarré, à l’ancre ou à la dériveDans les cas où il estime qu’un bâtiment laissé amarré, à l’ancre ou à la dérive dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autres que des eaux secondaires, y obstrue ou risque d’y obstruer la navigation, le ministre peut ordonner au propriétaire immatriculé ou autre ou à l’acquéreur subséquent, propriétaire-exploitant, capitaine ou responsable du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit qu’il juge approprié.Non-respect de l’ordreSi la personne qui reçoit l’ordre visé au paragraphe (1) n’obtempère pas immédiatement, le ministre peut faire immobiliser ou déplacer le bâtiment à l’endroit qu’il juge approprié et en recouvrer les frais de la personne à titre de créance de Sa Majesté.2009, ch. 2, art. 335Le paragraphe 19(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :Loi sur les textes réglementairesIl est entendu que l’ordre donné au titre du présent article n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
— 2012, ch. 31, art. 3202009, ch. 2, art. 335L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :Bâtiments abandonnésLe ministre peut, sous réserve des restrictions qu’il juge opportunes, autoriser quiconque à prendre possession de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une chose qui a sombré, s’est échoué, s’est jeté à la côte ou à la rive ou a été abandonné, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autres que des eaux secondaires, et à l’enlever à son profit, après que l’intéressé a donné au propriétaire immatriculé ou autre du bâtiment ou au propriétaire de la chose, s’il est connu, un préavis d’un mois et, s’il est inconnu, un avis public d’égale durée dans toute publication précisée par le ministre.DÉPÔTS ET ASSÈCHEMENT
— 2012, ch. 31, art. 3211998, ch. 10, art. 189; 2009, ch. 2, art. 336 à 338Les articles 22 à 30 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :Interdiction de jeter des déchets submersiblesIl est interdit de jeter ou déposer, de faire jeter ou déposer ou de permettre ou tolérer que soient jetés ou déposés de la pierre, du gravier, de la terre, des escarbilles, cendres ou autres matières ou déchets submersibles dans des eaux dont une partie est navigable ou qui se déversent dans des eaux navigables et où il n’y a pas continuellement une profondeur d’au moins trente-six mètres d’eau; le présent article n’a toutefois pas pour effet de permettre de jeter ou déposer une substance dans des eaux navigables là où une autre loi fédérale interdit de le faire.AssèchementIl est interdit d’assécher des eaux navigables.Cas d’exemption prévus par décretDans les cas où il est d’avis que l’intérêt public serait ainsi servi, le gouverneur en conseil peut, par décret, exempter de l’application des articles 21 à 23 des fleuves, rivières, cours d’eau ou autres eaux, en tout ou en partie.Sauvegarde des pouvoirs de certaines autoritésLes articles 21, 22 et 26 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux droits, obligations et pouvoirs légaux des directeurs ou gardiens de port, de la personne responsable de la gestion de la voie maritime du Saint-Laurent ou d’une administration portuaire constituée sous le régime de la Loi maritime du Canada relatifs aux matières dont le dépôt dans des eaux navigables est interdit aux termes de ces articles.Dépôts réglementésLe ministre peut désigner des endroits, dans les eaux navigables hors des limites de la compétence des autorités visées à l’article 25, où peuvent être déposés de la pierre, du gravier, de la terre, des escarbilles, cendres ou autres matières bien que la profondeur d’eau minimale de l’endroit soit inférieure à trente-six mètres; il peut en outre prendre des règles concernant le dépôt.ACCORDS ET ARRANGEMENTSAccords et arrangementsLe ministre peut, à l’égard des responsabilités que lui confère la présente loi, conclure des accords ou des arrangements concernant l’application de la présente loi et autoriser toute personne ou organisation qui est partie à un accord ou à un arrangement à exercer les attributions prévues sous le régime de la présente loi que précise l’accord ou l’arrangement.RÈGLEMENTS, ARRÊTÉS, INCORPORATION PAR RENVOI ET ARRÊTÉS D’URGENCERèglements et arrêtésRèglements du gouverneur en conseilLe gouverneur en conseil peut, pour l’application de la présente loi, prendre des règlements :concernant les délais relatifs à la délivrance ou au refus de délivrance des approbations;fixant les droits à verser avec la demande visée aux articles 4 ou 6, pour l’examen visé à l’article 5 ou pour tout autre service, droit ou avantage visé par la présente loi — ou en précisant le mode de détermination — et concernant toute question se rapportant au paiement des droits;concernant la délivrance, la modification, la suspension et l’annulation des approbations visées à l’article 6;concernant les niveaux d’eaux et débits d’eaux nécessaires à la navigation;concernant la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, l’entretien, l’exploitation, la sécurité et l’utilisation des ouvrages, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe — autres que les eaux secondaires — ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci;concernant la désignation de zones adjacentes aux ouvrages aux fins de la sécurité des personnes et de la navigation;concernant les exigences en matière de notification en cas de changement de propriétaire d’un ouvrage;excluant toute chose de la définition de obstacle à l’article 2;désignant toute disposition de la présente loi, des règlements ou des arrêtés comme l’une dont la contravention peut faire l’objet d’une procédure en violation au titre des articles 39.1 à 39.26;établissant le montant de la pénalité — ou établissant un barème de pénalités — applicable à chaque violation;établissant les critères applicables à la détermination du montant de la pénalité, lorsqu’un barème de pénalités est établi;qualifiant les violations, selon le cas, de mineures, graves ou très graves;concernant les circonstances, critères et modalités applicables à l’augmentation ou à la réduction — partielle ou totale — du montant de la pénalité;prévoyant une somme inférieure à la pénalité infligée, dont le paiement, dans le délai et selon les modalités réglementaires, vaut règlement, et prévoyant notamment les circonstances où la somme inférieure peut être mentionnée dans le procès-verbal;prévoyant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;concernant toute autre mesure d’application de la présente loi.ArrêtéLe ministre peut prendre un arrêté :désignant des ouvrages comme ouvrages secondaires;désignant comme eaux secondaires tout ou partie des eaux navigables mentionnées à l’annexe;concernant la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, l’entretien, l’exploitation, la sécurité et l’utilisation des ouvrages, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe — autres que les eaux secondaires — ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci;concernant la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, l’entretien, l’exploitation, la sécurité et l’utilisation des ouvrages dans des eaux secondaires ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.CatégoriesLes règlements et arrêtés pris en vertu du présent article peuvent prévoir des catégories et les traiter différemment.ConflitsEn cas de conflit entre un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)e) et un arrêté pris en vertu de l’alinéa (2)c), le règlement l’emporte.Dérogation à la Loi sur les textes réglementairesL’arrêté n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires mais est publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.Définition de autorité localeAu présent article, autorité locale s’entend de l’administration d’une municipalité ou toute autre administration constituée sous le régime des lois d’une province, ou de tout ministère d’une administration provinciale.Adjonction à l’annexeLe gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe pour y ajouter des eaux navigables s’il est convaincu, selon le cas, que cet ajout :est dans l’intérêt économique national ou régional;est dans l’intérêt public;a été demandé par une autorité locale.Recommandation du ministreLe ministre ne peut recommander l’ajout d’eaux navigables, à la demande d’une autorité locale, que s’il est convaincu que celle-ci satisfait aux critères qu’il précise.Modification ou suppression de l’annexeLe gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe par modification ou suppression d’eaux navigables.Incorporation par renvoiIncorporation par renvoiLes règlements ou arrêtés pris en vertu de la présente loi peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.Accessibilité des documentsLe ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règlements ou arrêtés soit accessible.Aucune déclaration de culpabilitéAucune déclaration de culpabilité ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements ou arrêtés et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (2) ou était autrement accessible à la personne en cause.Enregistrement ou publication non requisIl est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements ou arrêtés n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.
— 2012, ch. 31, art. 3222004, ch.15, art. 96Le paragraphe 32(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Arrêtés d’urgenceLe ministre peut prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la présente loi, s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sécurité.2004, ch.15, art. 96L’alinéa 32(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :soit à l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet pris en vertu de la présente loi;2004, ch.15, art. 96Le paragraphe 32(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :PrésomptionPour l’application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.
— 2012, ch. 31, art. 3232009, ch. 2, art. 340L’article 33 de la même loi et les intertitres le précédant sont remplacés par ce qui suit :EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATIONDésignationDésignationLe ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
— 2012, ch. 31, art. 3242009, ch. 2, art. 340Le paragraphe 34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :VisiteLa personne désignée peut, à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, entrer dans tout lieu où elle croit, pour des motifs raisonnables, à la présence, selon le cas :d’un ouvrage ou de tout objet lié à celui-ci;d’un obstacle réel ou potentiel.2009, ch. 2, art. 340Le paragraphe 34(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :CertificatLa personne désignée présente, sur demande, au responsable du lieu le certificat établi en la forme déterminée par le ministre et attestant sa qualité.2009, ch. 2, art. 340L’alinéa 34(3)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :ordonner de mettre en marche les machines, le bâtiment ou tout autre moyen de transport, ou de faire fonctionner l’ouvrage ou l’équipement, situés dans le lieu, ou d’arrêter les machines, le bâtiment ou le moyen de transport ou de cesser de faire fonctionner l’ouvrage ou l’équipement;
— 2012, ch. 31, art. 3252009, ch. 2, art. 340Le passage de l’article 35 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :Obligation d’assistanceLe propriétaire ou le responsable du lieu visé au paragraphe 34(1), ainsi que toute personne qui s’y trouve, sont tenus :
— 2012, ch. 31, art. 3262009, ch. 2, art. 340Le passage du paragraphe 36(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :Pouvoir de décerner un mandatSur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne qui y est nommée à entrer dans une maison d’habitation, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :2009, ch. 2, art. 340L’alinéa 36(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi;
— 2012, ch. 31, art. 3272009, ch. 2, art. 340Le paragraphe 38(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :InjonctionSi, sur demande présentée par le ministre, celui-ci conclut à l’existence, l’imminence ou la probabilité d’un fait constituant une infraction ou une violation à la présente loi, ou tendant à sa commission, le tribunal compétent peut, par ordonnance, enjoindre à la personne nommée dans la demande :de s’abstenir de tout acte susceptible, selon lui, de constituer l’infraction ou la violation ou de tendre à sa commission;d’accomplir tout acte susceptible, selon lui, d’empêcher la commission de l’infraction ou de la violation.
— 2012, ch. 31, art. 328La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit :PénalitésViolationsViolationToute contravention à une disposition désignée en vertu de l’alinéa 28(1)i) constitue une violation exposant son auteur à la pénalité établie conformément aux règlements.But de la pénalitéL’imposition de la pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi.Plafond de la pénalitéLa pénalité maximale pour une violation est, dans le cas des personnes physiques, de 5 000 $ et, dans le cas des autres personnes, de 40 000 $.Ouverture de la procédureProcès-verbalLa personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait notifier à l’auteur présumé de la violation.Contenu du procès-verbalLe procès-verbal mentionne :le nom de l’auteur présumé de la violation;les faits reprochés;le montant de la pénalité à payer;le délai et les modalités de paiement;une somme inférieure à la pénalité infligée, dont le paiement, dans le délai et selon les modalités réglementaires qu’il précise, vaut règlement.Sommaire des droitsFigure aussi dans le procès-verbal en langage clair un sommaire des droits et obligations de l’auteur présumé prévus au présent article et aux articles 39.12 à 39.23, notamment le droit de contester les faits reprochés et le montant de la pénalité et la procédure pour le faire.Description sommaireLe ministre peut établir, pour chaque violation, une description sommaire à employer dans les procès-verbaux.PénalitésEffet du paiementSi l’auteur présumé de la violation paie, dans le délai et selon les modalités réglementaires précisés dans le procès-verbal, le montant de la pénalité — ou le cas échéant, la somme inférieure — mentionné dans le procès-verbal, le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.OptionAu lieu d’effectuer le paiement du montant de la pénalité ou, le cas échéant, de la somme inférieure, l’intéressé peut, dans le délai et selon les modalités réglementaires précisés dans le procès-verbal, contester devant le Tribunal les faits reprochés ou le montant de la pénalité.PrésomptionL’omission de l’intéressé de faire le paiement, dans le délai et selon les modalités réglementaires, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation à moins que celui-ci n’exerce l’option prévue au paragraphe (2).Contestation devant le TribunalDécision du Tribunal : faits reprochésSaisi au titre du paragraphe 39.12(2) d’une contestation relative aux faits reprochés, le Tribunal détermine la responsabilité de l’intéressé et lui fait notifier sa décision. Dans le cas où il conclut à la responsabilité de l’intéressé, s’il considère que le montant de la pénalité n’a pas été établi en conformité avec les règlements, il y substitue le montant qu’il estime conforme.Décision du Tribunal : montant de la pénalitéSaisi au titre du paragraphe 39.12(2) d’une contestation relative au montant de la pénalité, le Tribunal vérifie si celui-ci a été établi en conformité avec les règlements et, sinon, y substitue le montant qu’il estime conforme. Il fait notifier sa décision à l’intéressé.Obligation de payerL’intéressé est tenu de payer, dans le délai et selon les modalités réglementaires précisés dans la décision qui lui est notifiée, toute somme prévue dans celle-ci.Effet du paiementLe paiement conforme à la décision, que le Tribunal accepte en règlement, met fin à la procédure.Recouvrement de créancesCréances de Sa MajestéConstituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale :le montant de la pénalité mentionné dans le procès-verbal, à compter de la date à laquelle il doit être payé en conformité avec celui-ci, sauf en cas de présentation d’une demande de contestation devant le Tribunal;le montant de la pénalité mentionné dans la décision du Tribunal notifiée au titre des paragraphes 39.13(1) ou (2) à compter de la date qui est précisée dans la décision;le montant des frais raisonnables engagés en vue du recouvrement d’une somme visée aux alinéas a) ou b).PrescriptionLe recouvrement de toute créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible aux termes du paragraphe (1).Créance définitiveLa créance est définitive et n’est susceptible de contestation ou de révision que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 39.12 et 39.13.Certificat de non-paiementLe ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 39.14(1).Effet de l’enregistrementL’enregistrement du certificat à la Cour fédérale confère à celui-ci valeur de jugement de ce tribunal pour la somme visée et les frais afférents.Règles propres aux violationsPrécisionIl est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.Disculpation : précautions vouluesNul ne peut être tenu responsable d’une violation s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa commission.Principes de la common lawLes règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi.Charge de la preuveEn cas de contestation des faits, la décision du Tribunal repose sur la prépondérance des probabilités.Participants à la violationEn cas de commission d’une violation par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation, que la personne fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.Responsabilité du fait d’autrui : employeurs et mandantsL’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par un employé ou un mandataire dans le cadre de son emploi ou du mandat, que l’auteur de la violation soit ou non connu ou fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.Violation continueIl est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la violation.Autres dispositionsAdmissibilité du procès-verbal de violationDans les procédures en violation, le procès-verbal paraissant délivré en application de la présente loi est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.PrescriptionLes procédures en violation se prescrivent par six mois à compter du jour suivant celui où une personne désignée a eu connaissance des faits reprochés.Attestation du ministreTout document paraissant établi par le ministre et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à la connaissance d’une personne désignée est admissible en preuve et fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.Renseignements pouvant être rendus publicsLe ministre peut rendre publics les nom et adresse commerciale de la personne qui est réputée responsable de la violation ou qui en est reconnue responsable, les actes ou omissions et les dispositions en cause et, le cas échéant, le montant de la pénalité à payer.Cumul interditS’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
— 2012, ch. 31, art. 3292009, ch. 2, art. 340Le paragraphe 40(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Infractions et peinesCommet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, quiconque, selon le cas :contrevient à l’article 3;ne donne pas l’avis visé aux paragraphes 5(1) ou (9) ou 12(1) ou à l’alinéa 15(1)a);contrevient aux paragraphes 6(5), 9(4), 10(2) ou 15(3), aux articles 21, 22, 23 ou 35 ou aux paragraphes 37(1) ou (2);contrevient à tout ordre donné sous le régime des alinéas 11(2)a), b) ou d) ou des paragraphes 13(1) ou (2), 16(1) ou (2) ou 19(1);ne prend pas les mesures nécessaires au titre du paragraphe 12(2) ou de l’alinéa 15(1)b);contrevient à tout règlement ou arrêté pris sous le régime de l’article 28;contrevient à tout arrêté d’urgence pris au titre de l’article 32.2009, ch. 2, art. 340Le paragraphe 40(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :AmendeDans le cas où des matières visées à l’article 22 ont été jetées d’un bâtiment ou déposées par un bâtiment et qu’une déclaration de culpabilité a été obtenue à cet égard, le bâtiment est passible de l’amende imposée et peut être détenu par un gardien de port ou par le chef du service des douanes de tout port jusqu’au paiement de l’amende.L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :Responsabilité pénale des dirigeants de personnes moralesEn cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui ont ordonné ou autorisé la perpétration ou y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.Obligation des dirigeants et administrateursLes dirigeants et administrateurs de toute personne morale sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les actes de celle-ci soient conformes à la présente loi.
— 2012, ch. 31, art. 3302009, ch. 2, art. 340L’intertitre « PARTIE V » suivant l’article 40 de la même loi est abrogé.
— 2012, ch. 31, art. 331La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41, de l’annexe figurant à l’annexe 2 de la présente loi.(article 3, paragraphes 4(1) et (3), 5(1) et 6(1), article 8, paragraphes 9(1), 10(1), 12(1), 13(1),15(1), 16(1), 17(1) et 19(1), article 20, alinéas 28(1)e) et 28(2)b) et c) et paragraphes 29(2) et (4))EAUX NAVIGABLES
PARTIE 1
OCÉANS ET LACSArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3NomEmplacement approximatifDescription1.Océan Arctique80°00′00″ N., 140°00′00″ O.Toutes les eaux à partir de la limite externe de la mer territoriale jusqu’au niveau de la ligne de la pleine mer supérieure de marée moyenne, incluant toutes les eaux communicantes jusqu’à l’intersection de cette ligne.2.Océan Pacifique 50°00′00″ N., 135°00′00″ O.Toutes les eaux à partir de la limite externe de la mer territoriale jusqu’au niveau de la ligne de la pleine mer supérieure de marée moyenne, incluant toutes les eaux communicantes jusqu’à l’intersection de cette ligne.3.Lac Powell50°04′59″ N., 124°25′00″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.4.Lac Williston55°57′55″ N., 123°53′37″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.5.Lac Pitt49°25′00″ N., 122°32′59″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.6.Lac Harrison49°26′05″ N., 121°48′35″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.7.Grand lac de l’Ours65°50′00″ N., 120°45′06″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.8.Lac Kamloops50°43′59″ N., 120°37′59″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.9.Lac Okanagan49°45′00″ N., 119°43′59″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.10.Lac Little Shuswap50°50′59″ N., 119°37′59″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.11.Lac Shuswap50°55′59″ N., 119°16′59″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.12.Lac Mara50°46′59″ N., 118°59′59″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.13.Lac Revelstoke51°25′09″ N., 118°27′46″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.14.Lac Kinbasket52°07′59″ N., 118°27′00″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.15.Lac Lower Arrow49°45′00″ N., 118°07′00″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.16.Lac Upper Arrow50°34′59″ N., 117°56′59″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.17.Lac Kootenay49°40′00″ N., 116°54′00″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.18.Grand lac des Esclaves61°30′00″ N., 114°00′04″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.19.Lac Athabasca59°00′00″ N., 110°30′00″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.20.Lac Winnipegosis52°28′59″ N., 99°58′59″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.21.Lac Manitoba 50°25′42″ N., 98°16′30″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.22.Lac Winnipeg52°07′54″ N., 97°15′39″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.23.Lac Baker64°10′00″ N., 95°29′59″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.24.Lac des Bois49°01′41″ N., 94°37′49″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.25.Lac Eagle49°40′53″ N., 93°04′11″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.26.Lac à la Pluie48°38′12″ N., 93°01′52″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.27.Lac Nipigon49°50′00″ N., 88°29′59″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.28.Lac Supérieur48°19′56″ N., 87°05′54″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.29.Lac Sainte-Claire42°24′01″ N., 82°37′27″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.30.Lac Huron44°38′26″ N., 81°46′04″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.31.Lac Érié42°27′14″ N., 81°07′16″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.32.Lac Nipissing46°16′02″ N., 79°47′13″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.33.Lac Joseph45°11′30″ N., 79°44′45″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.34.Lac Little44°49′06″ N., 79°42′47″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.35.Gloucester Pool44°50′41″ N., 79°42′35″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.36.Lac Cain44°54′38″ N., 79°37′22″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.37.Lac Rosseau45°10′25″ N., 79°35′53″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.38.Lac Muskoka45°03′12″ N., 79°28′28″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.39.Lac Timiskaming47°07′52″ N., 79°26′45″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.40.Lac Sparrow44°49′06″ N., 79°23′46″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.41.Lac Couchiching44°39′51″ N., 79°22′34″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.42.Lac Simcoe44°25′24″ N., 79°22′16″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.43.Lac Vernon45°19′46″ N., 79°17′49″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.44.Lac Mary45°14′39″ N., 79°15′30″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.45.Lac Fairy45°19′43″ N., 79°10′50″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.46.Lac Peninsula45°20′20″ N., 79°06′07″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.47.Lac des Baies45°14′04″ N., 79°03′02″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.48.Lac Canal44°34′02″ N., 79°02′37″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.49.Lac Mitchell44°34′25″ N., 78°57′01″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.50.Lac Scugog44°11′00″ N., 78°51′26″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.51.Lac Balsam44°34′49″ N., 78°50′29″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.52.Lac Cameron44°33′07″ N., 78°45′39″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.53.Lac Sturgeon44°28′27″ N., 78°41′19″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.54.Lac Pigeon44°29′25″ N., 78°29′50″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.55.Lac Little Bald44°34′28″ N., 78°24′54″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.56.Lac Buckhorn44°29′04″ N., 78°23′44″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.57.Lac Chemong44°23′18″ N., 78°23′33″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.58.Lac Big Bald44°34′35″ N., 78°23′10″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.59.Lac Upper Chemong44°28′52″ N., 78°20′39″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.60.Lac Lower Buckhorn44°33′03″ N., 78°16′14″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.61.Lac Katchewanooka44°27′15″ N., 78°15′49″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.62.Lac Lovesick44°33′25″ N., 78°14′00″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.63.Lac Clear44°30′55″ N., 78°11′38″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.64.Lac Fairy44°32′54″ N., 78°10′13″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.65.Lac Rice44°11′17″ N., 78°09′44″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.66.Lac Stony44°33′45″ N., 78°06′31″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.67.Big Duck Pond44°33′25″ N., 78°05′42″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.68.Duck Pond44°33′40″ N., 78°05′23″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.69.Lac Ontario43°47′43″ N., 77°54′19″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.70.Lac Seymour44°23′05″ N., 77°48′35″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.71.Lac Colonel By44°18′29″ N., 76°25′44″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.72.Lac Loon44°36′41″ N., 76°23′16″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.73.Lac Pollywog44°36′39″ N., 76°22′10″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.74.Lac Mosquito44°36′06″ N., 76°21′57″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.75.Lac Benson44°35′21″ N., 76°21′11″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.76.Lac Dog44°26′07″ N., 76°20′41″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.77.Lac Upper Rideau44°40′57″ N., 76°20′11″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.78.Lac Opinicon44°33′32″ N., 76°19′41″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.79.Lac Cranesnest44°27′44″ N., 76°19′39″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.80.Lac Indian44°35′31″ N., 76°19′37″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.81.Lac Newboro44°37′53″ N., 76°19′03″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.82.Lac Clear44°36′19″ N., 76°18′43″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.83.Lac Cranberry44°26′21″ N., 76°18′24″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.84.Lac Sand44°34′06″ N., 76°15′41″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.85.Lac Little Cranberry44°28′37″ N., 76°15′35″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.86.Lac Whitefish44°30′56″ N., 76°14′22″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.87.Lac Lost44°44′08″ N., 76°13′36″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.88.Lac Long Island44°44′16″ N., 76°13′22″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.89.Lac Adams44°48′42″ N., 76°12′46″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.90.Grand Lac Rideau44°46′14″ N., 76°12′44″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.91.Lac Little44°43′39″ N., 76°10′36″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.92.Lac Lower Rideau44°51′58″ N., 76°07′07″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.93.Lac Dows45°23′40″ N., 75°42′05″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.94.Lac des Deux-Montagnes45°26′59″ N., 73°59′59″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.95.Lac Memphrémagog45°08′34″ N., 72°16′08″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.96.Lac Saint-Jean48°35′40″ N., 72°01′48″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.97.Océan Atlantique43°00′00″ N., 63°00′00″ O.Toutes les eaux à partir de la limite externe de la mer territoriale jusqu’au niveau de la ligne de la pleine mer supérieure de marée moyenne, incluant toutes les eaux communicantes jusqu’à l’intersection de cette ligne.98.Lac Bras-d’Or45°51′36″ N., 60°46′44″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.99.Grand Lac Bras-d’Or46°03′24″ N., 60°42′03″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.100.Lac Melville53°40′55″ N., 59°44′55″ O.La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.
PARTIE 2
RIVIÈRES ET FLEUVESArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4NomPoint en aval approximatifPoint en amont approximatifDescription1.Fleuve Yukon64°40′57″ N., 141°00′00″ O.60°41′57″ N., 135°02′34″ O.À partir des rapides près du barrage à Whitehorse jusqu’à la frontière Canada/É.-U.2.Rivière Mackenzie69°20′59″ N., 133°54′10″ O.61°03′31″ N., 116°33′22″ O.À partir du Grand lac des Esclaves jusqu’à l’océan Arctique3.Fleuve Skeena54°01′00″ N., 130°06′12″ O.55°41′53″ N., 127°41′40″ O.Au confluent du fleuve Skeena et de la rivière Babine, jusqu’à l’océan Pacifique4.Fleuve Fraser49°06′10″ N., 123°17′59″ O.53°01′42″ N., 119°13′54″ O.À partir des chutes Overland jusqu’à l’océan Pacifique5.Rivière Pitt49°13′43″ N., 122°46′03″ O.49°21′06″ N., 122°36′35″ O.À partir du lac Pitt jusqu’au fleuve Fraser6.Rivière Harrison49°13′51″ N., 121°56′43″ O.49°18′42″ N., 121°48′12″ O.À partir du lac Harrison jusqu’au fleuve Fraser7.Rivière Thompson50°13′59″ N., 121°34′59″ O.50°40′50″ N., 120°20′18″ O.À partir de la rivière Thompson Sud jusqu’au fleuve Fraser8.Rivière Thompson Sud50°40′50″ N., 120°20′18″ O.50°49′38″ N., 119°42′01″ O.À partir du lac Little Shuswap jusqu’à la rivière Thompson9.Rivière Kootenay49°18′56″ N., 117°39′08″ O.49°37′32″ N., 116°56′36″ O.À partir du lac Kootenay jusqu’au fleuve Columbia10.Fleuve Columbia49°00′00″ N., 117°37′59″ O.52°04′30″ N., 118°33′58″ O.À partir du lac Kinbasket jusqu’à la frontière Canada/É.-U.11.Rivière Bow49°56′05″ N., 111°41′19″ O.51°13′08″ N., 114°42′28″ O.À partir du lac Ghost jusqu’à la rivière Saskatchewan Sud12.Rivière de la Paix59°00′01″ N., 111°24′47″ O.56°00′52″ N., 122°11′46″ O.À partir du lac Williston jusqu’à la rivière des Esclaves13.Rivière Athabasca58°40′00″ N., 110°49′59″ O.52°44′09″ N., 117°57′17″ O.Au confluent de la rivière Athabasca et de la rivière Whirlpool jusqu’au lac Athabasca14.Rivière Saskatchewan Nord53°15′00″ N., 105°05′01″ O.52°22′35″ N., 115°24′05″ O.Au confluent de la rivière Ram et de la rivière Saskatchewan Nord jusqu’au confluent de la rivière Saskatchewan Nord et de la rivière Saskatchewan Sud15.Rivière Saskatchewan Sud53°15′00″ N., 105°05′01″ O.49°56′05″ N., 111°41′19″ O.Au confluent de la rivière Bow et de la rivière Oldman jusqu’au confluent de la rivière Saskatchewan Nord et de la rivière Saskatchewan Sud16.Rivière Assiniboine49°53′08″ N., 97°07′41″ O.50°58′35″ N., 101°24′26″ O.À partir du barrage Shellmouth jusqu’à la rivière Rouge17.Rivière Rouge50°23′12″ N., 96°47′58″ O.49°00′02″ N., 97°13′43″ O.À partir de la frontière Canada/É.-U. jusqu’au lac Winnipeg18.Rivière Winnipeg50°37′54″ N., 96°19′13″ O.49°45′59″ N., 94°30′39″ O.À partir du lac des Bois jusqu’au lac Winnipeg19.Rivière à la Pluie48°50′20″ N., 94°41′08″ O.48°36′54″ N., 93°21′11″ O.À partir du lac à la Pluie jusqu’au lac des Bois20.Rivière Sainte-Marie46°03′34″ N., 83°56′44″ O.46°31′13″ N., 84°37′08″ O.À partir du lac Supérieur jusqu’au lac Huron21.Rivière Détroit42°04′54″ N., 83°07′32″ O.42°21′06″ N., 82°55′25″ O.À partir du lac Sainte-Claire jusqu’au lac Érié22.Rivière Sainte-Claire42°36′53″ N., 82°30′59″ O.43°00′10″ N., 82°25′13″ O.À partir du lac Huron jusqu’au lac Sainte-Claire23.Rivière des Français45°56′28″ N., 80°54′05″ O.46°12′31″ N., 79°49′03″ O.À partir du lac Nipissing jusqu’au lac Huron24.Rivière Moose51°23′15″ N., 80°21′54″ O.51°08′09″ N., 80°50′20″ O.À partir des rapides Kwetabohigan jusqu’à la baie d’Hudson25.Rivière Severn44°48′13″ N., 79°43′12″ O.44°44′39″ N., 79°20′21″ O.À partir du lac Couchiching jusqu’au lac Huron26.Rivière La Grande42°51′18″ N., 79°34′40″ O.43°08′13″ N., 80°16′09″ O.À partir du barrage à Brantford jusqu’au lac Érié27.Rivière Holland, bras Est44°10′21″ N., 79°30′54″ O.44°07′35″ N., 79°30′15″ O.Du pont de la route Queensville Side jusqu’au lac Simcoe28.Rivière Holland44°12′10″ N., 79°30′52″ O.44°06′46″ N., 79°32′44″ O.Du pont de la rue Bridge jusqu’au lac Simcoe29.Rivière Humber43°37′55″ N., 79°28′19″ O.43°39′08″ N., 79°29′44″ O.À partir des rapides à Old Mill jusqu’au lac Ontario30.Canal Welland43°14′41″ N., 79°12′60″ O.42°52′01″ N., 79°15′06″ O.Relie le lac Érié et le lac Ontario31.Rivière Muskoka, bras Nord45°14′39″ N., 79°15′30″ O.45°18′42″ N., 79°11′46″ O.À partir du lac Fairy jusqu’au lac Mara32.Rivière Talbot/Canal Trent44°28′15″ N., 79°09′48″ O.44°32′05″ N., 79°04′08″ O.À partir du lac Canal jusqu’au lac Simcoe33.Le Canal45°20′06″ N., 79°08′43″ O.45°20′24″ N., 79°07′57″ O.À partir du lac Peninsula jusqu’au lac Fairy34.Rivière Niagara43°15′43″ N., 79°04′23″ O.42°53′18″ N., 78°54′43″ O.À partir du lac Érié jusqu’au lac Ontario35.Canal Trent44°34′59″ N., 79°00′34″ O.44°34′39″ N., 78°53′39″ O.Relie certaines parties de la Voie-Navigable-Trent-Severn36.Rivière Rosedale44°34′13″ N., 78°45′57″ O.44°34′24″ N., 78°47′46″ O.À partir du lac Balsam jusqu’au lac Cameron37.Rivière Scugog44°24′06″ N., 78°45′00″ O.44°23′41″ N., 78°45′05″ O.À partir du lac Scugog jusqu’au lac Canal38.Rivière Fenelon44°31′37″ N., 78°43′41″ O.44°32′13″ N., 78°44′30″ O.À partir du lac Cameron jusqu’au lac Sturgeon39.Rivière Pigeon44°21′48″ N., 78°30′54″ O.44°17′56″ N., 78°33′20″ O.À partir d’un barrage à Omemee jusqu’au lac Pigeon40.Canal Trent44°17′57″ N., 78°18′84″ O.44°21′12″ N., 78°17′32″ O.Relie les deux parties de la rivière Otonabee à Peterborough41.Rivière Otonabee44°25′58″ N., 78°16′23″ O.44°09′12″ N., 78°13′51″ O.À partir du lac Clear jusqu’au lac Rice42.Canal Murray44°02′04″ N., 77°40′29″ O.44°03′38″ N., 77°35′02″ O.Relie les deux parties du lac Ontario43.Rivière Trent/Canal44°05′59″ N., 77°34′18″ O.44°23′43″ N., 77°52′13″ O.À partir du lac Rice jusqu’au lac Ontario44.Rivière Petawawa45°54′38″ N., 77°15′30″ O.45°53′02″ N., 77°23′27″ O.Au confluent de la rivière Barron et de la rivière des Outaouais45.Rivière Cataraqui44°13′59″ N., 76°28′00″ O.44°25′36″ N., 76°18′28″ O.À partir du lac Cranberry jusqu’au lac Ontario46.Rivière Styx44°21′17″ N., 76°23′32″ O.44°22′21″ N., 76°20′48″ O.À partir de la rivière Cataraqui jusqu’au lac Colonel By47.Ruisseau Stevens44°36′41″ N., 76°23′16″ O.44°37′28″ N., 76°21′38″ O.À partir du lac Loon jusqu’au lac Newboro48.Rivière Tay/Canal44°52′43″ N., 76°06′46″ O.44°53′49″ N., 76°15′32″ O.À partir du pont rue Peter à Perth jusqu’au lac Lower Rideau49.Canal Rideau45°25′34″ N., 75°41′52″ O.45°22′11″ N., 75°41′55″ O.Relie la rivière Rideau à la baie Mooneys à la rivière des Outaouais50.Rivière Rideau45°26′27″ N., 75°41′47″ O.44°51′58″ N., 76°07′07″ O.À partir du lac Lower Rideau jusqu’à la rivière des Outaouais51.Ruisseau Kemptville45°03′20″ N., 75°39′15″ O.45°01′39″ N., 75°38′29″ O.À partir du pont de la route 43 jusqu’à la rivière Rideau52.Rivière des Outaouais45°33′59″ N., 74°23′11″ O.47°07′52″ N., 79°26′45″ O.À partir du lac Timiskaming jusqu’au fleuve Saint-Laurent53.Canal de Beauharnois45°13′41″ N., 74°10′12″ O.45°18′56″ N., 73°54′24″ O.Bras du fleuve Saint-Laurent54.Canal Lachine45°25′50″ N., 73°41′25″ O.45°30′01″ N., 73°32′54″ O.Bras du fleuve Saint-Laurent55.Rivière des Mille Îles45°41′46″ N., 73°32′00″ O.45°31′58″ N., 73°53′05″ O.Bras du fleuve Saint-Laurent56.Rivière des Prairies45°42′30″ N., 73°28′43″ O.45°26′59″ N., 73°59′59″ O.Bras du fleuve Saint-Laurent57.Rivière Richelieu46°02′49″ N., 73°07′11″ O.45°00′48″ N., 73°20′35″ O.À partir de la frontière Canada/É.-U. jusqu’au fleuve Saint-Laurent58.Rivière Saint-Maurice46°20′58″ N., 72°31′42″ O.46°32′15″ N., 72°46′01″ O.À partir du barrage Shawinigan jusqu’au fleuve Saint-Laurent59.Rivière Saguenay48°07′59″ N., 69°43′59″ O.48°35′10″ N., 71°46′09″ O.À partir du lac Saint-Jean jusqu’au fleuve Saint-Laurent60.Rivière Saint John45°16′00″ N., 66°04′00″ O.45°57′17″ N., 66°52′07″ O.À partir du barrage Mactaquac jusqu’à l’océan Atlantique61.Fleuve Saint-Laurent49°40′00″ N., 64°29′59″ O.44°06′58″ N., 76°28′43″ O.À partir du lac Ontario jusqu’à l’océan Atlantique62.Rivière LaHave44°15′59″ N., 64°19′57″ O.44°23′22″ N., 64°31′53″ O.À partir des rapides à Bridgewater jusqu’à l’océan Atlantique
— 2012, ch. 31, art. 332ApprobationTout ouvrage visé par une approbation délivrée au titre de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente section, est réputé approuvé au titre de l’article 6 de la Loi sur la protection de la navigation, sauf s’il est précisé dans l’approbation que l’ouvrage gênera la navigation sans toutefois la gêner sérieusement auquel cas l’ouvrage est réputé validement construit ou mis en place au titre de l’article 9 de cette loi.ConditionsToute condition dont est assortie une approbation délivrée au titre de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente section, demeure en vigueur.Ouvrage désignéTout ouvrage dont la construction ou la mise en place était permise au titre de l’article 5.1 de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente section, est réputé validement construit ou mis en place au titre de l’article 10 de la Loi sur la protection de la navigation.Ouvrage légalement construitTout ouvrage visé aux paragraphes 4(1) ou (2) ou à l’article 8 de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente section, demeure validement construit ou mis en place au titre de la Loi sur la protection de la navigation.Ouvrage — eaux navigablesTout ouvrage visé aux paragraphes (1), (3) ou (4), construit ou mis en place dans des eaux navigables autres que celles mentionnées à l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci est réputé construit ou mis en place dans des eaux navigables mentionnées à cette annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.RenonciationLe paragraphe (5) cesse de s’appliquer à un ouvrage dès la réception par le ministre des Transports d’un avis en ce sens. L’avis doit être donné par le propriétaire, au sens de l’article 2 de la Loi sur la protection de la navigation, de l’ouvrage au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente section.
— 2012, ch. 31, art. 333Demande non tranchéeToute demande visant l’approbation d’un ouvrage présentée au titre de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente section, et non tranchée avant cette date a valeur d’avis donné au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection de la navigation.
— 2012, ch. 31, art. 334Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables)Les ouvrages établis comme catégories d’ouvrages dans l’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables) sont réputés être des ouvrages secondaires désignés en vertu de l’alinéa 28(2)a) de la Loi sur la protection de la navigation tant qu’un arrêté n’a pas été pris en vertu de cet alinéa.ConditionsLes conditions prévues en vertu de l’alinéa 13(1)b) de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente section, à l’égard des ouvrages secondaires visés au paragraphe (1) sont réputées l’être en vertu de l’alinéa 28(2)c) de la Loi sur la protection de la navigation tant qu’un arrêté n’a pas été pris en vertu de cet alinéa.Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables)Les eaux navigables établies comme catégories d’eaux navigables dans l’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires (Loi sur la protection des eaux navigables) sont réputées être des eaux secondaires désignés en vertu de l’alinéa 28(2)b) de la Loi sur la protection de la navigation tant qu’un arrêté n’a pas été pris en vertu de cet alinéa.ConditionsLes conditions prévues en vertu de l’alinéa 13(1)b) de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente section, à l’égard des eaux secondaires visées au paragraphe (3) sont réputées l’être en vertu de l’alinéa 28(2)d) de la Loi sur la protection de la navigation tant qu’un arrêté n’a pas été pris en vertu de cet alinéa.
— 2012, ch. 31, art. 348L’article 94 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique est abrogé.