Définitions10.(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.agent d’appel en chefChief Appeals Officeragent d’appel en chef Individu désigné à ce titre en vertu du paragraphe 47(1).agent de contrôle[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 269]agent de contrôle en chefChief Screening Officeragent de contrôle en chef Individu désigné à ce titre en vertu du paragraphe 47(1).Conseil[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 269]directeur de la Section d’appel[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 269]directeur de la Section de contrôle[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 269]directeur général[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 269]employeuremployeremployeur S’entend au sens de la partie II du Code canadien du travail.fiche signalétiquematerial safety data sheetfiche signalétique S’entend au sens de la Loi sur les produits dangereux.fournisseursupplierfournisseur S’entend au sens de la Loi sur les produits dangereux.ministreMinisterministre Le ministre de la Santé.partie touchéeaffected partypartie touchée S’entend au sens des règlements.produit contrôlécontrolled productproduit contrôlé S’entend au sens de la Loi sur les produits dangereux.règle[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 269]règlementregulationrèglement Règlement d’application de l’article 48.Définition de dispositions de la Loi sur les produits dangereux(2)Dans la présente loi, on entend par dispositions de la Loi sur les produits dangereux les dispositions de la partie II de cette loi ou les règlements d’application de celle-ci, à l’exclusion des règlements d’application de l’alinéa 15(1)j) de cette loi.Définition de dispositions du Code canadien du travail(3)Dans la présente loi, on entend par dispositions du Code canadien du travail les dispositions de la partie II de cette loi ou les règlements d’application de celle-ci, à l’exclusion de l’article 125.2 de cette loi ou des règlements pris en vertu de l’article 157 de cette loi pour l’application de l’article 125.2 de cette loi.

L.R. (1985), ch. 24 (3^e suppl.), art. 10;
1992, ch. 1, art. 145(F);
1996, ch. 8, art. 32;
2012, ch. 31, art. 269 et 282.

Demande de dérogation — fournisseur11.(1)Le fournisseur qui est tenu, directement ou indirectement, en application de la Loi sur les produits dangereux, de divulguer les renseignements énumérés ci-après peut, s’il estime que ces renseignements sont confidentiels, présenter à l'agent de contrôle en chef, conformément au présent article, une demande de dérogation à l’obligation de divulguer :a)soit la dénomination chimique ou la concentration d’un ingrédient d’un produit contrôlé;b)soit le titre d’une étude toxicologique qui identifie un ingrédient d’un produit contrôlé.Demande de dérogation — employeur(2)L’employeur qui est tenu, directement ou indirectement, en application du Code canadien du travail, de divulguer les renseignements énumérés ci-après peut, s’il estime que ces renseignements sont confidentiels, présenter à l'agent de contrôle en chef, conformément au présent article, une demande de dérogation à l’obligation de divulguer :a)soit la dénomination chimique ou la concentration d’un ingrédient d’un produit contrôlé;b)soit le titre d’une étude toxicologique qui identifie un ingrédient d’un produit contrôlé;c)soit l’appellation chimique, courante, commerciale ou générique, ou la marque d’un produit contrôlé;d)soit les renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé.Modalités de la demande(3)La demande de dérogation est présentée selon les modalités réglementaires et est accompagnée du droit prévu par règlement ou fixé de la manière réglementaire.Contenu de la demande(4)La demande de dérogation est accompagnée de la fiche signalétique ou de l’étiquette en cause et contient :a)les renseignements à l’égard desquels elle est présentée;b)une déclaration du demandeur indiquant qu’il croit que les renseignements à l’égard desquels elle est présentée sont des renseignements confidentiels satisfaisant aux critères réglementaires établis en application de l’alinéa 48(1)a) et qu’il a à sa disposition les renseignements réglementaires pour la justifier qu’il fournira sur demande;c)un sommaire des renseignements la justifiant;d)tout autre renseignement prévu par règlement.Limitation(5)Le fournisseur ou l’employeur auteur d’une demande de dérogation conformément au présent article qui est définitivement jugée non fondée en tout ou en partie n’a pas le droit de présenter une autre demande de dérogation à l’égard des renseignements pour lesquels le tout ou la partie de la demande a été jugée non fondée.

L.R. (1985), ch. 24 (3^e suppl.), art. 11;
1992, ch. 1, art. 144(F);
2001, ch. 34, art. 49(F);
2007, ch. 7, art. 1;
2012, ch. 31, art. 284(F).

Version précédente

Fonctions de l'agent de contrôle en chef12.(1)Sur réception d’une demande de dérogation et de la fiche signalétique ou de l’étiquette en cause ainsi que du paiement du droit exigible, l'agent de contrôle en chef :a)fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la demande;b)charge un agent de contrôle d’étudier la demande et la fiche signalétique ou l’étiquette en cause.Avis(2)L’avis visé à l’alinéa (1)a) contient une offre faite à toute partie touchée de présenter auprès de l’agent de contrôle des observations par écrit sur la demande de dérogation et la fiche signalétique ou l’étiquette en cause dans le délai qui est spécifié dans l’avis.Limitation(3)L’avis visé à l’alinéa (1)a) ne peut divulguer les renseignements faisant l’objet de la demande.

L.R. (1985), ch. 24 (3^e suppl.), art. 12;
2001, ch. 34, art. 50(F);
2012, ch. 31, art. 284(F).

Version précédente

Fonctions de l’agent de contrôle13.(1)L’agent de contrôle étudie la demande de dérogation et la fiche signalétique ou l’étiquette en cause conformément aux modalités réglementaires et :a)décide si, sur la base des critères réglementaires établis en application de l’alinéa 48(1)a), la demande est fondée en tout ou en partie;b)décide si la fiche signalétique ou l’étiquette visée par la demande est conforme, sauf dans la mesure où elle ne divulgue pas les renseignements visés par la demande, aux exigences de la Loi sur les produits dangereux ou du Code canadien du travail, selon le cas.Renseignements justificatifs(1.1)Pour décider de la question visée à l’alinéa (1)a), l’agent de contrôle peut exiger du demandeur la fourniture des renseignements justifiant la demande de dérogation dans les cas suivants :a)une partie touchée a présenté des observations écrites relativement à la demande;b)les renseignements contenus dans le sommaire visé à l’alinéa 11(4)c) doivent faire l’objet d’une vérification;c)en toute autre circonstance prévue par règlement.(2)[Abrogé, 2012, ch. 31, art. 270]

L.R. (1985), ch. 24 (3^e suppl.), art. 13;
1996, ch. 8, art. 34;
2007, ch. 7, art. 2;
2012, ch. 31, art. 270.

Version précédente

Décision par écrit15.(1)L’agent de contrôle rend, aussitôt que possible, une décision motivée par écrit sur la demande de dérogation et la fiche signalétique ou l’étiquette en cause et :a)fait remettre un exemplaire de la décision au demandeur;b)fait donner un avis de la décision à chaque partie touchée qui a présenté à l’agent des observations par écrit concernant la demande et la fiche signalétique ou l’étiquette en cause.Notification de la décision(2)L’avis prévu à l’alinéa (1)b) doit contenir les renseignements nécessaires pour indiquer le sens de la décision de l’agent de contrôle et la motivation de celle-ci, sans toutefois divulguer de renseignements faisant l’objet de la demande.

Ordre de l’agent de contrôle16.(1)Si l’agent de contrôle juge, en vertu de l’alinéa 13(1)a), que tout ou partie d’une demande de dérogation n’est pas fondée, il ordonne au demandeur de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou du Code canadien du travail en ce qui concerne le tout ou la partie de la demande qui a été jugée non fondée, selon les modalités de forme et de temps précisées par l’ordre.Absence de rétrospectivité(2)Les ordres donnés en vertu du paragraphe (1) ne peuvent avoir d’effet rétrospectif.Observation de l’ordre(3)Le demandeur à qui est donné l’ordre prévu au paragraphe (1) s’y conforme selon ses modalités.Observation présumée(4)Le demandeur qui se conforme à l’ordre donné en vertu du paragraphe (1), selon ses modalités, est réputé, pour l’application des dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou de celles du Code canadien du travail, selon le cas, s’être conformé à ces dispositions.

Engagement16.1(1)S’il juge, en vertu de l’alinéa 13(1)b), que la fiche signalétique ou l’étiquette visée par la demande de dérogation n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou à celles du Code canadien du travail, selon le cas, l’agent de contrôle peut faire parvenir au demandeur un engagement énonçant les mesures à prendre pour assurer l’observation de ces dispositions — sauf dans la mesure où celles-ci obligeraient le demandeur à divulguer les renseignements visés par la demande — selon les modalités de forme et de temps précisées par l’engagement.Accord du demandeur(2)Si le demandeur est d’accord avec les mesures proposées, il signe l’engagement et le renvoie à l’agent de contrôle avec la fiche signalétique ou l’étiquette modifiée.Avis(3)Sur réception de l’engagement signé par le demandeur et s’il est convaincu, après avoir étudié la fiche signalétique ou l’étiquette, que celui-ci a respecté l’engagement, l’agent de contrôle fait parvenir au demandeur un avis confirmant l’exécution de l’engagement.Effet de l’avis(4)Le demandeur à qui est envoyé l’avis est réputé, pour l’application des dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou de celles du Code canadien du travail, selon le cas, s’être conformé à ces dispositions.

2007, ch. 7, art. 3.

Ordre17.(1)S’il ne reçoit pas l’engagement signé ou n’est pas convaincu que le demandeur l’a respecté, l’agent de contrôle lui ordonne de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou à celles du Code canadien du travail, selon le cas, sauf dans la mesure où elles obligeraient le demandeur à divulguer les renseignements visés par la demande, selon les modalités de forme et de temps précisées par l’ordre.Absence de rétrospectivité(2)Les ordres donnés en vertu du paragraphe (1) ne peuvent avoir d’effet rétrospectif.Observation de l’ordre(3)Le demandeur à qui est donné l’ordre prévu au paragraphe (1) s’y conforme selon ses modalités de temps et de forme.Observation présumée(4)Le demandeur qui se conforme à l’ordre donné en vertu du paragraphe (1), selon ses modalités, est réputé, pour l’application des dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou de celles du Code canadien du travail, selon le cas, s’être conformé à ces dispositions.

L.R. (1985), ch. 24 (3^e suppl.), art. 17;
2007, ch. 7, art. 4.

Version précédente

Avis18.(1)L'agent de contrôle en chef fait publier dans la Gazette du Canada :a)pour chaque décision rendue en vertu de l’article 15 et chaque ordre donné en vertu des articles 16 ou 17 :(i)un avis contenant les renseignements réglementaires,(ii)un avis contenant les renseignements qui, de l’avis de l’agent de contrôle, auraient dû être divulgués sur la fiche signalétique ou l’étiquette qui lui a été soumise;b)pour chaque engagement à l’égard duquel un avis a été envoyé en vertu du paragraphe 16.1(3) :(i)un avis contenant les renseignements réglementaires,(ii)un avis contenant les renseignements qui ont été divulgués sur la fiche signalétique ou l’étiquette en exécution de l’engagement.Exemplaires(2)L'agent de contrôle en chef met des exemplaires de tout avis publié en vertu du paragraphe (1) à la disposition de quiconque en fait la demande par écrit.Limitation(3)L’avis prévu au paragraphe (1) ne peut divulguer des renseignements faisant l’objet d’une demande de dérogation.

L.R. (1985), ch. 24 (3^e suppl.), art. 18;
2007, ch. 7, art. 5;
2012, ch. 31, art. 284(F).

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Dérogation19.(1)L’auteur de la demande de dérogation prévue à l’article 11 est soustrait, pendant l’instance, aux exigences visées par la demande.Idem(2)En cas de décision définitive par laquelle une demande est jugée fondée en tout ou en partie, le demandeur est soustrait, pour une période de trois ans à compter de cette décision, aux exigences visées par tout ou partie de cette demande.Définition de instance(3)Dans le présent article, on entend par instance les procédures prévues par la présente loi en ce qui concerne une demande de dérogation, y compris les procédures entamées devant la Cour fédérale et les procédures d’appel d’une décision de cette cour.

L.R. (1985), ch. 24 (3^e suppl.), art. 19;
2012, ch. 31, art. 282.

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Droit d’appel20.(1)Le demandeur ou une partie touchée peut appeler de toute décision rendue en vertu de l’article 15 ou de tout ordre donné en vertu des articles 16 ou 17, la partie touchée pouvant en outre appeler de l’engagement à l’égard duquel un avis a été publié dans la Gazette du Canada.Procédure en appel(1.1)L’appel est formé par le dépôt auprès de l'agent d’appel en chef, dans le délai réglementaire, d’une déclaration d’appel motivée, accompagnée d’observations le cas échéant.Modalités de l’appel(2)La déclaration d’appel est présentée selon les modalités réglementaires et est accompagnée du droit réglementaire ou de celui fixé de la manière réglementaire.Suspension de la décision(3)Le pourvoi en appel d’un ordre de l’agent de contrôle donné en vertu des articles 16 ou 17 a pour effet de suspendre l’application de l’ordre dont appel.

L.R. (1985), ch. 24 (3^e suppl.), art. 20;
2007, ch. 7, art. 6;
2012, ch. 31, art. 283(F).

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Saisine de la commission d’appel23.(1)La commission d’appel est saisie d’un appel :a)conformément à la procédure réglementaire;b)sur la base, à la fois :(i)du dossier de l’agent de contrôle afférent à la décision, l’ordre ou l’engagement frappé d’appel,(ii)de la déclaration d’appel,(iii)des observations qui lui sont présentées par le demandeur ou une partie touchée;(iv)[Abrogé, 2012, ch. 31, art. 271]c)d’une décision mettant en cause un critère réglementaire prévu à l’alinéa 48(1)a).Comparution du ministre(1.1)Le ministre peut comparaître devant la commission d’appel pour présenter des arguments sur les observations présentées devant elle.Appel formé contre une décision ou un ordre(2)La commission d’appel peut statuer sur l’appel formé contre une décision ou un ordre :a)soit par rejet de celui-ci et ratification de la décision ou de l’ordre de l’agent de contrôle;b)soit en l’accueillant et en modifiant ou en annulant la décision dont appel.Appel formé contre un engagement(3)La commission d’appel peut statuer sur l’appel formé contre un engagement :a)soit en le rejetant;b)soit en l’accueillant et en ordonnant toute mesure qu’elle juge indiquée.Absence de rétrospectivité(4)Les ordres donnés en vertu de l’alinéa (3)b) ne peuvent avoir d’effet rétrospectif.Observation de l’ordre(5)Le demandeur visé par un ordre prévu à l’alinéa (3)b) est tenu de s’y conformer selon les modalités de forme et de temps qui y sont précisées.

L.R. (1985), ch. 24 (3^e suppl.), art. 23;
2001, ch. 34, art. 51(F);
2007, ch. 7, art. 7;
2012, ch. 31, art. 271.

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Application de la décision ratifiée25.(1)La décision ou l’ordre de l’agent de contrôle, ratifié en vertu de l’alinéa 23(2)a), est réputé s’appliquer comme s’il n’y avait pas eu appel, à compter de la date de la décision de la commission d’appel; dans les cas où la commission ratifie l’ordre de l’agent de contrôle donné en vertu des articles 16 ou 17, tout délai d’observation de l’ordre qui y est spécifié est prorogé en conséquence.Application de la décision modifiée(2)La décision ou l’ordre de l’agent de contrôle, modifié en vertu de l’alinéa 23(2)b), est réputé s’appliquer dans sa version modifiée à compter de la date de la décision de la commission d’appel.

Ordre de divulgation26.(1)La commission d’appel peut ordonner au demandeur de divulguer à une partie touchée, ou à telle partie comprise dans une catégorie de parties touchées désignée par l’ordre, des renseignements qui font l’objet d’un appel d’une décision portant sur une demande de dérogation, si elle estime que, pour des raisons de santé et de sécurité, ces renseignements devraient être divulgués.Observation de l’ordre(2)Le demandeur visé par un ordre de divulgation s’y conforme selon les modalités de forme et de temps qui y sont spécifiées.Renseignements protégés(3)Il est interdit à la partie touchée à qui des renseignements sont divulgués en application du paragraphe (1) de les divulguer à une autre personne ou de permettre à une autre personne d’y avoir accès.

Avis27.(1)L'agent d’appel en chef fait publier dans la Gazette du Canada :a)un avis contenant les renseignements réglementaires concernant chaque décision rendue par une commission d’appel en vertu de l’article 24;b)un avis contenant les renseignements qui, de l’avis de la commission d’appel, auraient dû être divulgués sur une fiche signalétique ou une étiquette qui faisait l’objet d’un appel.Exemplaires(2)L'agent d’appel en chef met des exemplaires d’un avis publié dans la Gazette du Canada en vertu des alinéas (1)a) ou b) à la disposition de quiconque en fait la demande par écrit.Limitation(3)L’avis prévu au paragraphe (1) ne peut divulguer de renseignements faisant l’objet d’une demande de dérogation.

L.R. (1985), ch. 24 (3^e suppl.), art. 27;
2012, ch. 31, art. 283(F).

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Établissement du bureau28.(1)Le ministre établit un bureau, dont il nomme les membres, pour le conseiller et l’aider à l’égard des questions découlant de l’application de la présente loi.Nomination des membres du bureau(2)Les membres du bureau sont les suivants :a)deux membres qui représentent les travailleurs et que le ministre nomme après avoir consulté les organismes de représentation des travailleurs qu’il estime indiqués;b)un membre qui représente les fournisseurs et que le ministre nomme après avoir consulté les organismes de représentation des fournisseurs qu’il estime indiqués;c)un membre qui représente les employeurs et que le ministre nomme après avoir consulté les organismes de représentation des employeurs qu’il estime indiqués;d)un membre qui représente le gouvernement fédéral et que le ministre nomme sur recommandation du ministre du Travail;e)de quatre à treize membres qui représentent le gouvernement des dix provinces, celui du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest et celui du Nunavut, et que le ministre nomme après avoir consulté chacun de ces gouvernements.

L.R. (1985), ch. 24 (3^e suppl.), art. 28;
1993, ch. 28, art. 78;
2002, ch. 7, art. 177(A);
2012, ch. 31, art. 274.

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Composition43.(1)Une commission d’appel chargée de traiter des appels qui découlent de l’application des dispositions de la Loi sur les produits dangereux est composée de trois membres :a)un membre, chargé de présider la commission, est nommé par l'agent d’appel en chef sur recommandation du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la commission doit être convoquée;b)un membre est nommé par le président de la commission d’appel parmi les personnes inscrites sur la liste visée au sous-alinéa (3)a)(i), préparée pour cette province;c)un membre est nommé par le président de la commission d’appel parmi les personnes inscrites sur la liste visée au sous-alinéa (3)a)(ii), préparée pour cette province.Idem(2)Une commission d’appel chargée de traiter des appels qui découlent de l’application des dispositions du Code canadien du travail est composée de trois membres :a)un membre, chargé de présider la commission, est nommé par l'agent d’appel en chef sur recommandation du ministre du Travail;b)un membre est nommé par le président de la commission d’appel parmi les personnes inscrites sur la liste visée au sous-alinéa (3)b)(i), préparée pour cette province;c)un membre est nommé par le président de la commission d’appel parmi les personnes inscrites sur la liste visée au sous-alinéa (3)b)(ii), préparée pour cette province.Liste de candidats(3)L’agent d’appel en chef établit et tient à jour pour chaque province les listes ci-après de candidats qui peuvent être nommés membres d’une commission d’appel dans la province :a)pour les appels qui découlent de l’application des dispositions de la Loi sur les produits dangereux :(i)une liste des candidats proposés par les organismes de représentation des travailleurs de la province, ces organismes étant jugés indiqués par le ministre,(ii)une liste des candidats proposés par les organismes de représentation des fournisseurs et des employeurs de la province, ces organismes étant jugés indiqués par le ministre;b)pour les appels qui découlent de l’application des dispositions du Code canadien du travail :(i)une liste des candidats proposés par les organismes de représentation des travailleurs de la province auxquels cette loi s’applique, ces organismes étant jugés indiqués par le ministre du Travail,(ii)une liste des candidats proposés par les organismes de représentation des employeurs de la province auxquels cette loi s’applique, ces organismes étant jugés indiqués par le ministre du Travail.Consultation du bureau(3.1)Pour l’application de l’alinéa (3)a), le ministre identifie les organismes qu’il juge indiqués en consultation avec le bureau.Rémunération et indemnités(4)Les membres d’une commission d’appel peuvent recevoir, pour leurs services, la rémunération fixée par le gouverneur en conseil; ils ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont conférées en application de la présente loi.Exception(5)L’agent de contrôle ne peut être membre d’une commission d’appel.

L.R. (1985), ch. 24 (3^e suppl.), art. 43;
2012, ch. 31, art. 276, 282 et 283(F).

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Renseignements protégés46.(1)Sous réserve de la présente loi et de ses règlements, les renseignements obtenus d’un fournisseur ou d’un employeur pour l’application de la présente loi sont protégés et, malgré la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi ou règle de droit, quiconque les a obtenus ne peut sciemment, sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis :a)les communiquer ou en permettre la communication à quiconque;b)permettre à quiconque d’examiner tout document qui les contient, notamment un livre, un registre ou un écrit, ou d’avoir accès à un tel document.Exception — exécution ou contrôle d’application(1.1)Quiconque a obtenu des renseignements d’un fournisseur ou d’un employeur pour l’application de la présente loi peut, pour l’exécution ou le contrôle d’application de celle-ci, soit les communiquer ou en permettre la communication, soit permettre l’examen d’un document, notamment d’un livre, d’un registre ou d’un écrit, qui les contient ou l’accès à un tel document.Exceptions(2)Quiconque a obtenu des renseignements d’un fournisseur ou d’un employeur pour l’application de la présente loi peut soit les communiquer ou en permettre la communication, soit permettre l’examen d’un document, notamment d’un livre, d’un registre ou d’un écrit, qui les contient ou l’accès à un tel document par :a)[Abrogé, 2012, ch. 31, art. 278]b)[Abrogé, 1996, ch. 8, art. 24]c)un fonctionnaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ou tout agent d’appel, agent de santé et de sécurité ou agent régional de santé et de sécurité, au sens du paragraphe 122(1) du Code canadien du travail, pour l’exécution et le contrôle d’application de la partie II de cette loi;d)un fonctionnaire du ministère des Transports pour rendre les renseignements accessibles, en cas d'urgence médicale, par l'intermédiaire du Centre canadien d'urgence transport de ce ministère (CANUTEC);e)un fonctionnaire du gouvernement d’une province pour l’exécution et le contrôle d’application de toute loi de la province en matière de santé et de sécurité professionnelles dans les cas où le droit de la province comporte des dispositions semblables en matière de protection de la confidentialité des renseignements obtenus par cette communication, cet examen ou cet accès.Autres exceptions(3)Quiconque a obtenu des renseignements d’un fournisseur ou d’un employeur pour l’application de la présente loi peut soit les communiquer ou les divulguer, soit les faire communiquer ou divulguer à un médecin, ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement, qui en fait la demande afin de poser un diagnostic médical à l’égard d’une personne qui se trouve en situation d’urgence ou afin de traiter celle-ci.Conditions(4)Il est interdit à quiconque obtient des renseignements en application des paragraphes (2) ou (3) de les divulguer sciemment à quiconque ou de permettre sciemment à quiconque d’y avoir accès, sauf dans la mesure nécessaire aux fins visées à ce paragraphe.Définition de fonctionnaire(5)Dans le présent article, fonctionnaire s’entend d’une personne qui est ou était à l’emploi de Sa Majesté ou qui occupe ou occupait un poste responsable pour le compte de celle-ci.

L.R. (1985), ch. 24 (3^esuppl.), art. 46;
1992, ch. 1, art. 145(F);
1996, ch. 8, art. 24, ch. 11, art. 60;
2000, ch. 20, art. 26;
2005, ch. 34, art. 79;
2012, ch. 31, art. 278.

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Désignations47.(1)Le ministre peut désigner tout individu à titre d’agent de contrôle en chef et tout autre individu à titre d’agent d’appel en chef.Pouvoirs et fonctions(2)Il peut exercer, en plus des pouvoirs et fonctions précisés par la présente loi, les pouvoirs et fonctions suivants :a)ceux précédemment conférés au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses par les lois d’une province en matière de santé et de sécurité professionnelles;b)ceux relatifs au contrôle des demandes de dérogation et aux appels qui lui sont conférés par les lois d’une province en matière de santé et de sécurité professionnelles.

L.R. (1985), ch. 24 (3^e suppl.), art. 47;
2012, ch. 31, art. 279.

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Règlements48.(1)Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, après consultation par celui-ci du gouvernement de chaque province ainsi que des organismes de représentation des travailleurs, des employeurs et des fournisseurs que le ministre estime indiqués, par règlement :a)fixer les critères d’appréciation de la validité des demandes de dérogation;b)fixer la procédure d’étude des demandes de dérogation par l’agent de contrôle;b.1)préciser les renseignements à fournir pour justifier les demandes de dérogation;b.2)régir la participation du ministre aux appels entendus par une commission d’appel;c)fixer la procédure d’audition d’un appel par une commission d’appel;d)définir l’expression partie touchée pour l’application de la présente loi ou de l’une de ses dispositions;e)prendre toute autre mesure réglementaire prévue par la présente loi, à l’exclusion de la détermination d’un droit ou de la manière de le calculer;f)prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.Règlements sur les droits applicables(2)Sur recommandation du ministre, après consultation par celui-ci du bureau, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les droits applicables en vertu de la présente loi ou la manière de les calculer.

L.R. (1985), ch. 24 (3^e suppl.), art. 48;
2007, ch. 7, art. 8;
2012, ch. 31, art. 280 et 282.

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Infractions49.(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi ou de ses décrets ou règlements d’application commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :a)par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;b)par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.Personnes morales et leurs dirigeants, etc.(2)En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction au paragraphe (1), ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.Prescription(3)Les poursuites visant une infraction punissable, en vertu de l’alinéa (1)a), sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par douze mois à compter de sa perpétration.

L.R. (1985), ch. 24 (3^e suppl.), art. 49;
2012, ch. 31, art. 282.

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