E-5.401Loi sur l’équité en matière d’emploiDORS/96-470199610

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LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOIRèglement sur l’équité en matière d’emploiC.P.1996-1590199610

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Attendu que, conformément au paragraphe 41(3) de la Loi sur l’équité en matière d’emploia, le ministre du Travail a consulté le Conseil du Trésor au sujet du Règlement sur l’équité en matière d’emploi, ci-après, quant à son application au secteur public,aL.C. 1995, ch. 44À ces causes, sur recommandation du ministre du Travail et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 9(1), de l’article 17, des paragraphes 18(1) et (5), de l’alinéa 39(4)b) et du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’équité en matière d’emploia, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’équité en matière d’emploi, ci-après.DÉFINITIONS

1.(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.ancien règlement Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi pris en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.R., ch. 23 (2^e suppl.). (former Regulations)Loi La Loi sur l’équité en matière d’emploi. (Act)période de rapport L’année civile visée par le rapport sur l’équité en matière d’emploi. (reporting period)rapport sur l’équité en matière d’emploi Rapport que l’employeur du secteur privé doit déposer conformément à l’article 18 de la Loi. (employment equity report)RMR désignée Région métropolitaine de recensement visée à l’annexe I et figurant dans le document intitulé Classification géographique type, CGT 2001, publié par Statistique Canada en mars 2002, compte tenu de ses modifications successives. (designated CMA)salarié permanent à plein temps Personne embauchée pour une période indéterminée par un employeur du secteur privé et qui travaille régulièrement le nombre d’heures normal fixé par celui-ci pour les salariés de la catégorie professionnelle dont elle fait partie. (permanent full-time employee)salarié permanent à temps partiel Personne embauchée pour une période indéterminée par un employeur du secteur privé et qui travaille régulièrement une partie seulement du nombre d’heures normal fixé par celui-ci pour les salariés de la catégorie professionnelle dont elle fait partie. (permanent part-time employee)salarié temporaire Personne embauchée sur une base temporaire par un employeur du secteur privé et qui travaille un nombre d’heures donné pendant une période déterminée ou des périodes totalisant 12 semaines ou plus au cours d’une année civile, à l’exclusion de la personne qui fréquente à plein temps un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire et qui travaille durant les vacances scolaires. (temporary employee)(2)Les définitions qui suivent s’appliquent aux fins de la Loi.avancementa)Dans le cas d’un salarié employé dans un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, s’entend au sens de promotion au paragraphe 2(2) du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique;b)dans le cas d’un salarié employé dans un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, s’entend au sens normalement utilisé par ce secteur;c)dans le cas d’un salarié employé par un employeur du secteur privé, s’entend de son déplacement permanent d’un poste ou emploi vers un autre poste ou emploi au sein de l’organisation de l’employeur qui comporte à la fois :(i)une rémunération ou une échelle de rémunération plus élevée que celle de l’ancien poste ou emploi,(ii)un rang plus élevé dans la hiérarchie organisationnelle de l’employeur.S’entend en outre de la reclassification du poste ou de l’emploi du salarié au terme de laquelle le poste ou l’emploi répond aux exigences des sous-alinéas (i) et (ii). (promoted)catégorie professionnellea)Dans le cas de l’effectif d’un employeur du secteur privé ou d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, toute catégorie professionnelle mentionnée à la colonne I de l’annexe II;b)dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, toute catégorie professionnelle mentionnée à la colonne I de l’annexe III. (occupational group)cessation de fonctions Le fait, pour un salarié, de cesser d’être un salarié, notamment en raison de sa retraite, sa démission, son licenciement ou son congédiement. Sont exclues de la présente définition la mise à pied temporaire et l’absence en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’un conflit de travail. (terminated)recrutementa)Dans le cas d’un employeur du secteur privé, l’embauche par lui d’une personne à titre de salarié;b)dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la nomination initiale d’un salarié à un poste au sein de l’administration publique fédérale conformément à cette loi;c)dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la nomination initiale d’une personne à titre de salarié conformément au texte législatif établissant ce secteur. (hired)rémunérationa)Dans le cas d’un employeur du secteur privé, le montant, arrondi à un dollar près, versé sous forme de traitement, salaire, commissions, pourboires, primes et rémunération à la pièce pour le travail effectué par le salarié, à l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires;b)dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale mentionné à l’alinéa 4(1)b) de la Loi, s’entend du taux de traitement payé à un salarié aux termes d’une convention collective ou le taux de traitement approuvé par le Conseil du Trésor en vertu de toute autre habilitation applicable;c)dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, le taux de traitement payé à un salarié aux termes d’une convention collective ou de toute autre habilitation applicable. (salary)salariéa)Dans le cas d’un employeur du secteur privé, toute personne qui est employée par celui-ci, à l’exclusion d’une personne employée sur une base temporaire ou occasionnelle pendant moins de 12 semaines par année civile;b)dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, toute personne nommée ou mutée à un poste dans ce secteur conformément à cette loi, à l’exclusion des personnes suivantes :(i)celles nommées à titre occasionnel aux termes de l’article 21.2 de cette loi,(ii)celles nommées pour une période inférieure à trois mois;c)dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel ne s’applique pas la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, toute personne nommée à un poste dans ce secteur conformément au texte législatif établissant ce secteur, à l’exclusion d’une personne employée sur une base temporaire ou occasionnelle pendant moins de trois mois. (employee)

• DORS/2006-120, art. 1.

Version précédente

PARTIE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESCalcul du nombre de salariés

2.Le calcul servant à déterminer si l’employeur emploie au moins 100 salariés est effectué :a)dans le cas d’un employeur du secteur privé, en fonction du nombre de salariés existant au moment où, au cours de l’année civile, il est le plus élevé;b)dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé à l’alinéa 4(1)c) de la Loi, en fonction du nombre de salariés dans ce secteur existant au moment, au cours de l’exercice, où il est le plus élevé.

Cueillette de renseignements sur l’effectif

3.(1)Sous réserve des paragraphes (8) et (9), avant d’établir le plan d’équité en matière d’emploi visé à l’article 10 de la Loi, l’employeur effectue une enquête auprès de son effectif en remettant à chaque salarié un questionnaire lui demandant s’il :a)fait partie d’une minorité visible;b)est une personne handicapée;c)est autochtone.(2)Le questionnaire doit contenir les définitions de autochtones, minorités visibles et personnes handicapées prévues à l’article 3 de la Loi, ou une description de ces termes qui concorde avec ces définitions, pour aider le salarié à y répondre.(3)Est considéré comme répondant aux exigences du paragraphe (2) tout questionnaire qui contient les questions et définitions conformes en substance à celles figurant à l’annexe IV.(4)L’employeur informe chaque salarié, soit sur le questionnaire, soit dans une note accompagnant celui-ci, qu’une personne peut faire partie de plus d’un groupe désigné.(5)Le questionnaire peut contenir des questions supplémentaires concernant l’équité en matière d’emploi.(6)Il doit être mentionné sur le questionnaire que :a)les salariés répondent volontairement aux questions;b)les renseignements recueillis sont confidentiels et ne seront utilisés ou communiqués à d’autres personnes au sein de l’organisation de l’employeur qu’aux seules fins de permettre à ce dernier de remplir ses obligations dans le cadre de la Loi.(7)L’alinéa (6)a) n’a pas pour effet d’empêcher l’employeur d’exiger que chaque salarié lui remette le questionnaire.(8)L’employeur n’est pas tenu d’effectuer l’enquête visée au paragraphe (1) sur la totalité ou une partie de son effectif lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)avant l’entrée en vigueur du présent règlement, il a déjà effectué une enquête sur la totalité ou cette partie de son effectif afin de déterminer si les salariés faisaient partie de l’un des groupes désignés mentionnés à ce paragraphe;b)dans le cadre de cette enquête, les questions posées et le processus suivi ont donné des résultats qui sont vraisemblablement aussi exacts que ceux que permettrait d’obtenir le questionnaire prévu au présent article;c)les salariés ont répondu volontairement aux questions posées dans le cadre de l’enquête;d)les résultats de l’enquête ont été tenus à jour conformément à l’article 5.(9)Lorsque l’employeur remplace son plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle enquête si les résultats de l’enquête précédente ont été tenus à jour conformément à l’article 5.

4.L’employeur veille à ce que le questionnaire permette d’identifier, par le nom ou autrement, le salarié qui le remet.

5.L’employeur tient à jour les résultats de l’enquête sur son effectif :a)en remettant un questionnaire :(i)à tout nouveau salarié lors de son entrée en fonctions,(ii)au salarié qui désire modifier les renseignements qu’il a déjà fournis sur un questionnaire,(iii)à tout salarié qui en fait la demande;b)en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte des réponses données sur les questionnaires visés à l’alinéa a);c)en apportant les modifications nécessaires aux résultats de l’enquête pour tenir compte de la cessation de fonctions de membres des groupes désignés.

Analyse de l’effectif

6.(1)L’employeur fait l’analyse de son effectif en se fondant sur les renseignements recueillis aux termes des articles 3 à 5 et les renseignements pertinents figurant dans ses autres dossiers d’emploi, afin de déterminer :a)pour chaque catégorie professionnelle de son effectif :(i)le nombre d’autochtones,(ii)le nombre de personnes handicapées,(iii)le nombre de personnes faisant partie d’une minorité visible,(iv)le nombre de femmes;b)le degré de sous-représentation des personnes mentionnées à l’alinéa a), en comparant le nombre de membres de chaque groupe désigné dans chaque catégorie professionnelle de son effectif à leur représentation dans chaque catégorie professionnelle au sein de celui des groupes suivants qui constitue la base de référence la plus appropriée :(i)l’ensemble de la population apte au travail,(ii)les secteurs de la population apte au travail susceptibles d’être distingués en fonction de critères de compétence, d’admissibilité ou d’ordre géographique où l’employeur serait fondé à choisir ses salariés.(2)Pour déterminer le degré de sous-représentation visé à l’alinéa (1)b), l’employeur utilise les données relatives au marché du travail que le ministre met à sa disposition conformément au paragraphe 42(3) de la Loi, ou les données relatives au marché du travail provenant de toute autre source que le ministre juge pertinentes, pour évaluer le nombre de travailleurs, dans la ou les régions géographiques où il serait fondé à choisir ses salariés, qui appartiennent à des groupes désignés et qui possèdent les compétences nécessaires ou sont admissibles pour occuper des emplois au sein de chaque catégorie professionnelle de son effectif.(3)L’employeur qui a déjà fait l’analyse de la totalité ou d’une partie de son effectif avant l’entrée en vigueur du présent règlement n’est pas tenu d’effectuer une autre analyse de la totalité ou de cette partie de son effectif si les conditions suivantes sont réunies :a)les résultats de l’analyse précédente sont à jour grâce aux révisions périodiques effectuées pour tenir compte de la mise à jour, conformément à l’article 5, des résultats de l’enquête sur l’effectif;b)les résultats de l’analyse précédente sont vraisemblablement les mêmes que ceux que permettrait d’obtenir une analyse effectuée conformément aux paragraphes (1) et (2).(4)Lorsque l’employeur remplace son plan d’équité en matière d’emploi, il n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle analyse de l’effectif si les résultats de l’analyse précédente ont été tenus à jour par des révisions périodiques effectuées pour tenir compte de la mise à jour, conformément à l’article 5, des résultats de l’enquête sur l’effectif.

7.Aux fins de l’élaboration du plan d’équité en matière d’emploi, l’employeur dresse un sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif.

Étude des systèmes, règles et usages en matière d’emploi

8.Lorsque l’analyse de l’effectif effectuée conformément à l’article 6 révèle une sous-représentation des membres de groupes désignés dans des catégories professionnelles de son effectif, l’employeur procède à l’étude de ses systèmes, règles et usages d’emploi afin de déterminer si ceux-ci constituent des obstacles à l’emploi des personnes faisant partie des groupes désignés.

9.(1)Sous réserve de l’article 10, pour déterminer si ses systèmes, règles et usages d’emploi constituent des obstacles à l’emploi aux termes de l’article 8, l’employeur étudie les systèmes, règles et usages d’emploi applicables à chacune des catégories professionnelles dans lesquelles il y a sous-représentation, quant aux questions suivantes :a)la recherche, la sélection et le recrutement des salariés;b)la formation et le perfectionnement des salariés;c)l’avancement des salariés;d)le maintien et la cessation de fonctions des salariés;e)les mesures d’adaptation raisonnables compte tenu des besoins spéciaux des membres des groupes désignés.(2)Si, à la suite de l’étude effectuée aux termes du paragraphe (1), l’employeur met en oeuvre de nouveaux systèmes, règles et usages d’emploi touchant les questions qui y sont mentionnées, il en fait alors l’étude relativement aux mêmes questions.

10.L’employeur qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, a déjà fait l’étude de ses systèmes, règles et usages d’emploi quant aux questions mentionnées au paragraphe 9(1) pour la totalité ou une partie de son effectif n’est pas tenu de procéder à une nouvelle étude à l’égard des mêmes questions si les résultats de l’étude précédente sont vraisemblablement les mêmes que ceux que permettrait d’obtenir une étude menée en application du paragraphe 9(1).

Dossiers d’équité en matière d’emploi

11.L’employeur tient les dossiers suivants :a)un dossier concernant l’appartenance de chaque salarié à un groupe désigné, le cas échéant;b)un dossier concernant la classification de chaque salarié selon sa catégorie professionnelle;c)un dossier concernant la rémunération et les augmentations de rémunération de chaque salarié;d)un dossier concernant les promotions de chaque salarié;e)une copie du questionnaire de l’enquête sur l’effectif remis aux salariés et des autres renseignements qu’il a utilisés pour effectuer l’analyse de son effectif;f)le sommaire des résultats de l’analyse de l’effectif visé à l’article 7;g)une description des mesures qu’il a prises dans le cadre de l’étude de ses systèmes d’emploi;h)son plan d’équité en matière d’emploi;i)un dossier concernant les mesures qu’il a prises pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan d’équité en matière d’emploi, conformément à l’article 12 de la Loi;j)un dossier concernant les mesures prises par lui et les renseignements fournis aux salariés conformément à l’article 14 de la Loi.

12.(1)Dans le cas de la cessation de fonctions d’un salarié, les dossiers visés aux alinéas 11a) à d) établis à son égard sont conservés pendant les deux ans suivant la date de cessation des fonctions.(2)Les dossiers visés aux alinéas 11e) à j) sont conservés pendant les deux ans suivant la fin de la période visée par le plan d’équité en matière d’emploi auquel ils se rapportent.(3)L’employeur du secteur privé qui établit le rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi visé au paragraphe 18(1) de la Loi au moyen d’un logiciel spécialisé, tel le Système informatisé de présentation des rapports d’équité en matière d’emploi (SIPREME), conserve une copie de la base de données ou tout autre enregistrement informatique utilisé à cette fin pendant les deux années suivant l’année visée par le rapport.

Certificat du tribunal

13.Le certificat du tribunal visé à l’alinéa 39(4)b) de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe V.

PARTIE IIRAPPORT DE L’EMPLOYEUR DU SECTEUR PRIVÉApplication

14.La présente partie s’applique au rapport de l’employeur du secteur privé visé à l’article 18 de la Loi.

Modalités

15.(1)Sous réserve du paragraphe (2), le rapport visé au paragraphe 18(1) de la Loi est établi au moyen des formulaires 1 à 6 de l’annexe VI.(2)Pour l’année civile 2004, le rapport mentionné au paragraphe 18(1) de la Loi est établi au moyen des formulaires 1 à 6 de l’annexe VI.(3)L’échelon visé pour l’application de l’alinéa 18(1)c) de la Loi est un quart de l’échelle de rémunération.

• DORS/2006-120, art. 2.

Version précédente

16.(1)Le rapport sur l’équité en matière d’emploi doit contenir l’attestation suivante de l’exactitude des renseignements y figurant :« Moi, (nom), j’atteste par les présentes au nom de (nom légal de l’employeur) que les renseignements fournis dans les formulaires 1 à 6 du présent rapport sont, autant que je sache, vrais et exacts à tous égards.DateSignature »(2)Dans le cas où le rapport sur l’équité en matière d’emploi est déposé au nom d’une personne morale, l’attestation visée au paragraphe (1) est signée par un cadre supérieur de celle-ci.

InstructionsDispositions générales

17.(1)Pour l’année civile 2004, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi au moyen des formulaires prévus au paragraphe 15(2) et conformément aux instructions énoncées au présent article et aux articles 9 à 16 et 18 à 20.(2)Dans des cas autres que celui prévu au paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’année civile 2004, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est envoyé à l’adresse précisée par le ministre aux termes du paragraphe 19(1) et, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport est réputé déposé auprès du ministre à la date où il parvient à cette adresse.

• DORS/2006-120, art. 3.

Version précédente

18.(1)Pour les années civiles 2005 et suivantes, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi :a)au moyen des formulaires 1 à 6 de l’annexe VI, que le ministre fournit à l’employeur, ou de documents dont la forme et le contenu sont conformes à ces formulaires;b)conformément aux instructions données aux articles 19 à 31.(2)Dans le présent règlement, toute mention d’un formulaire vaut mention d’un document visé à l’alinéa (1)a).

• DORS/2006-120, art. 4.

Version précédente

19.(1)L’employeur envoie le rapport sur l’équité en matière d’emploi à l’adresse précisée par écrit par le ministre.(2)Dans des cas autres que celui prévu au paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est réputé déposé auprès du ministre à la date où il parvient à l’adresse en question.

• DORS/2006-120, art. 5.

Version précédente

20.Lorsque les renseignements demandés sur un formulaire ne s’appliquent pas à l’employeur, celui-ci y inscrit la mention « sans objet », l’abréviation « s.o. » ou une brève explication.

21.Sur les formulaires 1 à 3 de l’annexe VI, l’employeur fournit les renseignements demandés au sujet du nombre de salariés qu’il avait :a)dans le cas des salariés permanents à plein temps et des salariés permanents à temps partiel, au 31 décembre de l’année civile;b)dans le cas des salariés temporaires, à la date, au cours de l’année civile, où leur nombre était le plus élevé.

22.(1)Sur les formulaires 2, 4, 5 et 6 de l’annexe VI, l’employeur indique la catégorie professionnelle de chaque salarié, telle qu’elle est désignée à la colonne I de l’annexe II, en se reportant au groupe de base de salariés mentionné à la colonne II qui correspond le mieux au travail exécuté par le salarié.(2)Si l’employeur a des doutes quant au groupe de base auquel appartient un salarié, il se reporte aux descriptions des professions figurant dans le document intitulé Classification nationale des professions : Descriptions des professions, publié en 2001 par le ministère du Développement des ressources humaines Canada, avec ses modifications successives, lesquelles descriptions correspondent aux codes CNP figurant à la colonne III de l’annexe II.

• DORS/2006-120, art. 6.

Version précédente

Formulaire 1

23.(1)Sur le formulaire 1 de l’annexe VI, l’employeur inscrit la branche d’activité des salariés en choisissant la description du groupe industriel applicable figurant à la colonne II de l’annexe VII.(2)Dans la case « branche d’activité 1 » du formulaire 1, l’employeur inscrit la branche d’activité qui compte le plus grand nombre de salariés et il indique les autres branches d’activité suivant l’ordre décroissant du nombre de salariés.(3)Lorsque le nombre de branches d’activité des salariés est supérieur à quatre, l’employeur indique les branches d’activité supplémentaires, avec le nombre de salariés correspondant, sur une feuille distincte qu’il annexe au formulaire 1.

Formulaire 2

24.(1)Sous réserve du paragraphe (2), pour chaque branche d’activité qu’il a indiquée sur le formulaire 1 de l’annexe VI, l’employeur remplit les parties applicables du formulaire 2 de cette annexe à l’égard de tous ses salariés au Canada, pour chacune des catégories suivantes :a)les salariés permanents à plein temps;b)les salariés permanents à temps partiel;c)lorsqu’ils représentent à tout moment de la période de rapport 20 pour cent ou plus de son effectif, les salariés temporaires.(2)Si le nombre de salariés inscrit sur le formulaire 1 dans une branche d’activité autre que la branche d’activité 1 est inférieur à 1 000, l’employeur regroupe ces salariés avec ceux de la branche d’activité 1.

25.En plus des parties prévues au paragraphe 24(1), l’employeur remplit les parties applicables du formulaire 2 à l’égard des salariés travaillant dans une branche d’activité qu’il doit indiquer séparément et à l’égard des salariés qui sont regroupés dans la branche d’activité 1 conformément au paragraphe 24(2) :a)pour chaque province ou territoire où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport;b)pour chaque RMR désignée où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport.

26.(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l’employeur indique sur le formulaire 2 les échelles de rémunération de ses salariés en suivant les étapes suivantes :a)il détermine la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés de chaque catégorie professionnelle;b)en se servant de la table des paliers de rémunération figurant à l’annexe VIII, il détermine les paliers de rémunération dans lesquels sont comprises la rémunération maximale et la rémunération minimale visées à l’alinéa a);c)il inscrit l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle en utilisant, pour la rémunération maximale et la rémunération minimale, les paliers de rémunération applicables visés à l’alinéa b).(2)Sous réserve du paragraphe (3), pour déterminer, pour l’application de l’alinéa (1)a), la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés permanents à plein temps ou des salariés permanents à temps partiel qui, en raison de leur recrutement ou d’absences autorisées non payées accordées à leur demande, n’ont travaillé que pendant une partie de la période de rapport, l’employeur annualise la rémunération de chacun de ces salariés de la façon suivante :a)en divisant le montant de la rémunération versée au salarié pendant la période travaillée par le nombre de périodes de paie comprises dans celle-ci;b)en multipliant le montant obtenu selon l’alinéa a) par le nombre de périodes de paie comprises dans la période de rapport.(3)Pour déterminer, pour l’application de l’alinéa (1)a), la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés promus pendant la période de rapport, l’employeur annualise la rémunération de chacun de ces salariés de la façon suivante :a)en divisant le montant de la rémunération versée au salarié pendant qu’il occupait le dernier poste ou emploi auquel il a été promu au cours de la période de rapport par le nombre de périodes de paie comprises dans celle-ci;b)en multipliant le montant obtenu selon l’alinéa a) par le nombre de périodes de paie comprises dans la période de rapport.(4)Lorsque la rémunération minimale des salariés d’une catégorie professionnelle est de 100 000 $ ou plus, l’employeur laisse en blanc sur le formulaire 2 l’espace prévu pour la rémunération maximale des salariés de cette catégorie.

27.(1)Pour remplir le formulaire 2, l’employeur détermine les quatre quarts de l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle en divisant par quatre la différence entre la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle, déterminées conformément à l’alinéa 26(1)a) et aux paragraphes 26(2) et (3), et en arrondissant à un dollar près le résultat obtenu.(2)Pour l’application du paragraphe (1) :a)les limites du premier quart sont établies aux montants suivants :(i)la limite inférieure correspond à la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle, déterminée conformément à l’alinéa 26(1)a) et aux paragraphes 26(2) et (3),(ii)la limite supérieure correspond à la somme du montant visé au sous-alinéa (i) et du montant calculé selon le paragraphe (1);b)les limites du second quart sont établies aux montants suivants :(i)la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa a)(ii) et de 1 $,(ii)la limite supérieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa a)(ii) et du montant calculé selon le paragraphe (1);c)les limites du troisième quart sont établies aux montants suivants :(i)la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa b)(ii) et de 1 $,(ii)la limite supérieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa b)(ii) et du montant calculé selon le paragraphe (1);d)les limites du quatrième quart sont établies aux montants suivants :(i)la limite inférieure correspond à la somme du montant calculé selon le sous-alinéa c)(ii) et de 1 $,(ii)la limite supérieure correspond à la rémunération maximale des salariés de cette catégorie professionnelle, déterminée conformément à l’alinéa 26(1)a) et aux paragraphes 26(2) et (3).(3)L’employeur indique sur les parties applicables du formulaire 2 le nombre de salariés pour chacun des quarts de l’échelle de rémunération, déterminés conformément au paragraphe (1), en se fondant sur la rémunération de chaque salarié déterminée conformément à l’alinéa 26(1)a) ou, dans le cas d’un salarié visé aux paragraphes 26(2) ou (3), à la rémunération annualisée de celui-ci, établie conformément au paragraphe applicable.

Formulaire 3

28.L’employeur remplit les parties applicables du formulaire 3 de l’annexe VI selon les modalités prévues à l’article 24 et à l’alinéa 25a).

29.Aux fins d’indiquer sur le formulaire 3 la représentation des salariés dans les échelles de rémunération y figurant, l’employeur, dans le cas des salariés visés aux paragraphes 26(2) et (3), se fonde sur leur rémunération annualisée, établie conformément à ces paragraphes.

Formulaires 4, 5 et 6

30.L’employeur remplit, selon les modalités prévues à l’article 24, les parties applicables des formulaires 4, 5 et 6 de l’annexe VI à l’égard des catégories, visées aux alinéas 24(1)a) et b), des salariés travaillant dans une branche d’activité qu’il doit indiquer séparément et des salariés regroupés dans la branche d’activité 1 conformément au paragraphe 24(2), pour toute province ou tout territoire où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport.

31.Sur le formulaire 5, l’employeur n’inscrit les salariés promus au cours de la période de rapport que dans la catégorie professionnelle à laquelle ils ont été promus en dernier.

ABROGATION

32.Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi1 est abrogé.1DORS/86-847

ENTRÉE EN VIGUEUR

33.Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1996.

ANNEXE I(paragraphe 1(1))RMR DÉSIGNÉES1.Calgary (Alberta)2.Edmonton (Alberta)3.Halifax (Nouvelle-Écosse)4.Montréal (Québec)5.Régina (Saskatchewan)6.Toronto (Ontario)7.Vancouver (Colombie-Britannique)8.Winnipeg (Manitoba)ANNEXE II(paragraphe 1(2))CATÉGORIES PROFESSIONNELLES DE L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI — EMPLOYEURS DU SECTEUR PRIVÉ OU SECTEURS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE VISÉS À L’ALINÉA 4(1)c) DE LA LOIColonne IColonne IIColonne IIIArticleCatégories professionnelles de l’équité en matière d’emploiGroupes de baseCodes CNP1.Cadres supérieursMembres des corps législatifs0011Cadres supérieurs/cadres supérieures — administration publique0012Cadres supérieurs/cadres supérieures — services financiers, communications et autres services aux entreprises0013Cadres supérieurs/cadres supérieures — santé, enseignement, services communautaires et sociaux et associations mutuelles0014Cadres supérieurs/cadres supérieures — commerce, radiotélédiffusion et autres services, n.c.a.0015Cadres supérieurs/cadres supérieures — production de biens, services d’utilité publique, transport et construction00162.Cadres intermédiaires et autres administrateursDirecteurs financiers/directrices financières0111Directeurs/directrices des ressources humaines0112Directeurs/directrices des achats0113Directeurs/directrices d’autres services administratifs0114Directeurs/directrices des assurances, de l’immobilier et du courtage financier0121Directeurs/directrices de banque, du crédit et d’autres services de placements0122Directeurs/directrices d’autres services aux entreprises0123Directeurs/directrices de la transmission des télécommunications0131Directeurs/directrices des services postaux et de messageries0132Directeurs/directrices des services de génie0211Directeurs/directrices de services d’architecture et de sciences0212Gestionnaires de systèmes informatiques0213Directeurs/directrices des soins de santé0311Administrateurs/administratrices — enseignement postsecondaire et formation professionnelle0312Directeurs/directrices d’école et administrateurs/administratrices de programmes d’enseignement aux niveaux primaire et secondaire0313Directeurs/directrices des services sociaux, communautaires et correctionnels0314Gestionnaires de la fonction publique — élaboration de politiques et administration de programmes sociaux et de santé0411Gestionnaires de la fonction publique — analyse économique, élaboration de politiques et administration de programmes0412Gestionnaires de la fonction publique — élaboration de politiques et administration de programmes d’enseignement0413Autres gestionnaires de la fonction publique0414Directeurs/directrices de bibliothèque, d’archives, de musée et de galerie d’art0511Directeurs/directrices — édition, cinéma, radiotélédiffusion et arts de la scène0512Directeurs/directrices de programmes et de services de sports et de loisirs0513Directeurs/directrices des ventes, du marketing et de la publicité0611Directeurs/directrices — commerce de détail0621Directeurs/directrices de la restauration et des services alimentaires0631Directeurs/directrices de services d’hébergement0632Officiers/officières de direction des services de police0641Chefs et officiers supérieurs/officières supérieures des services d’incendie0642Officiers/officières de direction des Forces armées0643Directeurs/directrices d’autres services 0651 Directeurs/directrices de la construction0711Constructeurs/constructrices et rénovateurs/ rénovatrices en construction domiciliaire0712Directeurs/directrices des transports0713Directeurs/directrices de l’exploitation et de l’entretien d’immeubles0721Directeurs/directrices de la production primaire (sauf l’agriculture)0811Directeurs/directrices de la fabrication0911Directeurs/directrices des services d’utilité publique09123.ProfessionnelsVérificateurs/vérificatrices et comptables1111Analystes financiers/analystes financières et analystes en placements1112Agents/agentes en valeurs, agents/agentes en placements et négociateurs/négociatrices en valeurs1113Autres agents financiers/agentes financières1114Spécialistes des ressources humaines1121Professionnels/professionnelles des services aux entreprises de gestion1122Physiciens/physiciennes et astronomes2111Chimistes2112Géologues, géochimistes et géophysiciens/géophysiciennes2113Météorologistes2114Autres professionnels/professionnelles des sciences physiques2115Biologistes et autres scientifiques2121Professionnels/professionnelles des sciences forestières2122Agronomes, conseillers/conseillères et spécialistes en agriculture2123Ingénieurs civils/ingénieures civiles2131Ingénieurs mécaniciens/ingénieures mécaniciennes2132Ingénieurs électriciens et électroniciens/ingénieures électriciennes et électroniciennes2133Ingénieurs chimistes/ingénieures chimistes2134Ingénieurs/ingénieures d’industrie et de fabrication2141Ingénieurs/ingénieures métallurgistes et des matériaux2142Ingénieurs miniers/ingénieures minières2143Ingénieurs géologues/ingénieures géologues2144Ingénieurs/ingénieures de l’extraction et du raffinage du pétrole2145Ingénieurs/ingénieures en aérospatiale2146Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures en logiciel)2147Autres ingénieurs/ingénieures, n.c.a.*2148Architectes2151Architectes paysagistes2152Urbanistes et planificateurs/planificatrices de l’utilisation des sols2153Arpenteurs-géomètres/arpenteuses-géomètres2154Mathématiciens/mathématiciennes, statisticiens/statisticiennes et actuaires2161Analystes et consultants/consultantes en informatique2171Analystes de bases de données et administrateurs/administratrices de données2172Ingénieurs/ingénieures en logiciel2173Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs2174Concepteurs/conceptrices et développeurs/développeuses Web2175Médecins spécialistes3111Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale3112Dentistes3113Vétérinaires3114Optométristes3121Chiropraticiens/chiropraticiennes3122Autres professionnels/professionnelles en diagnostic et en traitement de la santé3123Pharmaciens/pharmaciennes3131Diététistes et nutritionnistes3132Audiologistes et orthophonistes3141Physiothérapeutes3142Ergothérapeutes3143Autres professionnels/professionnelles en thérapie et en évaluation3144Infirmiers/infirmières en chef et superviseurs/superviseures3151Infirmiers autorisés/infirmières autorisées3152Juges4111Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec)4112Professeurs/professeures d’université4121Assistants/assistantes d’enseignement et de recherche au niveau postsecondaire4122Enseignants/enseignantes au niveau collégial et dans les écoles de formation professionnelle4131Enseignants/enseignantes au niveau secondaire4141Enseignants/enseignantes aux niveaux primaire et préscolaire4142Conseillers/conseillères d’orientation et conseillers/conseillères en information scolaire et professionnelle4143Psychologues4151Travailleurs sociaux/travailleuses sociales4152Conseillers familiaux/conseillères familiales, conseillers matrimoniaux/conseillères matrimoniales et personnel assimilé4153Ministres du culte4154Agents/agentes de probation et de libération conditionnelle et personnel assimilé4155Agents/agentes de programmes, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en sciences naturelles et appliquées4161Économistes, recherchistes et analystes des politiques économiques4162Agents/agentes de développement économique, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en marketing4163Agents/agentes de programmes, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en politiques sociales4164Agents/agentes de programmes, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en politiques de la santé4165Agents/agentes de programmes, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en politiques de l’enseignement4166Superviseurs/superviseures et experts-conseils/expertes-conseils en programmes de sports, de loisirs et de conditionnement physique4167Agents/agentes de programme de l’administration publique4168Autres professionnels/professionnelles des sciences sociales, n.c.a.*4169Bibliothécaires5111Restaurateurs/restauratrices et conservateurs/conservatrices5112Archivistes5113Auteurs/auteures, rédacteurs/rédactrices et écrivains/écrivaines5121Réviseurs/réviseures, rédacteurs-réviseurs/rédactrices-réviseures et chefs du service des nouvelles5122Journalistes5123Professionnels/professionnelles des relations publiques et des communications5124Traducteurs/traductrices, terminologues et interprètes5125Producteurs/productrices, réalisateurs/réalisatrices, chorégraphes et personnel assimilé5131Chefs d’orchestre, compositeurs/compositrices et arrangeurs/arrangeuses5132Musiciens/musiciennes et chanteurs/chanteuses5133Danseurs/danseuses5134Acteurs/actrices et comédiens/comédiennes5135Peintres, sculpteurs/sculpteures et autres artistes des arts visuels51364.Personnel semi-professionnel et techniqueTechnologues et techniciens/techniciennes en chimie2211Technologues et techniciens/techniciennes en géologie et en minéralogie2212Techniciens/techniciennes en météorologie2213Technologues et techniciens/techniciennes en biologie2221Inspecteurs/inspectrices des produits agricoles et de la pêche2222Technologues et techniciens/techniciennes en sciences forestières2223Techniciens/techniciennes du milieu naturel et de la pêche2224Techniciens/techniciennes et spécialistes de l’aménagement paysager et de l’horticulture2225Techniciens/techniciennes en génie civil2231Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique2232Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication2233Estimateurs/estimatrices en construction2234Technologues et techniciens/techniciennes en génie électronique et électrique2241Électroniciens/électroniciennes d’entretien (biens de consommation)2242Techniciens/techniciennes et mécaniciens/mécaniciennes d’instruments industriels2243Mécaniciens/mécaniciennes, techniciens/techniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs2244Technologues et techniciens/techniciennes en architecture2251Designers industriels/designers industrielles2252Technologues et techniciens/techniciennes en dessin2253Technologues et techniciens/techniciennes en arpentage et en techniques géodésiques2254Technologues et techniciens/techniciennes en cartographie et personnel assimilé2255Vérificateurs/vérificatrices et essayeurs/essayeuses d’essais non destructifs2261Inspecteurs/inspectrices d’ingénierie et officiers/officières de réglementation2262Inspecteurs/inspectrices de la santé publique, de l’environnement et de l’hygiène et de la sécurité au travail2263Inspecteurs/inspectrices en construction2264Pilotes, navigateurs/navigatrices et instructeurs/instructrices de pilotage du transport aérien2271Spécialistes du contrôle de la circulation aérienne et personnel assimilé2272Officiers/officières de pont du transport par voies navigables2273Officiers mécaniciens/officières mécaniciennes du transport par voies navigables2274Contrôleurs/contrôleuses de la circulation ferroviaire et régulateurs/régulatrices de la circulation maritime2275Opérateurs/opératrices en informatique, opérateurs/opératrices réseau et techniciens/techniciennes Web2281Agents/agentes de soutien aux utilisateurs2282Évaluateurs/évaluatrices de logiciels et de systèmes informatiques2283Technologues médicaux/technologues médicales et assistants/assistantes en anatomopathologie3211Techniciens/techniciennes de laboratoire médical3212Technologues et techniciens/techniciennes en santé animale3213Inhalothérapeutes et perfusionnistes cardio-vasculaires et technologues cardio-pulmonaires3214Technologues en radiation médicale3215Technologues en échographie3216Technologues en cardiologie3217Technologues en électroencéphalographie et autres technologues du diagnostic, n.c.a.*3218Autres technologues et techniciens/techniciennes des sciences de la santé (sauf soins dentaires)3219Denturologistes3221Hygiénistes et thérapeutes dentaires3222Technologues et techniciens/techniciennes dentaires et auxiliaires dans les laboratoires dentaires3223Opticiens/opticiennes d’ordonnances3231Sages-femmes et praticiens/praticiennes des médecines douces3232Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires3233Ambulanciers/ambulancières et autre personnel paramédical3234Autre personnel technique en thérapie et en diagnostic3235Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé4211Travailleurs/travailleuses des services communautaires et sociaux4212Conseillers/conseillères en emploi4213Éducateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance4214Éducateurs spécialisés/éducatrices spécialisées4215Autres instructeurs/instructrices4216Autre personnel relié à la religion4217Techniciens/techniciennes et assistants/assistantes dans les bibliothèques et les services d’archives5211Personnel technique des musées et des galeries d’art5212Photographes5221Cadreurs/cadreuses de films et cadreurs/cadreuses vidéo5222Techniciens/techniciennes en graphisme5223Techniciens/techniciennes en radiotélédiffusion5224Techniciens/techniciennes en enregistrement audio et vidéo5225Autre personnel technique et personnel de coordination du cinéma, de la radiotélédiffusion et des arts de la scène5226Personnel de soutien du cinéma, de la radiotélédiffusion et des arts de la scène5227Annonceurs/annonceures et autres communicateurs/communicatrices de la radio et de la télévision5231Autres artistes de spectacle5232Designers graphiques et illustrateurs/illustratrices5241Designers d’intérieur5242Ensembliers/ensemblières de théâtre, dessinateurs/dessinatrices de mode, concepteurs/conceptrices d’expositions et autres concepteurs/conceptrices artistiques5243Artisans/artisanes5244Patronniers/patronnières de produits textiles, d’articles en cuir et en fourrure5245Athlètes5251Entraîneurs/entraîneuses5252Arbitres et officiels/arbitres et officielles de sports5253Animateurs/animatrices et responsables de programmes de sports et de loisirs52545.SurveillantsSuperviseurs/superviseures de commis de bureau et de soutien administratif1211Superviseurs/superviseures de commis de finance et d’assurance1212Superviseurs/superviseures de commis de bibliothèque, de correspondanciers/correspondancières et d’autres commis à l’information1213Surveillants/surveillantes de services postaux et de messageries1214Superviseurs/superviseures de commis à la transcription, à la distribution et aux horaires1215Superviseurs/superviseures — commerce de détail6211Superviseurs/superviseures des services alimentaires6212Gouvernants principaux/gouvernantes principales d’hôtel ou d’établissement6213Surveillants/surveillantes du blanchissage et du nettoyage à sec6214Surveillants/surveillantes des services de nettoyage6215Surveillants/surveillantes des autres services62166.ContremaîtresContremaîtres/contremaîtresses des machinistes et du personnel assimilé7211Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en électricité et en télécommunications7212Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en tuyauterie7213Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses du formage, façonnage et montage des métaux7214Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en charpenterie7215Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique7216Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des équipes de construction lourde7217Surveillants/surveillantes de l’imprimerie et du personnel assimilé7218Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des autres métiers de la construction et des services de réparation et d’installation7219Surveillants/surveillantes des opérations du transport ferroviaire7221Surveillants/surveillantes du transport routier et du transport en commun7222Surveillants/surveillantes de l’exploitation forestière8211Surveillants/surveillantes de l’exploitation des mines et des carrières8221Surveillants/surveillantes du forage et des services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz8222Exploitants/exploitantes agricoles et gestionnaires d’exploitations agricoles8251Entrepreneurs/entrepreneuses et gestionnaires des services agricoles8252Surveillants/surveillantes d’exploitations agricoles et ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l’élevage du bétail8253Propriétaires-exploitants/propriétaires-exploitantes et gestionnaires de pépinières et de serre8254Entrepreneurs/entrepreneuses et gestionnaires de l’aménagement paysager et de l’entretien des terrains8255Surveillants/surveillantes de l’aménagement paysager et de l’horticulture8256Propriétaires-exploitants/propriétaires-exploitantes d’entreprises aquicoles8257Surveillants/surveillantes dans la transformation des métaux et des minerais9211Surveillants/surveillantes dans le raffinage du pétrole, le traitement du gaz et des produits chimiques et les services d’utilité publique9212Surveillants/surveillantes dans la transformation des aliments, des boissons et du tabac9213Surveillants/surveillantes dans la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique9214Surveillants/surveillantes dans la transformation des produits forestiers9215Surveillants/surveillantes dans la transformation des produits textiles9216Surveillants/surveillantes dans la fabrication de véhicules automobiles9221Surveillants/surveillantes dans la fabrication du matériel électronique9222Surveillants/surveillantes dans la fabrication d’appareils électriques9223Surveillants/surveillantes dans la fabrication de meubles et d’accessoires9224Surveillants/surveillantes dans la confection d’articles en tissu, en cuir et en fourrure9225Surveillants/surveillantes dans la fabrication d’autres produits métalliques et de pièces mécaniques9226Surveillants/surveillantes dans la fabrication et le montage de produits divers92277.Personnel administratif et de bureau principalAgents/agentes d’administration1221Adjoints/adjointes de direction1222Agents/agentes du personnel et recruteurs/recruteuses1223Agents/agentes de gestion immobilière1224Agents/agentes aux achats1225Planificateurs/planificatrices de congrès et d’événements1226Juges de paix et officiers/officières de justice1227Agents/agentes d’immigration, d’assurance-emploi et du revenu1228Teneurs/teneuses de livres1231Agents/agentes de prêts1232Experts/expertes en sinistres et rédacteurs/rédactrices en sinistres1233Assureurs/assureures1234Estimateurs/estimatrices et évaluateurs/évaluatrices1235Courtiers/courtières en douanes, courtiers/courtières maritimes et autres courtiers/courtières1236Secrétaires (sauf domaines juridique et médical)1241Secrétaires juridiques1242Secrétaires médicaux/secrétaires médicales1243Rapporteurs/rapporteuses judiciaires et transcripteurs médicaux/transcriptrices médicales12448.Personnel spécialisé de la vente et des servicesSpécialistes des ventes techniques — commerce de gros6221Agents/agentes et courtiers/courtières d’assurance6231Agents/agentes et vendeurs/vendeuses en immobilier6232Acheteurs/acheteuses des commerces de gros et de détail6233Exploitants/exploitantes de silos à grains6234Chefs6241Cuisiniers/cuisinières6242Bouchers/bouchères et coupeurs/coupeuses de viande — commerce de gros ou de détail6251Boulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissières6252Policiers/policières (sauf cadres supérieurs/cadres supérieures)6261Pompiers/pompières6262Coiffeurs/coiffeuses et barbiers/barbières6271Directeurs/directrices de funérailles et embaumeurs/embaumeuses62729.Travailleurs qualifiés et artisansMachinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillage7231Outilleurs-ajusteurs/outilleuses-ajusteuses7232Électriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux-électriques)7241Électriciens industriels/électriciennes industrielles7242Électriciens/électriciennes de réseaux électriques7243Monteurs/monteuses de lignes électriques et de câbles7244Monteurs/monteuses de lignes et de câbles de télécommunications7245Installateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de matériel de télécommunications7246Techniciens/techniciennes en montage et en entretien d’installations de câblodistribution7247Plombiers/plombières7251Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d’appareils de chauffage et monteurs/monteuses de gicleurs7252Monteurs/monteuses d’installations au gaz7253Tôliers/tôlières7261Chaudronniers/chaudronnières7262Assembleurs/assembleuses et ajusteurs/ajusteuses de plaques et de charpentes métalliques7263Monteurs/monteuses de charpentes métalliques7264Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braser7265 Forgerons/forgeronnes et monteurs/monteuses de matrices7266Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières7271Ébénistes7272Briqueteurs-maçons/briqueteuses-maçonnes7281Finisseurs/finisseuses de béton7282Carreleurs/carreleuses7283Plâtriers/plâtrières, latteurs/latteuses et poseurs/poseuses de systèmes intérieurs7284Couvreurs/couvreuses et poseurs/poseuses de bardeaux7291Vitriers/vitrières7292Calorifugeurs/calorifugeuses7293Peintres et décorateurs/décoratrices7294Poseurs/poseuses de revêtements d’intérieur7295Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles (sauf l’industrie du textile)7311Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd7312Mécaniciens/mécaniciennes en réfrigération et en climatisation7313Réparateurs/réparatrices de wagons7314Mécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’aéronefs7315Ajusteurs/ajusteuses de machines7316Mécaniciens/mécaniciennes et monteurs/monteuses de machines dans l’industrie du textile7317Constructeurs/constructrices et mécaniciens/mécaniciennes d’ascenseurs7318Mécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d’autobus7321Débosseleurs/débosseleuses et réparateurs/réparatrices de carrosserie7322Installateurs/installatrices de brûleurs à l’huile et à combustibles solides7331Réparateurs/réparatrices d’appareils électroménagers7332Électromécaniciens/électromécaniciennes7333Mécaniciens/mécaniciennes de motocyclettes et personnel assimilé7334Mécaniciens/mécaniciennes de petits moteurs et autres équipements7335Tapissiers-garnisseurs/tapissières-garnisseuses7341Tailleurs/tailleuses, couturiers/couturières, fourreurs/fourreuses et modistes7342Cordonniers/cordonnières et fabricants/fabricantes de chaussures7343Bijoutiers/bijoutières, horlogers-rhabilleurs/horlogères-rhabilleuses et personnel assimilé7344Mécaniciens/mécaniciennes de machines fixes et opérateurs/opératrices de machines auxiliaires7351Opérateurs/opératrices de centrales et de réseaux électriques7352Mécaniciens/mécaniciennes de locomotive et de cour de triage7361Chefs de train et serre-freins7362Grutiers/grutières7371Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses des mines à ciel ouvert, des carrières et des chantiers de construction7372Foreurs/foreuses de puits d’eau7373Opérateurs/opératrices de presse à imprimer7381Scaphandriers/scaphandrières7382Autre personnel spécialisé des métiers7383Mineurs/mineuses d’extraction et de préparation de mines souterraines8231Foreurs/foreuses et personnel de mise à l’essai et des autres services relatifs à l’extraction de pétrole et de gaz8232Conducteurs/conductrices de machines d’abattage8241Capitaines et officiers/officières de bateaux de pêche8261Patrons/patronnes de bateaux de pêche et pêcheurs indépendants/pêcheuses indépendantes8262Opérateurs/opératrices de poste central de contrôle et de conduite de procédés industriels dans le traitement des métaux et des minerais9231Opérateurs/opératrices de salle de commande centrale dans le raffinage du pétrole et le traitement du gaz et des produits chimiques9232Opérateurs/opératrices au contrôle de la réduction en pâte des pâtes et papiers9233Opérateurs/opératrices au contrôle de la fabrication du papier et du couchage923410.Personnel de bureauCommis de bureau généraux/commis de bureau générales1411Commis au classement et à la gestion des documents1413Réceptionnistes et standardistes1414Commis à la saisie de données1422Opérateurs/opératrices d’équipement d’éditique et personnel assimilé1423Téléphonistes1424Commis à la comptabilité et personnel assimilé1431Commis à la paye1432Représentants/représentantes au service à la clientèle — services financiers1433Commis de banque, d’assurance et des autres services financiers1434Agents/agentes de recouvrement1435Commis de soutien administratif1441Commis des services du personnel1442Commis des services judiciaires1443Commis de bibliothèque1451Correspondanciers/correspondancières, commis aux publications et personnel assimilé1452Commis aux services à la clientèle, commis à l’information et personnel assimilé1453Intervieweurs/intervieweuses pour enquêtes et commis aux statistiques1454Commis au courrier et aux services postaux et personnel assimilé1461Facteurs/factrices1462Messagers/messagères et distributeurs/distributrices porte-à-porte1463Expéditeurs/expéditrices et réceptionnaires1471Magasiniers/magasinières et commis aux pièces1472Commis à la production1473Commis aux achats et à l’inventaire1474Répartiteurs/répartitrices et opérateurs radio/opératrices radio1475Horairistes de trajets et préposés/préposées à l’affectation des équipages147611.Personnel intermédiaire de la vente et des servicesAssistants/assistantes dentaires3411Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires3413Autre personnel de soutien des services de santé3414Représentants/représentantes des ventes non techniques — commerce de gros6411Vendeurs/vendeuses et commis-vendeurs/commis-vendeuses — commerce de détail6421Conseillers/conseillères en voyages6431Commissaires et agents/agentes de bord6432Agents/agentes à la billetterie et aux services aériens6433Agents/agentes à la billetterie et représentants/représentantes du service en matière de fret et personnel assimilé (sauf transport aérien)6434Réceptionnistes d’hôtel6435 Guides touristiques et guides itinérants/guides itinérantes6441Guides d’activités récréatives et sportives de plein air6442Personnel préposé au jeu dans les casinos6443Maîtres d’hôtel et hôtes/hôtesses6451Barmans/barmaids6452Serveurs/serveuses d’aliments et de boissons6453Shérifs et huissiers/huissières de justice6461Agents/agentes de services correctionnels6462Agents/agentes d’application de règlements municipaux et autres agents/agentes de réglementation, n.c.a.*6463Personnel exclusif aux Forces armées6464Autre personnel de services de protection6465Aides familiaux/aides familiales, aides de maintien à domicile et personnel assimilé6471Aides-enseignants/aides-enseignantes aux niveaux primaire et secondaire6472Gardiens/gardiennes d’enfants, gouvernants/ gouvernantes et aides aux parents6474Conseillers/conseillères imagistes, conseillers mondains/conseillères mondaines et autres conseillers/conseillères en soins personnalisés6481Esthéticiens/esthéticiennes, électrolystes et personnel assimilé6482Soigneurs/soigneuses d’animaux et travailleurs/travailleuses en soins des animaux6483Autre personnel des soins personnalisés648412.Travailleurs manuels spécialisésConducteurs/conductrices de camions7411Conducteurs/conductrices d’autobus et opérateurs/opératrices de métro et autres transports en commun7412Chauffeurs/chauffeuses de taxi, chauffeurs/chauffeuses de limousine et chauffeurs/chauffeuses7413Chauffeurs-livreurs/chauffeuses-livreuses — services de livraison et de messagerie7414Conducteurs/conductrices d’équipement lourd (sauf les grues)7421Conducteurs/conductrices de machinerie d’entretien public7422Mécaniciens/mécaniciennes de gare de triage du transport ferroviaire7431Ouvriers/ouvrières à l’entretien de la voie ferrée7432Matelots de pont du transport par voies navigables7433Matelots de salle des machines du transport par voies navigables7434Personnel des écluses et des bacs à câble7435Propriétaires-exploitants/propriétaires-exploitantes de bateau à moteur7436Agents/agentes de piste dans le transport aérien7437Personnel d’installation, d’entretien et de réparation d’équipement résidentiel et commercial7441Personnel d’entretien des canalisations d’eau et de gaz7442Préposés/préposées à la pose et à l’entretien des pièces mécaniques d’automobiles7443Fumigateurs/fumigatrices et préposés/préposées au contrôle de la vermine7444Autres réparateurs/réparatrices7445Débardeurs/débardeuses7451Manutentionnaires7452Personnel d’entretien et de soutien des mines souterraines8411Personnel du forage et de l’entretien des puits de pétrole et de gaz8412Conducteurs/conductrices de scies à chaîne et d’engins de débardage8421Ouvriers/ouvrières en sylviculture et en exploitation forestière8422Ouvriers/ouvrières agricoles8431Ouvriers/ouvrières de pépinières et de serres8432Matelots de pont sur les bateaux de pêche8441Chasseurs/chasseuses et trappeurs/trappeuses8442Opérateurs/opératrices de machines dans le traitement des métaux et des minerais9411Mouleurs/mouleuses, noyauteurs/noyauteuses et fondeurs/fondeuses de métaux dans les aciéries9412Opérateurs/opératrices de machines à former et à finir le verre et coupeurs/coupeuses de verre9413Opérateurs/opératrices de machines dans le façonnage et la finition des produits en béton, en argile ou en pierre9414Contrôleurs/contrôleuses et essayeurs/essayeuses dans la transformation des métaux et des minerais9415Opérateurs/opératrices d’installations de traitement des produits chimiques9421Opérateurs/opératrices de machines de traitement des matières plastiques9422Opérateurs/opératrices de machines de transformation du caoutchouc et personnel assimilé9423Opérateurs/opératrices d’installations de l’assainissement de l’eau et du traitement des déchets9424Opérateurs/opératrices de machines à scier dans les scieries9431Opérateurs/opératrices de machines dans les usines de pâte à papier9432Opérateurs/opératrices de machines dans la fabrication et finition du papier9433Autres opérateurs/opératrices de machines dans la transformation du bois9434Opérateurs/opératrices de machines à façonner le papier9435Classeurs/classeuses de bois d’œuvre et autres vérificateurs/vérificatrices et classeurs/classeuses dans la transformation du bois9436Opérateurs/opératrices de machines de préparation de fibres textiles et de filés9441Tisseurs/tisseuses, tricoteurs/tricoteuses et autres opérateurs/opératrices de machines textiles9442Teinturiers/teinturières et finisseurs/finisseuses de produits textiles9443Contrôleurs/contrôleuses de la qualité, trieurs/trieuses et échantillonneurs/échantillonneuses de produits textiles9444Opérateurs/opératrices de machines à coudre industrielles9451Coupeurs/coupeuses de tissu, de fourrure et de cuir9452Ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans le traitement du cuir et des peaux9453Contrôleurs/contrôleuses et essayeurs/essayeuses dans la confection d’articles en tissu, en cuir et en fourrure9454Opérateurs/opératrices de machines de procédés industriels dans la transformation des aliments et des boissons9461Bouchers industriels/bouchères industrielles, dépeceurs-découpeurs/dépeceuses-découpeuses de viande, préparateurs/préparatrices de volaille et personnel assimilé9462Ouvriers/ouvrières dans les usines de conditionnement du poisson9463Opérateurs/opératrices de machines dans le traitement du tabac9464Échantillonneurs/échantillonneuses et trieurs/trieuses dans la transformation des aliments et des boissons9465Opérateurs/opératrices de machines à imprimer9471Photograveurs-clicheurs/photograveuses-clicheuses, photograveurs-reporteurs/photograveuses-reporteuses et autre personnel de pré-mise en train9472Opérateurs/opératrices de machines à relier et de finition9473Développeurs/développeuses de films et de photographies9474Monteurs/monteuses d’aéronefs et contrôleurs/contrôleuses de montage d’aéronefs9481Assembleurs/assembleuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de véhicules automobiles9482Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de matériel électronique9483Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de matériel, d’appareils et d’accessoires électriques9484Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de transformateurs et de moteurs électriques industriels9485Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses de matériel mécanique9486Opérateurs/opératrices de machines et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication d’appareils électriques9487Monteurs/monteuses de bateaux et contrôleurs/contrôleuses de montage de bateaux9491Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses de meubles et d’accessoires9492Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses d’autres produits en bois9493Vernisseurs/vernisseuses en finition et en réparation de meubles9494Assembleurs/assembleuses, finisseurs/finisseuses et contrôleurs/contrôleuses de produits en plastique9495Peintres et enduiseurs/enduiseuses — secteur industriel9496Opérateurs/opératrices d’équipement de métallisation et de galvanisation et personnel assimilé9497Autres monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses9498Opérateurs/opératrices de machines d’usinage9511Opérateurs/opératrices de machines de formage9512Opérateurs/opératrices de machines à travailler le bois9513Opérateurs/opératrices de machines à travailler les métaux légers et lourds9514Opérateurs/opératrices de machines à travailler d’autres produits métalliques9516Opérateurs/opératrices de machines à fabriquer des produits divers951713.Autre personnel de la vente et des servicesCaissiers/caissières6611Préposés/préposées de stations-service6621Commis d’épicerie et autres garnisseurs/garnisseuses de tablettes — commerce de détail6622Autre personnel élémentaire de la vente6623Serveurs/serveuses au comptoir, aides de cuisine et personnel assimilé6641Gardiens/gardiennes de sécurité et personnel assimilé6651Préposés/préposées à l’entretien ménager et au nettoyage — travaux légers6661Nettoyeurs spécialisés/nettoyeuses spécialisées6662Concierges et concierges d’immeubles6663Opérateurs/opératrices et préposés/préposées aux sports, aux loisirs et dans les parcs d’attractions6671Autres préposés/préposées en hébergement et en voyage6672Personnel de blanchisseries et d’établissements de nettoyage à sec6681Repasseurs/repasseuses, presseurs/presseuses et finisseurs/finisseuses6682Autre personnel élémentaire de services personnels668314.Autres travailleurs manuelsAides de soutien des métiers et manœuvres en construction7611Autres manœuvres et aides de soutien de métiers7612Manœuvres à l’entretien des travaux publics7621Manœuvres dans le transport ferroviaire et routier7622Manœuvres agricoles8611Manœuvres en aménagement paysager et en entretien des terrains8612Manœuvres de l’aquiculture et de la mariculture8613Manœuvres des mines8614Manœuvres de forage et d’entretien des puits de pétrole et de gaz8615Manœuvres de l’exploitation forestière8616Manœuvres dans le traitement des métaux et des minerais9611Manœuvres en métallurgie9612Manœuvres dans le traitement des produits chimiques et les services d’utilité publique9613Manœuvres dans le traitement des pâtes et papiers et la transformation du bois9614Manœuvres dans la fabrication des produits en caoutchouc et en plastique9615Manœuvres des produits du textile9616Manœuvres dans la transformation des aliments, des boissons et du tabac9617Manœuvres dans la transformation du poisson9618Autres manœuvres des services de transformation, de fabrication et d’utilité publique9619*n.c.a. = non classé ailleurs

• DORS/2006-120, art. 7.

Version précédenteANNEXE III(paragraphe 1(2))CATÉGORIES PROFESSIONNELLES — SECTEURS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE VISÉS À L’ALINÉA 4(1)b) DE LA LOIColonne IColonne IIArticleCatégories professionnellesSous-catégories professionnelles1.Groupe de la direction2.Scientifique et professionnelleActuariatAgricultureArchitecture et urbanismeVérificationSciences biologiquesChimieArt dentaireService scientifique de la défenseEnseignementGénie et arpentageÉconomie, sociologie et statistiqueSciences forestièresSciences domestiquesRecherche historiqueDroitBibliothéconomieMathématiquesMédecineMétéorologieSciences infirmièresErgothérapie et physiothérapieSciences physiquesPharmaciePsychologieRecherche scientifiqueRéglementation scientifiqueService socialEnseignement universitaireMédecine vétérinaire3.Administration et service extérieurServices administratifsCommerceGestion des systèmes informatiquesGestion des financesService extérieurService d’informationStagiaire en gestion/en administrationOrganisation et méthodesGestion du personnelAchats et approvisionnementAdministration des programmesTraductionProgrammes de bien-être social4.TechniqueContrôle de la circulation aérienneNavigation aérienneDessin et illustrationSoutien technologique et scientifiqueÉlectroniqueSoutien de l’enseignementTechniciens diversInspection des produits primairesPhotographieRadiotélégraphieSoutien des sciences socialesOfficiers de navireInspection technique5.Soutien administratifCommunicationsCommis aux écritures et règlementsTraitement mécanique des donnéesMécanographieSecrétariat, sténographie, dactylographie6.ExploitationServices correctionnelsPompiersManoeuvres et hommes de métierServices diversChauffage, force motrice et opération de machines fixesServices hospitaliersGardiens de phareServices d’imprimerieÉquipages de naviresRéparation de naviresANNEXE IV(paragraphe 3(3))QUESTIONNAIRE DE L’ENQUÊTE SUR L’EFFECTIF — QUESTIONS1.Aux fins de l’équité en matière d’emploi, autochtones s’entend des Indiens, des Inuit et des Métis.Compte tenu de cette définition, êtes-vous un ou une autochtone?OuiNon2.Aux fins de l’équité en matière d’emploi, personnes handicapées s’entend des personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage et :a)soit considèrent qu’elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi;b)soit pensent qu’elles risquent d’être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d’éventuels employeurs en raison d’une telle déficience.Cette définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.Compte tenu de cette définition, êtes-vous une personne handicapée?OuiNon3.Aux fins de l’équité en matière d’emploi, minorités visibles s’entend des personnes, autres que les autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou n’ont pas la peau blanche.Compte tenu de cette définition, faites-vous partie d’une minorité visible?OuiNonANNEXE V(article 13)CERTIFICAT DU TRIBUNAL DE L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOICertificat délivré en application de l’alinéa 39(4)b) de la Loi sur l’équité en matière d’emploiEn ce qui concerne la violation de (préciser la disposition en cause) de (du) (titre de la Loi ou du Règlement) commise par (nom de l’employeur)Les présentes attestent qu’après signification, conformément à l’alinéa 39(1)a) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, d’une assignation à (nom de l’employeur) indiquant la date et le lieu de l’audition de la présente affaire et qu’au terme des procédures relatives à cette violation, j’ai jugé que (nom de l’employeur) a commis une violation de (préciser la disposition en cause) de (du) (titre de la Loi ou du Règlement) le (date).La sanction infligée pour cette violation est de $ (montant).Fait le .(Signature du membre ou des membres du Tribunal)(Adresse du Tribunal ou des membres du Tribunal)

• DORS/2006-120, art. 8.

Version précédenteANNEXE VI(paragraphe 15(1))FORMULAIRES 1 À 6CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/96-470, P. 3002 À 3020; DORS/99-356, ART. 1; DORS/2006-120, ART. 9

• DORS/99-356, art. 1;
• DORS/2006-120, art. 9.

Version précédenteANNEXE VII(paragraphe 23(1))BRANCHES D’ACTIVITÉColonne IColonne IIArticleClassification des industriesDescription des groupes industriels1.Agriculture, foresterie, pêche et chasseCultures agricolesCulture de céréales et de plantes oléagineusesCulture de légumes et de melonsCulture de noix et de fruitsCulture en serre et en pépinière et floricultureAutres cultures agricolesÉlevageÉlevage de bovinsÉlevage de porcsÉlevage de volailles et production d’œufsÉlevage de moutons et de chèvresAquaculture animaleAutres types d’élevageForesterie et exploitation forestièreExploitation de terres à boisPépinières forestières et récolte de produits forestiersExploitation forestièrePêche, chasse et piégeagePêcheChasse et piégeageActivités de soutien à l’agriculture et à la foresterieActivités de soutien aux cultures agricolesActivités de soutien à l’élevageActivités de soutien à la foresterie2.Extraction minière et extraction de pétrole et de gazExtraction de pétrole et de gazExtraction de pétrole et de gazExtraction minière, sauf l’extraction de pétrole et de gazExtraction de charbonExtraction de minerais métalliquesExtraction de minerais non métalliquesActivités de soutien à l’extraction minière et à l’extraction de pétrole et de gazActivités de soutien à l’extraction minière et à l’extraction de pétrole et de gaz3.Services publicsServices publicsProduction, transport et distribution d’électricitéDistribution de gaz naturelRéseaux d’aqueduc et d’égout et autres4.ConstructionEntrepreneurs principauxLotissement et aménagement de terrainsConstruction de bâtimentsTravaux de génieGestion de constructionEntrepreneurs spécialisésPréparation du terrainTravaux de gros œuvreFinition extérieure de bâtimentsFinition intérieure de bâtimentsInstallation d’équipements techniquesAutres entrepreneurs spécialisés5.FabricationFabrication d’alimentsFabrication d’aliments pour animauxMouture de céréales et de graines oléagineusesFabrication de sucre et de confiseriesMise en conserve de fruits et de légumes et fabrication de spécialités alimentairesFabrication de produits laitiersFabrication de produits de viandePréparation et conditionnement de poissons et de fruits de merBoulangeries et fabrication de tortillasFabrication d’autres alimentsFabrication de boissons et de produits du tabacFabrication de boissonsFabrication de tabacUsines de textilesUsines de fibres, de filés et de filsUsines de tissusFinissage de textiles et de tissus et revêtement de tissusUsines de produits textilesUsine de produits textiles domestiquesUsines d’autres produits textilesFabrication de vêtementsUsines de tricotage de vêtementsFabrication de vêtements coupés-coususFabrication d’accessoires vestimentaires et d’autres vêtementsFabrication de produits en cuir et de produits analoguesTannage et finissage du cuir et des peauxFabrication de chaussuresFabrication d’autres produits en cuir et produits analoguesFabrication de produits en boisScieries et préservation du boisFabrication de placages, de contreplaqués et de produits en bois reconstituéFabrication d’autres produits en boisFabrication du papierUsines de pâte à papier, de papier et de cartonFabrication de produits en papier transforméImpression et activités connexes de soutienImpression et activités connexes de soutienFabrication de produits du pétrole et du charbonFabrication de produits du pétrole et du charbonFabrication de produits chimiquesFabrication de produits chimiques de baseFabrication de résines, de caoutchouc synthétique et de fibres et de filaments artificiels et synthétiquesFabrication de pesticides, d’engrais et d’autres produits chimiques agricolesFabrication de produits pharmaceutiques et de médicamentsFabrication de peintures, de revêtements et d’adhésifsFabrication de savons, de détachants et de produits de toiletteFabrication d’autres produits chimiquesFabrication de produits en caoutchouc et en plastiqueFabrication de produits en plastiqueFabrication de produits en caoutchoucFabrication de produits minéraux non métalliquesFabrication de produits en argile et produits réfractairesFabrication de verre et de produits en verreFabrication de ciment et de produits en bétonFabrication de chaux et de produits en gypseFabrication d’autres produits minéraux non métalliquesPremière transformation des métauxSidérurgieFabrication de produits en acier à partir d’acier achetéProduction et transformation d’alumine et d’aluminiumProduction et transformation de métaux non ferreux, sauf l’aluminiumFonderiesFabrication de produits métalliquesForgeage et estampageFabrication de coutellerie et d’outils à mainFabrication de produits d’architecture et d’éléments de charpentes métalliquesFabrication de chaudières, de réservoirs et de contenants d’expéditionFabrication d’articles de quincaillerieFabrication de ressorts et de produits en fil métalliqueAteliers d’usinage, fabrication de produits tournés, de vis, d’écrous et de boulonsRevêtement, gravure, traitement thermique et activités analoguesFabrication d’autres produits métalliquesFabrication de machinesFabrication de machines pour l’agriculture, la construction et l’extraction minièreFabrication de machines industriellesFabrication de machines pour le commerce et les industries de servicesFabrication d’appareils de chauffage, de ventilation, de climatisation et de réfrigération commercialeFabrication de machines-outils pour le travail du métalFabrication de moteurs, de turbines et de matériel de transmission de puissanceFabrication d’autres machines d’usage généralFabrication de produits informatiques et électroniquesFabrication de matériel informatique et périphériqueFabrication de matériel de communicationFabrication de matériel audio et vidéoFabrication de semi-conducteurs et d’autres composants électroniquesFabrication d’instruments de navigation, de mesure et de commande et d’instruments médicauxFabrication et reproduction de supports magnétiques et optiquesFabrication de matériel, d’appareils et de composants électriquesFabrication de matériel électrique d’éclairageFabrication d’appareils ménagersFabrication de matériel électriqueFabrication d’autres types de matériel et de composants électriquesFabrication de matériel de transportFabrication de véhicules automobilesFabrication de carrosseries et de remorques de véhicules automobilesFabrication de pièces pour véhicules automobilesFabrication de produits aérospatiaux et de leurs piècesFabrication de matériel ferroviaire roulantConstruction de navires et d’embarcationsFabrication d’autres types de matériel de transportFabrication de meubles et de produits connexesFabrication de meubles de maison et d’établissement institutionnel et d’armoires de cuisineFabrication de meubles de bureau, y compris les articles d’ameublementFabrication d’autres produits connexes aux meublesActivités diverses de fabricationFabrication de fournitures et de matériel médicauxAutres activités diverses de fabrication6.Commerce en grosGrossistes-distributeurs de produits agricolesGrossistes-distributeurs de produits agricolesGrossistes-distributeurs de produits pétroliersGrossistes-distributeurs de produits pétroliersGrossistes-distributeurs de produits alimentaires, de boissons et de tabacGrossistes-distributeurs de produits alimentairesGrossistes-distributeurs de boissonsGrossistes-distributeurs de cigarettes et de produits du tabacGrossistes-distributeurs d’articles personnels et ménagersGrossistes-distributeurs de textiles, de vêtements et de chaussuresGrossistes-distributeurs de matériel de divertissement au foyer et d’appareils ménagersGrossistes-distributeurs d’accessoires de maisonGrossistes-distributeurs d’articles personnelsGrossistes-distributeurs de produits pharmaceutiques, d’articles de toilette, de cosmétiques et d’autres produitsGrossistes-distributeurs de véhicules automobiles et de leurs piècesGrossistes-distributeurs de véhicules automobilesGrossistes-distributeurs de pièces et d’accessoires neufs pour véhicules automobilesGrossistes-distributeurs de pièces et d’accessoires d’occasion pour véhicules automobilesGrossistes-distributeurs de matériaux et fournitures de constructionGrossistes-distributeurs de matériel et fournitures électriques, de plomberie, de chauffage et de climatisationGrossistes-distributeurs de métaux et de produits métalliquesGrossistes-distributeurs de bois d’œuvre, de menuiseries préfabriquées, d’articles de quincaillerie et d’autres fournitures de constructionGrossistes-distributeurs de machines, de matériel et de fournituresGrossistes-distributeurs de machines et matériel pour l’agriculture, l’entretien des pelouses et le jardinageGrossistes-distributeurs de machines, matériel et fournitures industriels et pour la construction, la foresterie et l’extraction minièreGrossistes-distributeurs d’ordinateurs et de matériel de communicationGrossistes-distributeurs d’autres machines, matériel et fournituresGrossistes-distributeurs de produits diversGrossistes-distributeurs de matières recyclablesGrossistes-distributeurs de papier et produits du papier et de produits en plastique jetablesGrossistes-distributeurs de fournitures agricolesGrossistes-distributeurs de produits chimiques et de produits analogues, sauf les produits chimiques agricolesGrossistes-distributeurs d’autres produits diversAgents et courtiers du commerce de grosAgents et courtiers du commerce de gros7.Commerce de détailMarchands de véhicules automobiles et de leurs piècesMarchands d’automobilesMarchands d’autres véhicules automobilesMagasins de pièces, de pneus et d’accessoires pour véhicules automobilesMagasins de meubles et d’accessoires de maisonMagasins de meublesMagasins d’accessoires de maisonMagasins d’appareils électroniques et ménagersMagasins d’appareils électroniques et ménagersMarchands de matériaux de construction et de matériel et fournitures de jardinageMarchands de matériaux et fournitures de constructionMagasins de matériel et fournitures pour le jardinage et l’entretien des pelousesMagasins d’alimentationÉpiceriesMagasins d’alimentation spécialiséeMagasins de bière, de vin et de spiritueuxMagasins de produits de santé et de soins personnelsMagasins de produits de santé et de soins personnelsStations-serviceStations-serviceMagasins de vêtements et d’accessoires vestimentairesMagasins de vêtementsMagasins de chaussuresBijouteries et magasins de bagages et de maroquinerieMagasins d’articles de sport, d’articles de passe-temps, d’articles de musique et de livresMagasins d’articles de sport et de passe-temps et d’instruments de musiqueMagasins de livres, de périodiques et d’articles de musiqueMagasins d’autres fournitures de tout genreGrands magasinsMagasins d’autres fournitures de tout genreMagasins de détail diversFleuristesMagasins de fournitures de bureau, de papeterie et de cadeauxMagasins de marchandises d’occasionAutres magasins de détail diversDétaillants hors magasinEntreprises de télémagasinage et de vente par correspondanceExploitants de distributeurs automatiquesÉtablissements de vente directe8.Transport et entreposageTransport aérienTransport aérien régulierTransport aérien non régulierTransport ferroviaireTransport ferroviaireTransport par eauTransport hauturier, côtier et sur les Grands LacsTransport sur les eaux intérieuresTransport par camionTransport par camion de marchandises diversesTransport par camion de marchandises spécialesTransport en commun et transport terrestre de voyageursServices urbains de transport en communTransport interurbain et rural par autocarServices de taxi et de limousineTransport scolaire et transport d’employés par autobusServices d’autobus nolisésAutres services de transport en commun et de transport terrestre de voyageursTransport par pipelineTransport du pétrole brut par oléoducTransport du gaz naturel par gazoducAutres services de transport par pipelineTransport de tourisme et d’agrémentTransport terrestre de tourisme et d’agrémentTransport par eau de tourisme et d’agrémentAutres services de transport de tourisme et d’agrémentActivités de soutien au transportActivités de soutien au transport aérienActivités de soutien au transport ferroviaireActivités de soutien au transport par eauActivités de soutien au transport routierIntermédiaires en transport de marchandisesAutres activités de soutien au transportServices postauxServices postauxMessageries et services de messagersMessageriesServices locaux de messagers et de livraisonEntreposageEntreposage9.Industrie de l’information et industrie culturelleÉditionÉditeurs de journaux, de périodiques, de livres et de bases de donnéesÉditeurs de logicielsIndustries du film et de l’enregistrement sonoreIndustries du film et de la vidéoIndustries de l’enregistrement sonoreRadiotélévision et télécommunicationsRadiodiffusion et télédiffusionTélévision payante et spécialisée et distribution d’émissions de télévisionTélécommunicationsServices d’information et de traitement des donnéesServices d’informationServices de traitement des données10.Finance et assurancesAutorités monétaires — banque centraleAutorités monétaires — banque centraleIntermédiation financière et activités connexesIntermédiation financière au moyen de dépôtsIntermédiation financière non faite au moyen de dépôtsActivités liées à l’intermédiation financièreValeurs mobilières, contrats de marchandises et autres activités d’investissement financier connexesIntermédiation et courtage de valeurs mobilières et de contrats de marchandisesBourses de valeurs mobilières et de marchandisesAutres activités d’investissement financierSociétés d’assurance et activités connexesSociétés d’assuranceAgences et courtiers d’assurance et autres activités liées à l’assuranceFonds et autres instruments financiersCaisse de retraiteAutres fonds et instruments financiers11.Services immobiliers et services de location et de location à bailServices immobiliersBailleurs de biens immobiliersBureaux d’agents et de courtiers immobiliersActivités liées à l’immobilierServices de location et de location de bailLocation et location à bail de matériel automobileLocation de biens de consommationCentres de location d’articles diversLocation et location à bail de machines et matériel d’usage commercial et industrielBailleurs de biens incorporels non financiers, sauf les œuvres protégées par le droit d’auteurBailleurs de biens incorporels non financiers, sauf les œuvres protégées par le droit d’auteur12.Services professionnels, scientifiques et techniquesServices professionnels, scientifiques et techniquesServices juridiquesServices de comptabilité, de préparation des déclarations de revenus, de tenue de livres et de payeArchitecture, génie et services connexesServices spécialisés de designConception de systèmes informatiques et services connexesServices de conseils en gestion et de conseils scientifiques et techniquesServices de recherche et de développement scientifiquesPublicité et services connexesAutres services professionnels, scientifiques et techniques13.Gestion de sociétés et d’entreprisesGestion de sociétés et d’entreprisesGestion de sociétés et d’entreprises14.Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissementServices administratifs et services de soutienServices administratifs de bureauServices de soutien d’installationsServices d’emploiServices de soutien aux entreprisesServices de préparation de voyages et de réservationServices d’enquêtes et de sécuritéServices relatifs aux bâtiments et aux logementsAutres services de soutienServices de gestion des déchets et d’assainissementCollecte des déchetsTraitement et élimination des déchetsServices d’assainissement et autres services de gestion des déchets15.Services d’enseignementServices d’enseignementÉcoles primaires et secondairesCollèges communautaires et cégepsUniversitésÉcoles de commerce et de formation en informatique et en gestionÉcoles techniques et écoles de métiersAutres établissements d’enseignement et de formationServices de soutien à l’enseignement16.Soins de santé et assistance socialeServices de soins ambulatoiresCabinets de médecinsCabinets de dentistesCabinets d’autres praticiensCentres de soins ambulatoiresLaboratoires médicaux et d’analyses diagnostiquesServices de soins de santé à domicileAutres services de soins ambulatoiresHôpitauxHôpitaux généraux et hôpitaux de soins chirurgicauxHôpitaux psychiatriques et hôpitaux pour alcooliques et toxicomanesHôpitaux spécialisés, sauf les hôpitaux psychiatriques et les hôpitaux pour alcooliques et toxicomanesÉtablissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internesÉtablissements de soins infirmiersÉtablissements résidentiels pour personnes ayant des handicaps liés au développement, des troubles mentaux, d’alcoolisme et de toxicomanieÉtablissements communautaires de soins pour personnes âgéesAutres établissements de soins pour bénéficiaires internesAssistance socialeServices individuels et familiauxServices communautaires d’alimentation et d’hébergement, services d’urgence et autres secoursServices de réadaptation professionnelleServices de garderie17.Arts, spectacles et loisirsArts d’interprétation, sports-spectacles et activités connexesCompagnies d’arts d’interprétationSports-spectaclesPromoteurs (diffuseurs) d’événements artistiques et sportifs et d’événements similairesAgents et représentants d’artistes, d’athlètes et d’autres personnalités publiquesArtistes, auteurs et interprètes indépendantsÉtablissements du patrimoineÉtablissements du patrimoineDivertissement, loisirs et jeux de hasard et loteriesParcs d’attractions et salles de jeux électroniquesJeux de hasard et loteriesAutres services de divertissement et de loisirs18.Hébergement et services de restaurationServices d’hébergementHébergement des voyageursParcs pour véhicules de plaisance et camps de loisirsMaisons de chambres et pensions de familleServices de restauration et débits de boissonsRestaurants à service completÉtablissements de restauration à service restreintServices de restauration spéciauxDébits de boissons (alcoolisées)19.Autres services, sauf les administrations publiquesRéparation et entretienRéparation et entretien de véhicules automobilesRéparation et entretien de matériel électronique et de matériel de précisionRéparation et entretien de machines et de matériel d’usage commercial et industriel, sauf les véhicules automobiles et le matériel électroniqueRéparation et entretien d’articles personnels et ménagersServices personnels et services de blanchissageServices de soins personnelsServices funérairesServices de nettoyage à sec et de blanchissageAutres services personnelsOrganismes religieux, fondations, groupes de citoyens et organisations professionnelles similairesOrganismes religieuxFondations et organismes de charitéOrganismes d’action socialeOrganisations civiques et amicalesAssociations de gens d’affaires, organisations professionnelles et syndicales et autres associations de personnesMénages privésMénages privés20.Administrations publiquesAdministration publique fédéraleServices de défenseServices de protection fédérauxServices fédéraux relatifs à la main-d’œuvre, à l’emploi et à l’immigrationAffaires étrangères et aide internationaleAutres services de l’administration publique fédéraleAdministrations publiques provinciales et territorialesServices de protection provinciauxServices provinciaux relatifs à la main-d’œuvre et à l’emploiAutres services des administrations publiques provinciales et territorialesAdministrations publiques locales, municipales et régionalesServices de protection municipauxAutres services des administrations publiques locales, municipales et régionalesAdministrations publiques autochtonesAdministrations publiques autochtonesOrganismes publics internationaux et autres organismes publics extra-territoriauxOrganismes publics internationaux et autres organismes publics extra-territoriaux

• DORS/2006-120, art. 10.

Version précédenteANNEXE VIII(alinéa 26(1)b))TABLE DES PALIERS DE RÉMUNÉRATION100 000 $ et plus95 000 $ - 99 999 $90 000 $ - 94 999 $85 000 $ - 89 999 $80 000 $ - 84 999 $75 000 $ - 79 999 $70 000 $ - 74 999 $65 000 $ - 69 999 $60 000 $ - 64 999 $55 000 $ - 59 999 $50 000 $ - 54 999 $45 000 $ - 49 999 $40 000 $ - 44 999 $35 000 $ - 39 999 $30 000 $ - 34 999 $25 000 $ - 29 999 $20 000 $ - 24 999 $15 000 $ - 19 999 $10 000 $ - 14 999 $5 000 $ - 9 999 $Moins de 5 000 $