LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESArrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiquesArrêté fixant les droits à payer pour la prestation de services et de données océanographiquesEn vertu du décret C.P. 1988-440 du 10 mars 1988*, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté fixant les droits à payer pour la prestation de services et de données océanographiques, ci-après.TR/88-41, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 2010Ottawa (Ontario), le 13 avril 1994Le ministre des Pêches et des OcéansBRIAN TOBINTitre abrégéArrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques.DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.MNE Marées et niveaux de l’eau. (TWL)UCT Unité centrale de traitement. (CPU)DroitsQuiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans des données ou des analyses océanographiques mentionnées à la colonne I de la partie I de l’annexe doit payer au ministre des Pêches et des Océans, en sus des droits visés au paragraphe (3), les droits applicables indiqués aux colonnes II et III.Quiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans un service visé à la colonne I de la partie II de l’annexe, lequel service est requis pour lui fournir des données ou des analyses non mentionnées à la partie I de l’annexe, doit payer au ministre des Pêches et des Océans, en sus des droits visés au paragraphe (3), les droits applicables indiqués à la colonne II.Quiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans des analyses ou des données océanographiques doit payer au ministre des Pêches et des Océans, en sus des droits visés aux paragraphes (1) ou (2), pour le traitement et le matériel visés à la colonne I de la partie III de l’annexe, les droits applicables indiqués à la colonne II.(article 3)Droits pour les services et les données océanographiques
PARTIE I
Droits pour les données et les analyses du Service des données sur le milieu marinColonne IColonne IIColonne IIIArticleDonnées ou analysesDroits (coût de main-d’oeuvre ($))Autres droits ($)1Données des stations océanographiques29,510,07 par station2Statistiques du contrôle de la qualité29,510,01 par station3Carte des bouées dérivantes29,516,90 par carte,1,00 par diagramme4Données des bouées dérivantes sous forme GF-329,510,65 par 1 000 messages5Tracé de la série temporelle des vagues17,710,18 par mois de données,1,00 par diagramme6Tracé du spectre des vagues17,710,13 par enregistrement,1,00 par diagramme7Données de la densité spectrale des vagues17,710,24 par enregistrement8Densité spectrale des vagues en fonction des fréquences14,760,02 par enregistrement9Données environnementales extracôtière22,134,49 par bande utilisable sur ordinateur10MNE : moyennes journalières17,710,26 par station-année11MNE : statistiques sur les niveaux annuels17,710,25 par station-année12MNE : statistiques sur les niveaux extrêmes17,710,25 par station-année13Constantes harmo-niques canadiennes17,710,25 par station-année14Tables des marées pour estivants—20,00 par année de prévisions15MNE : données niveaux horaires17,710,03 par station-mois16MNE : données moyennes mensuelles et annuelles17,7117,81 par station17MNE : tracé moyennes mensuelles et annuelles17,7117,86 par station,1,00 par diagramme18MNE : tracé annuel des moyennes journalières17,710,24 par station-année,1,00 par diagramme19MNE : 40 jours de tracé des moyennes journalières17,710,24 par station-année,1,00 par diagramme20Données altimétriques GEOSTAT22,1331,50 par mois21Analyse harmonique des marées29,5122,25 par station,0,26 par station-mois22Prédiction des marées22,130,30 par station-mois
PARTIE II
Services — Droits à payerColonne IColonne IIArticleServicesDroits ($)1Travail effectué par des employés professionnels44,49 par heure2Travail effectué par des employés de soutien29,51 par heure3VAX 11/75075,00 par heure d’UCT4VAX 6320210,00 par heure d’UCT5Traceur Calcomp 105550,00 par heure (sans frais de main-d’oeuvre)6VAX 6410350,00 par heure d’UCT7Traceur Versatec60,00 par heure (sans frais de main-d’oeuvre)8Processeur d’images44,75 par heure
PARTIE III
Droits pour le traitement et le matérielColonne IColonne IIArticleTraitement et matérielDroits ($)1Traitement de chaque demande de données et d’analyses28,002Bande utilisable sur ordinateur22,50 par 731,5 m de ruban (droits non exigés si la bande est retournée)3Disquette d’ordinateur de 9 cm3,504Disquette d’ordinateur de 13 cm1,755Photocopies0,12 la page