LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESArrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscalesArrêté prescrivant le droit exigible pour la fourniture de disquettes renfermant des tables de statistiques fiscalesEn vertu du décret C.P. 1988-2270 du 29 septembre 1988*, pris en vertu de l’alinéa 19b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre du Revenu national prend l’Arrêté prescrivant le droit exigible pour la fourniture de disquettes renfermant des tables de statistiques fiscales, ci-après.TR/88-188, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 4364Ottawa, le 10 janvier 1991Le ministre du Revenu nationalOTTO JELINEKTitre abrégéArrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales.DroitToute personne qui demande une disquette de statistiques fiscales au ministre du Revenu national doit payer un droit de 27 $ pour cette disquette.