T-19.01Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesDORS/90-15319902

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LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSESArrêté concernant le Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereusesArrêté relatif à la constitution du Comité consultatif chargé de conseiller le ministre des Transports sur diverses questions concernant le transport des marchandises dangereusesEn vertu de l’article 29 de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, le ministre des Transports prend l’Arrêté relatif à la constitution du Comité consultatif chargé de conseiller le ministre des Transports sur diverses questions concernant le transport des marchandises dangereuses, ci-après.Ottawa, le 22 février 1990Le ministre des TransportsBENOÎT BOUCHARDTITRE ABRÉGÉ

1.Arrêté concernant le Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereuses.

DÉFINITIONS

2.La définition qui suit s’applique au présent arrêté.Comité consultatif Le Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereuses constitué en vertu de l’article 3. (Advisory Council)

COMITÉ CONSULTATIF

3.Est constitué le Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereuses, lequel est composé d’au plus 25 membres, dont le président.

4.Le mandat du Comité consultatif est d’une durée de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

5.Le président du Comité consultatif est nommé par le ministre.

RÉUNIONS

6.Le Comité consultatif se réunit à la date, à l’heure et au lieu fixés par le président.

FONCTIONS DU COMITÉ CONSULTATIF

7.Le Comité consultatif conseille le ministre sur les questions suivantes :a)les indications de danger, les règles et les normes de sécurité, existantes ou en projet, qui ont trait à la manutention, à la demande de transport ou au transport des marchandises dangereuses;b)les questions liées à la manutention ou au transport des marchandises dangereuses dans les zones urbaines;c)la nature et l’étendue des responsabilités et obligations des personnes se livrant à la manutention, à la demande de transport ou au transport des marchandises dangereuses;d)les programmes de recherche et de développement ayant trait à la manutention ou au transport des marchansises dangereuses;e)les programmes d’information et de sensibilisation ayant trait à la manutention ou au transport des marchandises dangereuses;f)les questions relatives aux mesures d’intervention d’urgence pendant la manutention ou le transport des marchandises dangereuses.

RÉMUNÉRATION ET DÉBOURS

8.Les membres du comité consultatif, y compris le président, ne reçoivent aucune rémunération. Le ministre peut cependant les rembourser, conformément aux directives applicables du Conseil du Trésor, des frais de déplacement et autres engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions hors du lieu ordinaire de leur résidence habituelle.