C-54.011Tarif des douanesDORS/88-532198810

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201301

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TARIF DES DOUANESDécret de remise de 1988 sur les satellites et leurs sous-systèmesDécret concernant la remise des droits de douane sur des satellites et des sous-systèmes de satellites devant faire l’objet d’essais et sur des marchandises utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellitesC.P.1988-2374198810

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Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanes*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane sur des satellites et des sous-systèmes de satellites devant faire l’objet d’essais et sur des marchandises utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites, ci-après.*S.C. 1987, ch. 49TITRE ABRÉGÉ

1.Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise de 1988 sur les satellites et leurs sous-systèmes.

REMISE

2.Sous réserve de l’article 3, remise est par les présentes accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur des satellites et sous-systèmes de satellites devant faire l’objet d’essais et sur des marchandises utilisées dans la fabrication de satellites et de sous-systèmes de satellites, importés à compter du 1^er janvier 1988.

CONDITION

3.La remise visée à l’article 2 est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les trois ans de la date d’importation.