A-1Loi sur l’accès à l’informationDORS/86-36019863

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LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATIONArrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l’énergie atomique (Loi sur l’accès à l’information)Arrêté déléguant certaines des attributions du président de la Commission de contrôle de l’énergie atomique à des cadres ou employés de la commission de contrôle de l’énergie atomique pour l’application de la Loi sur l’accès à l’informationLe président de la Commission de contrôle de l’énergie atomique, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information*, prend l’Arrêté déléguant certaines des attributions du président de la Commission de contrôle de l’énergie atomique à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l’énergie atomique pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, ci-après.*S.C. 1980-81-82-83, ch. 111 (Ann. I)Ottawa, le 26 mars 1986TITRE ABRÉGÉ

1.Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l’énergie atomique (Loi sur l’accès à l’information).

DÉLÉGATION

2.Lorsque le président de la Commission de contrôle de l’énergie atomique est absent ou incapable de s’acquitter de ses attributions à titre de responsable de cette institution pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le titulaire du poste de directeur général des autorisations du cycle du combustible et des matériaux de la Commission de contrôle de l’énergie atomique ou, en son absence, le titulaire du poste de directeur de la planification et de l’administration de la Commission de contrôle de l’énergie atomique est désigné pour agir à la place du président de la Commission de l’énergie atomique, à titre de responsable de cette commission pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information.