F-3.3Loi sur la protection du revenu agricoleDORS/83-60619837

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LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLERèglement de 1982 sur la stabilisation du prix des poiresRèglement concernant la stabilisation du prix des poires commercialisées en 1982C.P.1983-231919837

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Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du conseil du Trésor et en vertu des articles 2, 8.2, 10 et 11 de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, étant d’avis que la situation du marché pour les poires en Colombie-Britannique diffère notablement de celle du reste du pays, d’établir le , ci-après.Règlement concernant la stabilisation du prix des poires commercialisées en 1982.*S.C. 1974-75-76, ch. 63TITRE ABRÉGÉ

1.Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des poires.

DÉFINITIONS

2.Dans le présent règlement,Loi désigne la Loi sur la stabilisation des prix agricoles; (Act)poires désigne les poires Bartlett produites en Colombie-Britannique par un producteur au cours de l’année civile 1982 et vendues par lui jusqu’au 31 décembre 1982, à l’état frais ou pour la transformation; (pears)producteur désigne une personne résidant en Colombie-Britannique qui y produit des poires. (producer)

PRODUITS DÉSIGNÉES

3.Les poires sont désignées comme produit agricole aux fins de la Loi.

POURCENTAGE PRESCRIT

4.Pour le calcul du prix prescrit des poires pour l’année civile 1982, le pourcentage de leur prix de base pour cette année est fixé à 90 pour cent.

PRIX PRESCRIT

5.Le prix prescrit des poires pour l’année civile 1982 est le montant qu’on obtient en rajustant 90 pour cent du prix de base des poires pour cette année en fonction de l’indice qui leur est applicable, calculé selon le Règlement sur l’indice des coûts de production.