A-6Loi sur la commercialisation des produits agricolesDORS/82-71919827

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LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLESDécret sur le blé de la Nouvelle-ÉcosseDécret autorisant la réglementation du placement, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, du blé produit en Nouvelle-ÉcosseC.P.1982-215919827

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Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la réglementation du placement, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, du blé produit en Nouvelle-Écosse, ci-après.TITRE ABRÉGÉ

1.Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le blé de la Nouvelle-Écosse.

DÉFINITIONS

2.Dans le présent décret,blé désigne le blé d’hiver ou le seigle produit en Nouvelle-Écosse; (wheat)Loi désigne la loi dite Natural Products Marketing Act de la Nouvelle-Écosse; (Act)Office désigne l’office dit Nova Scotia Winter Grain Marketing Board; (Board)Plan désigne un plan de commercialisation du blé établi et modifié en vertu de la Loi. (Plan)

MARCHÉ INTERPROVINCIAL ET COMMERCE D’EXPORTATION

3.L’Office est autorisé à réglementer la vente du blé sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, par ordonnance ou règlement, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province de la Nouvelle-Écosse, tous pouvoirs semblables à ceux qu’il peut exercer quant au placement du blé, localement, dans les limites de la province en vertu de la Loi et du Plan.