A-12Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesDORS/78-41719785

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LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX ARCTIQUESRèglement sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (1978)Règlement sur le dépôt de pétrole, à des fins expérimentales, dans les eaux arctiques par la Norcor Engineering and Research LimitedC.P.1978-149819785

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Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 4(3) de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement sur le dépôt de pétrole, à des fins expérimentales, dans les eaux arctiques par la Norcor Engineering and Research Limited, ci-après.TITRE ABRÉGÉ

1.Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques (1978).

DÉFINITION

2.Dans le présent règlement, pétrole désigne les hydrocarbures, à l’exception de la houille et du gaz. (oil)

DÉPÔT DE PÉTROLE

3.Sous réserve du présent règlement, la Norcor Engineering and Research Limited de Yellowknife, dans les territoires du Nord-Ouest, peut déposer du pétrole dans le secteur de l’océan Arctique désigné sous le nom de Baie de Hecla-Griper, au nord de l’île Melville dans les territoires du Nord-Ouest, dans le cadre d’un projet d’étude ou de recherche visant à déterminer le mouvement du pétrole dans et sous la glace de plusieurs années.

CONDITIONS

4.Aucun dépôt de pétrole fait en vertu de l’article 3, ne peut dépasser 0.5 m³ et la quantité totale de ces dépôts ne peut dépasser 1.5 m³.

• DORS/79-355, art. 1.

5.La Norcor Engineering and Research Limited doit rectifier toute dégradation aux biens ou à l’environnement causée par tout dépôt fait en vertu de l’article 3 dans un délai raisonnable après l’achèvement du projet d’étude ou de recherche visé à cet article et, en tout cas, pas plus tard que le 30 septembre 1984.

• DORS/79-355, art. 1.