C-3Loi sur la Société d’assurance-dépôts du CanadaDORS/2005-11420054

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LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADARèglement administratif abrogeant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières sainesEn vertu du paragraphe 21(3)a de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le ministre des Finances agrée l’abrogation des articles 37 et 38 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines par la prise du Règlement administratif abrogeant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines, ci-après, pris par le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada.aL.C. 1996, ch. 6, art. 27Ottawa, le 20 avril 2005Le ministre des Finances,Ralph E. GoodaleEn vertu des alinéas 11(2)e)b et g)c et des paragraphes 21(2)a et 25.1(1)d de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif abrogeant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines, ci-après.bL.C. 1992, ch. 26, art. 4cL.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 51dL.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 59Ottawa, le 15 avril 2005ABROGATION

1.Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines1 est abrogé.1DORS/2001-299

ENTRÉE EN VIGUEUR

2.Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.