C-10.15Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaC.R.C., ch. 1495201301
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LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADATarif de droits des enrôleursDécret concernant le tarif des droits imposables par les enrôleurs du CanadaTITRE ABRÉGÉLe présent décret peut être cité sous le titre : Tarif de droits des enrôleurs.DROITSLe droit payable pour un service qui est rendu par un enrôleur et qui est prévu à la colonne I de l’annexe est le plus élevé des droits indiqués aux colonnes II ou III.
DORS/95-278, art. 1.
(article 2)
TARIF DE DROITS DES ENRÔLEURS
Colonne IColonne IIColonne IIIArticleServiceDroitDroit minimum1.Engagement d’un marin 10 $—2.Congédiement d’un marin 10—3.Mention au contrat d’engagement 10—4.Examen et inscription du contrat d’engagement 10—5.Mention au journal de bord 10—6.Rédaction d’un nouveau contrat d’engagement 20—7.Certification d’une désertion 10—8.Inscription d’un décès 10—9.Délivrance d’une carte d’identité 20—10.Certificat de congé 90—11.Remplacement d’un état de service d’un marin 90 $ pour chaque période de cinq années consécutives, ou fraction de celle-ci, considérées pour l’établissement de l’état—12.Arbitrage 90 $—13.Présence à bord du navire pour exercer les fonctions d’enrôleur en vertu des parties III ou IV de la Loi sur la marine marchande du Canada, en sus des droits applicables prévus aux articles 1 à 8 90 $ moins la somme des droits applicables prévus aux articles 1 à 8—14.Visites, inspections ou examens, entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, en sus de tout autre droit fixé 70 $ par heure ou fraction d’heure, y compris le temps de déplacement140 $15.Visites, inspections ou examens, le samedi ou un jour férié, en sus de tout autre droit fixé 70 $ par heure ou fraction d’heure, y compris le temps de déplacement21016.Visites, inspections ou examens, le dimanche, en sus de tout autre droit fixé 99 $ par heure ou fraction d’heure, y compris le temps de déplacement297