O-3.01Loi sur les langues officiellesC.R.C., ch. 1244201301

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20057

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LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLESDécret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du CanadaDécret exemptant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de l’application du paragraphe 10(2) de la Loi sur les langues officiellesTITRE ABRÉGÉ

1.Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret d’exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.

EXEMPTION

2.La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada est exemptée de l’application du paragraphe 10(2) de la Loi sur les langues officielles à l’égard des services offerts ou fournis par ladite compagnie au public, autre que le public voyageur, partout ailleurs qu’au Canada.