Loi portant constitution de la Commission canadienne du bléLoi sur la Commission canadienne du bléCommission canadienne du blé201112
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C-24TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégéLoi sur la Commission canadienne du blé.
  • S.R., ch. C-12, art. 1.
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.arrêtéorderarrêté Tout arrêté pris par la Commission sous le régime de la présente loi; y sont assimilées les « instructions aux commerçants » qu’elle publie.banquebankbanqueBanque et banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;caisse populaire ou autre coopérative de crédit ayant été, à sa demande, agréée comme banque par le ministre pour l’application de la présente loi;société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, ou société, société de secours ou société provinciale régie par la Loi sur les sociétés d’assurances et ayant été, à sa demande, agréée comme banque par le ministre pour l’application de la présente loi;tout bureau du Trésor de l’Alberta constitué aux termes de la loi de cette province intitulée The Treasury Branches Act.carnet de livraisonpermit bookcarnet de livraison Carnet de livraison délivré par la Commission pour une campagne agricole, conformément à la présente loi.CommissionCorporationCommission La Commission canadienne du blé prorogée par l’article 3.conseilboardconseil Le conseil d’administration de la Commission mentionné à l’article 3.01.contingentquotacontingent Quantité de grains — sur la quantité produite sur une terre désignée dans un carnet de livraison — dont la livraison est autorisée et que la Commission détermine au besoin, soit en indiquant que telle quantité peut être livrée pour tel nombre d’acres, soit par une autre indication.grainsgraingrains Sont compris parmi les grains le blé, l’avoine, l’orge, le seigle, la graine de lin ou de colza et le canola.ministreMinisterministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.ordonnance[Abrogée, 1998, ch. 17, art. 1]point de mise en communpooling pointpoint de mise en commun Lieu désigné en vertu du paragraphe (5).producteurproducerproducteur Outre le producteur-exploitant, toute personne ayant droit, à titre de propriétaire, de vendeur ou de créancier hypothécaire, à tout ou partie des grains cultivés par celui-ci.producteur-exploitantactual producerproducteur-exploitant Producteur se livrant en fait à la production de grains.produit du bléwheat productproduit du blé Substance désignée comme tel par le gouverneur en conseil en application du paragraphe (4).région désignéedesignated arearégion désignée La région formée des provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, de la partie de la province de la Colombie-Britannique connue sous le nom de district de Peace River, ainsi que des régions éventuellement incluses dans cette région en application du paragraphe (3).siloelevatorsilo Ouvrage — silo, entrepôt ou fabrique — destiné aux grains et déclaré par le Parlement être à l’avantage général du Canada.TerminologieSauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur les grains du Canada, sauf que, pour les définitions de ces termes où figure le mot « silo », celui-ci a le sens que lui donne le paragraphe (1).Extension de la région désignéeLa Commission peut, par arrêté, inclure dans la région désignée des parties de la province de la Colombie-Britannique — à l’exception du district de Peace River — et des parties de la province d’Ontario comprises dans la région de l’Ouest.Désignation des produits du bléLe gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner comme produit du blé toute substance obtenue par la transformation ou la préparation industrielle du blé, seul ou mélangé à d’autres substances.Désignation des points de mise en communIl peut également, par règlement, désigner tout lieu au Canada comme point de mise en commun pour l’application de la présente loi.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 38 (4e suppl.), art. 1;
  • 1991, ch. 47, art. 713;
  • 1995, ch. 31, art. 1;
  • 1998, ch. 17, art. 1 et 28(A);
  • 1999, ch. 28, art. 152.
SA MAJESTÉ
Obligation de Sa MajestéLa présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
  • 1998, ch. 17, art. 2.
COMMISSION CANADIENNE DU BLÉProrogation
ProrogationEst prorogée la Commission canadienne du blé.SiègeLa Commission a son siège à Winnipeg (Manitoba).
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 3;
  • 1998, ch. 17, art. 3.
Conseil d’administration
Conseil d’administrationLa direction et l’administration des affaires de la Commission sont assurées par un conseil d’administration investi, à ces fins, de tous les pouvoirs conférés à la Commission.CompositionLe conseil compte cinq administrateurs, dont le président du conseil et le président directeur général.
  • 1998, ch. 17, art. 3;
  • 2011, ch. 25, art. 2.
Version précédente
AdministrateursQuatre administrateurs sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre. Le président directeur général est nommé par le gouverneur en conseil en conformité avec l’article 3.09.MandatLes administrateurs — à l’exception du président directeur général — occupent leurs fonctions pour une durée maximale de quatre ans; ils ne peuvent recevoir plus de trois mandats.Exercice des fonctionsSauf décision contraire du gouverneur en conseil, les administrateurs — à l’exception du président directeur général — exercent leurs fonctions à temps partiel.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 3]
  • 1998, ch. 17, art. 3;
  • 2011, ch. 25, art. 3.
Version précédente
RémunérationLes administrateurs reçoivent la rémunération fixée par résolution du conseil.Frais de déplacement et de séjourLes administrateurs — à l’exception du président directeur général — sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de résidence.
  • 1998, ch. 17, art. 3.
Président du conseilLe conseil désigne l’un des administrateurs à titre de président du conseil et fixe sa rémunération.FonctionsLe président du conseil convoque et préside les réunions du conseil, et en établit l’ordre du jour. Il exerce en outre les fonctions que lui confèrent les règlements administratifs.Absence ou empêchementEn cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil, le conseil peut désigner l’un des administrateurs pour assurer l’intérim.
  • 1998, ch. 17, art. 3;
  • 2011, ch. 25, art. 4(F).
Version précédente
Règlements administratifsLe conseil peut établir des règlements administratifs concernant l’administration et la gestion des affaires de la Commission, notamment :le déroulement de ses réunions, y compris leur fréquence, la convocation des administrateurs, la participation de ceux-ci par téléphone ou autre moyen de communication, le quorum requis, ainsi que la confidentialité de ses délibérations;la tenue d’assemblées annuelles ou toute autre méthode utilisée par lui pour rendre compte de ses activités aux producteurs;[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 5]l’appréciation périodique du rendement professionnel du président directeur général;les modalités suivant lesquelles le conseil peut recommander au ministre la révocation du président directeur général;la formation de comités du conseil, ainsi que leurs attributions;les modalités d’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 6(1).
  • 1998, ch. 17, art. 3;
  • 2011, ch. 25, art. 5.
Version précédente
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 6]Version précédente
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 6]Version précédente
[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 6]Version précédente
Président directeur général
NominationLe président directeur général est nommé par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre. Il exerce ses fonctions à titre amovible pour la durée que fixe le gouverneur en conseil.ConditionsLa recommandation du ministre est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :le ministre a consulté le conseil au sujet des conditions à remplir par le titulaire et du candidat qu’il se propose de recommander;le conseil a fixé la rémunération à verser au titulaire et en a informé le ministre.Premier titulairePar dérogation aux autres dispositions du présent article, le gouverneur en conseil peut combler le poste à titre provisoire et fixer la rémunération du titulaire; le mandat de ce dernier expire au plus tard à l’anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
  • 1998, ch. 17, art. 3.
RémunérationLe président directeur général reçoit la rémunération à laquelle il a droit en vertu de l’alinéa 3.09(2)b) ou du paragraphe 3.09(3), selon le cas.Frais de déplacement et de séjourIl est indemnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu habituel de travail.
  • 1998, ch. 17, art. 3.
FonctionsLe président directeur général est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il assure, au nom du conseil, la direction et la gestion des activités et des affaires courantes de celle-ci. Sous réserve des résolutions du conseil, il est investi à cet effet des pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés au conseil ou au président de celui-ci par la présente loi ou les règlements administratifs de la Commission.Absence ou empêchementEn cas d’absence ou d’empêchement du président directeur général ou de vacance de son poste, le ministre peut désigner un intérimaire; l’intérim ne peut toutefois dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
  • 1998, ch. 17, art. 3.
Administrateurs et dirigeants
Obligation générale des administrateurs et dirigeantsLes administrateurs et dirigeants de la Commission doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir :avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la Commission;avec le soin, la diligence et la compétence d’une personne prudente et avisée.Présomption d’intérêtLes administrateurs et dirigeants de la Commission sont réputés agir au mieux des intérêts de la Commission lorsqu’ils accomplissent un acte visant à faciliter la mise en oeuvre des parties 2 ou 3 de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.Obligation particulièreIls doivent observer la présente loi et ses règlements, ainsi que les règlements administratifs de la Commission et les instructions que reçoit celle-ci sous le régime de la présente loi.Limite de responsabilitéN’est pas engagée, au titre des paragraphes (1) ou (2), la responsabilité de l’administrateur ou du dirigeant qui s’appuie de bonne foi sur :des états financiers de la Commission présentant sincèrement la situation de celle-ci, selon l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur;les rapports de personnes dont la profession ou la situation permet d’accorder foi à leurs déclarations, notamment les avocats, les notaires, les comptables, les ingénieurs et les estimateurs.
  • 1998, ch. 17, art. 3;
  • 2011, ch. 25, art. 7.
Version précédente
IndemnisationLa Commission peut indemniser ceux de ses administrateurs ou dirigeants ou leurs prédécesseurs, ou les personnes qui, à sa demande, agissent ou ont agi en cette qualité, ainsi que leurs héritiers et mandataires, de tous les frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, engagés par eux lors de procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si les conditions suivantes sont réunies :ils ont agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la Commission;dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire à la régularité de leur conduite.AvancesLa Commission peut avancer des fonds pour permettre à toute personne visée au paragraphe (1) d’assumer les frais et dépens de sa participation aux procédures visées à ce paragraphe, sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle ne remplit pas les conditions énoncées aux alinéas (1)a) ou b). La personne rembourse les fonds si elle ne remplit pas ces conditions.Droit à indemnisationNonobstant les autres dispositions du présent article, les personnes visées au paragraphe (1) peuvent demander à la Commission de les indemniser des frais et dépens engagés par elles dans le cadre des actions civiles, pénales ou administratives auxquelles elles étaient parties en raison de leurs fonctions, dans la mesure où :d’une part, elles ont obtenu gain de cause sur la plupart de leurs moyens de défense au fond;d’autre part, elles remplissent les conditions énoncées aux alinéas (1)a) et b).Demande au tribunalLe tribunal peut, par ordonnance, approuver, à la demande de la Commission ou de l’une des personnes visées au paragraphe (1), toute indemnisation prévue au présent article, et prendre toute autre mesure qu’il estime utile.
  • 1998, ch. 17, art. 3;
  • 2011, ch. 25, art. 8.
Version précédente
Mission et pouvoirs
Personnalité moraleLa Commission est dotée de la personnalité morale et peut contracter sous son propre nom.StatutLa Commission n’est ni mandataire de Sa Majesté ni une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, malgré la partie X de cette loi. Ses administrateurs et les membres de son personnel ne font pas partie de l’administration publique fédérale.PoursuitesLes poursuites engagées par la Commission ou contre celle-ci, à l’égard des droits et obligations assumés par elle au nom de Sa Majesté avant la date mentionnée à l’article 3.08 sont, à toutes fins que de droit, réputées avoir été engagées par Sa Majesté ou contre celle-ci, selon le cas.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 4;
  • 1998, ch. 17, art. 4 et 28(A);
  • 2011, ch. 25, art. 9.
Version précédente
MissionLa Commission a pour mission d’organiser, dans le cadre du marché interprovincial et de l’exportation, la commercialisation du grain cultivé au Canada.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 5;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
PouvoirsLa Commission a les pouvoirs suivants :acheter des grains, en prendre livraison, les stocker, vendre ou expédier, ou en disposer de quelque autre façon;conclure des contrats ou accords en vue de l’achat, de la vente, de la manutention, du stockage, du transport, de l’écoulement ou de l’assurance des grains;sous réserve de l’approbation du ministre des Finances, faire des opérations commerciales auprès des banques;sous réserve de l’article 19, emprunter des fonds, notamment par émission, réémission, vente et mise en gage de ses propres obligations, débentures, billets ou autres titres de créance;sous réserve de l’approbation du ministre des Finances, acquérir des obligations, débentures, billets ou autres titres de créance émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province, par un gouvernement étranger ou par un établissement financier — canadien ou non;aux fins de couverture, dans le cadre de ses activités, recourir à toutes mesures de gestion des risques, notamment : options, contrats à terme — de gré à gré ou sur un marché organisé — et contrats concernant des échanges de taux d’intérêts, de devises ou de marchandises;établir un fonds de réserve constitué des sommes réglementaires et pouvant servir :à garantir les ajustements prévus au sous-alinéa 32(1)b)(ii),à couvrir les pertes pouvant éventuellement découler des opérations prévues aux articles 33.01 et 39.1;délivrer des certificats négociables en conformité avec la présente loi;acquérir, détenir et aliéner des biens meubles et immeubles, l’acquisition et l’aliénation de biens immeubles étant toutefois subordonnées à l’approbation du gouverneur en conseil;employer le personnel — technique, professionnel ou autre — nécessaire à l’exercice de ses activités;ouvrir des succursales ou nommer des mandataires au Canada ou à l’étranger;avoir recours aux organismes ou services de commercialisation qu’elle juge nécessaires à l’exercice de ses activités ou en constituer;exploiter des silos, soit directement, soit par l’intermédiaire de mandataires, et sous réserve de la Loi sur les grains du Canada, verser à ces mandataires les commissions, frais de stockage et autres, rémunérations ou indemnités dont il peut être convenu et qui sont approuvés par la Commission canadienne des grains;déléguer ses pouvoirs et fonctions au sein de son personnel ou à l’extérieur de celui-ci;agir en qualité de mandataire d’un ministre ou de Sa Majesté du chef du Canada, ou en leur nom, pour les missions dont la charge le gouverneur en conseil;de façon générale, prendre les mesures utiles à l’exercice de ses activités.RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser la Commission à faire des retenues sur les sommes touchées par elle dans le cadre de ses opérations au titre de la présente loi, et à verser les sommes ainsi retenues au fonds de réserve établi en vertu de l’alinéa (1)c.3).[Non en vigueur]Fonds de réserveIl est entendu que le solde du fonds de réserve établi en vertu de l’alinéa (1)c.3) peut être débiteur.Propriété des biensIl est entendu que les biens détenus par la Commission pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada à la date mentionnée à l’article 3.08 appartiennent à la Commission.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 6;
  • L.R. (1985), ch. 38 (4e suppl.), art. 2;
  • 1998, ch. 17, art. 6 et 28(A).
Fixation des prix, bénéfices et pertes
Vente et écoulement des grainsSous réserve des règlements, la Commission vend et écoule le grain dont elle s’est portée acquéreur en application de la présente loi aux prix qu’elle estime de nature à encourager la vente du grain canadien sur le marché mondial.BénéficesLes bénéfices réalisés par la Commission au titre de ses opérations sur le blé au cours d’une campagne agricole, exception faite de ceux qui résultent des opérations visées à la partie III, sont, sauf affectation particulière prévue par la présente loi, remis au receveur général pour versement au Trésor.PertesSont imputées aux crédits affectés par le Parlement, sauf disposition contraire d’une autre partie, les pertes subies par la Commission :dans le cas des opérations visées à la partie III et se rapportant à une période de mise en commun fixée aux termes de cette partie, au cours de la période de mise en commun en question;dans le cas des autres opérations prévues par la présente loi, au cours d’une campagne agricole.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 7;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
Placements
Affectation des bénéficesLes bénéfices réalisés par la Commission sur la vente des titres de créance visés à l’alinéa 6(1)c.1) peuvent être affectés au paiement des dépenses engagées dans l’exercice de ses activités ou au crédit du fonds de réserve établi en vertu de l’alinéa 6(1)c.3).PertesLes pertes occasionnées à la Commission par la vente de ces mêmes titres de créance sont réputées constituer des dépenses engagées dans l’exercice de ses activités à la date de la vente.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 8;
  • L.R. (1985), ch. 38 (4e suppl.), art. 3;
  • 1998, ch. 17, art. 8 et 28(A).
Comptabilité et rapports
Obligations de la CommissionLa Commission :tient des livres et comptes appropriés des opérations prévues par la présente loi, en y faisant les mentions requises par les méthodes comptables reconnues;nomme, avec l’approbation du gouverneur en conseil, un cabinet de comptables agréés chargé de la vérification des comptes et des livres et de l’attestation de ses rapports;présente au ministre, au début de chaque mois, un rapport certifié par les vérificateurs et donnant, à l’heure de fermeture des bureaux le dernier jour du mois précédent, les renseignements suivants : achats et ventes de grains effectués au cours du mois, quantités de grains détenues, contrats relatifs à la prise de livraison de grains auxquels elle est partie, valeurs détenues et résultat d’exploitation;fournit les rapports et renseignements demandés par le ministre;présente au ministre, au plus tard le 31 mars — ou autre date fixée par le gouverneur en conseil — , un rapport certifié par les vérificateurs et donnant, à l’heure de fermeture des bureaux le dernier jour de la campagne agricole précédente, les renseignements suivants : achats et ventes de grains effectués au cours de la campagne agricole, quantités de grains dont elle est propriétaire, contrats relatifs à la prise de livraison de grains auxquels elle est partie, valeurs détenues et résultat d’exploitation, ainsi que tous autres renseignements demandés par le ministre.Rapport au ParlementLe ministre dépose un exemplaire du rapport visé à l’alinéa (1)e) devant le Parlement, dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre suivant sa réception.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 9;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
Caisse de retraite et assurance collective
Caisse de retraiteLa Commission peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, constituer une caisse de retraite pour les administrateurs et les membres de son personnel ainsi que pour leurs personnes à charge, notamment l’époux ou conjoint de fait, les enfants et tout autre parent de ces administrateurs et ces membres, et tout enfant ou autre parent de leur époux ou conjoint de fait. Elle peut y cotiser sur ses fonds.Présomption quant aux cotisationsLes cotisations versées par la Commission à la caisse de retraite sont réputées constituer des dépenses engagées dans l’exercice de ses activités.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 10;
  • 1998, ch. 17, art. 27 et 28(A);
  • 2000, ch. 12, art. 70.
Assurances collectivesAvec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut, au bénéfice des administrateurs et des membres de son personnel ainsi que de leurs personnes à charge, notamment l’époux ou conjoint de fait, les enfants et tout autre parent de ces administrateurs et ces membres, et tout enfant ou autre parent de leur époux ou conjoint de fait, conclure des contrats visant à constituer :un régime collectif d’assurance-vie;un régime collectif d’assurance médicale-chirurgicale.Paiement des primesLa Commission peut payer sa part des primes exigibles aux termes des régimes d’assurance visés au paragraphe (1) sur ses fonds.PrésomptionLes paiements effectués par la Commission conformément au paragraphe (2) sont réputés constituer des dépenses engagées dans l’exercice de ses activités.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 11;
  • 1998, ch. 17, art. 27 et 28(A);
  • 2000, ch. 12, art. 71.
Définition de « conjoint de fait »Aux paragraphes 10(1) et 11(1), conjoint de fait s’entend de la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 12;
  • 1998, ch. 17, art. 9;
  • 2000, ch. 12, art. 72.
[Abrogés, 1998, ch. 17, art. 9]
Instructions du gouverneur en conseil
DécretsLe gouverneur en conseil peut, par décret, donner des instructions à la Commission sur la manière d’exercer ses activités et ses attributions.AdministrateursLes administrateurs veillent à la mise en oeuvre des instructions données à la Commission, mais ils ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences qui en découlent si, ce faisant, ils observent l’article 3.12.PrésomptionLa Commission est, lorsqu’elle observe les instructions qu’elle reçoit, présumée agir au mieux de ses intérêts.Restriction quant aux achatsSauf instructions contraires du gouverneur en conseil, la Commission ne peut acheter d’autres grains que le blé.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 18;
  • 1998, ch. 17, art. 10 et 28(A).
ExceptionMalgré le paragraphe 18(2), la Commission peut consentir à acheter ou à vendre du grain si l’accord prévoit que l’achat ou la vente surviendront à la date d’entrée en vigueur de la partie 2 de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation ou après cette date.
  • 2011, ch. 25, art. 9.1.
Plans, emprunts et garantie
Plan d’entrepriseLa Commission établit annuellement un plan d’entreprise qu’elle remet au ministre pour que celui-ci l’approuve en consultation avec le ministre des Finances.Portée et contenu du planLe plan traite de toutes les activités de la Commission et fait état des renseignements que le ministre juge indiqués.Plan d’empruntLa Commission soumet annuellement à l’approbation du ministre des Finances un plan indiquant le montant des emprunts qu’elle entend contracter au cours de la campagne agricole à venir en vue de la mise en oeuvre de son plan d’entreprise.Modalités et conditions des empruntsAvant de procéder à une opération d’emprunt prévue au plan visé au paragraphe (3), la Commission est tenue d’obtenir l’approbation du ministre des Finances quant aux modalités de temps et aux conditions de l’opération.Garantie : empruntsLe remboursement des emprunts contractés par la Commission suivant les modalités et les conditions approuvées en vertu du paragraphe (4) — ainsi que des intérêts afférents, le cas échéant — est garanti par le ministre des Finances pour le compte de Sa Majesté.Prêts et garantie des ventes à créditLe ministre des Finances peut, pour le compte de Sa Majesté et aux conditions que le gouverneur en conseil approuve :consentir des prêts ou avances à la Commission;garantir les créances de la Commission relativement aux ventes de grains à crédit, ainsi que les intérêts afférents.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 19;
  • L.R. (1985), ch. 38 (4e suppl.), art. 5;
  • 1991, ch. 33, art. 1;
  • 1998, ch. 17, art. 11.
Exploitation des silos
Droit exclusifSauf disposition contraire de la présente loi, seuls la Commission et ses mandataires peuvent exploiter des silos que celle-ci n’a pas, par arrêté, soustraits à l’application de la présente loi; les silos non soustraits à cette application et qui sont exploités autrement que par la Commission ou l’un de ses mandataires sont réputés l’être en contravention avec la présente loi.Modification des arrêtésLa Commission peut annuler ou modifier tout arrêté pris en application du présent article.Preuve d’exploitation illégaleDans toute procédure civile ou pénale engagée au titre de la présente loi, le certificat délivré par le dirigeant régulièrement autorisé de la Commission et portant que des silos ne sont exploités ni par la Commission ni par son mandataire fait foi de son contenu.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 20;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A) et 29(F).
Interdiction : transporteursIl est interdit aux transporteurs — notamment aux compagnies de chemins de fer — ayant été avisés par la Commission que des silos sont exploités en contravention avec la présente loi de recevoir ou de livrer du blé en provenance ou à destination de ces silos.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 21;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
Interdiction : inspecteursIl est interdit aux inspecteurs de délivrer aux termes de la Loi sur les grains du Canada des certificats relatifs au grade ou au poids du blé stocké dans des silos qui ont fait l’objet, de la part de la Commission, d’un avis d’exploitation contraire à la présente loi.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 22;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
CONTRÔLE DES SILOS ET DES CHEMINS DE FERDéfinitions
Sens de « grains » et de « producteur »Sous réserve de l’article 30, grains et producteur s’entendent, respectivement, pour l’application de la présente partie, des grains produits dans la région désignée et du producteur de ces grains.
  • S.R., ch. C-12, art. 16.
Livraison des grains
ConditionsMalgré la Loi sur les grains du Canada, les conditions applicables à la livraison des grains à un silo et à leur réception par le directeur ou l’exploitant de celui-ci sont, sauf autorisation contraire de la Commission, les suivantes :seuls le producteur-exploitant ou le producteur ayant droit aux grains peuvent les livrer;celui qui livre les grains doit, au moment de la livraison, présenter au directeur ou à l’exploitant le carnet de livraison qui lui permet de livrer les grains pour la campagne agricole en cours;si les grains ont été produits pendant la campagne agricole en cours, ils doivent provenir des terres désignées dans le carnet de livraison — sinon, ils peuvent provenir de n’importe quelle terre;les grains doivent être livrés au point de livraison mentionné dans le carnet de livraison;le total de la quantité de grains livrée — que la livraison ait pour objet la vente ou le stockage — et de celle des grains de même type ou de même grade déjà livrée au titre du carnet de livraison durant la campagne agricole en cours ne peut dépasser le contingent fixé par la Commission pour ce point de livraison et ce type ou ce grade de grains au moment de sa livraison.Consignation et inscription du poids netDès la livraison terminée, le directeur ou l’exploitant inscrit fidèlement et correctement dans le carnet de livraison qui permet la livraison le poids net en tonnes, après extraction des impuretés, du grain livré, et il paraphe l’inscription.ExemptionLa Commission peut, par arrêté, soustraire à l’application des alinéas (1)a), c) et e) la livraison de grains à un silo dans la mesure où ce silo appartient à un producteur ou lui a été loué.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 24;
  • L.R. (1985), ch. 38 (4e suppl.), art. 6;
  • 1998, ch. 17, art. 12 et 28(A).
Conditions de livraison à un wagonMalgré la Loi sur les grains du Canada, les conditions applicables à la livraison de grains — non antérieurement livrés au titre d’un carnet de livraison visé au paragraphe 24(1) — à un wagon sont, sauf autorisation contraire de la Commission, les suivantes :seuls le producteur-exploitant des grains ou le producteur y ayant droit peuvent les livrer;celui qui livre les grains est titulaire ou possesseur, au moment de la livraison, d’un carnet de livraison qui lui permet de livrer les grains pour la campagne agricole en cours;si les grains ont été produits pendant la campagne agricole en cours, ils doivent provenir des terres désignées dans le carnet — sinon, ils peuvent provenir de n’importe quelle terre;les grains doivent être livrés au point de livraison mentionné dans le carnet;le total de la quantité des grains livrée et de celle des grains de même type ou grade déjà livrée au titre du carnet durant la campagne agricole en cours ne dépasse pas le contingent fixé par la Commission pour ce point de livraison et ce type ou grade de grains au moment de la livraison.Inscription par le producteurLe producteur qui livre des grains, à une même occasion, à un ou plusieurs wagons et qui fait pour son propre compte les arrangements relatifs à la livraison et à la vente de ceux-ci et au paiement correspondant est tenu d’inscrire fidèlement et correctement — et de parapher ces inscriptions — dans le carnet de livraison au titre duquel les grains sont livrés :dès la livraison terminée, la capacité en tonnes de chaque wagon, son numéro de série et la date de la fin du chargement;le poids net en tonnes, après extraction des impuretés, des grains livrés à chaque wagon et la date de la fin du déchargement de ceux-ci, aussitôt qu’il prend connaissance de ce poids.Inscription par l’agent du producteurDès la livraison terminée et avant toute autre livraison de grains à un silo ou à un wagon, le producteur qui livre des grains, à une même occasion, à un ou plusieurs wagons transmet le carnet de livraison au titre duquel les grains sont livrés à la personne avec laquelle il a fait des arrangements pour la livraison et la vente des grains et pour le paiement correspondant; cette personne est alors tenue d’y inscrire fidèlement et correctement — et de parapher ces inscriptions :les renseignements visés à l’alinéa (2)a) aussitôt qu’elle reçoit le carnet;les renseignements visés à l’alinéa (2)b) avant d’effectuer tout paiement à l’égard de ces grains et aussitôt qu’elle prend connaissance du poids net en tonnes, après extraction des impuretés, des grains livrés à chaque wagon.ApplicationLorsque plusieurs producteurs chargent des grains dans le même wagon, les dispositions des paragraphes (1) à (3) s’appliquent à l’égard des grains livrés par chaque producteur.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 25;
  • L.R. (1985), ch. 38 (4e suppl.), art. 7;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
Non-applicationLes alinéas 24(1)c) à e) et 25(1)c) à e) ne s’appliquent pas aux livraisons effectuées dans le cadre d’un contrat visé à l’article 39.1.
  • 1998, ch. 17, art. 13.
Carnets de livraison
Droit à la délivranceSous réserve des autres dispositions de la présente loi, tout producteur peut demander à la Commission la délivrance d’un carnet de livraison l’autorisant à livrer du grain produit sur les terres de son exploitation agricole.Droit à la possessionLe producteur-exploitant du grain cultivé sur les terres mentionnées au carnet de livraison a un droit prioritaire à la possession de celui-ci, mais il est tenu, sur demande, de le mettre à la disposition de tout autre producteur ayant droit de livrer du grain au titre du carnet.RestrictionIl n’est délivré qu’un seul carnet de livraison pour toutes les terres d’une même exploitation agricole ou de plusieurs exploitations agricoles mises en valeur comme une seule unité.ExclusivitéLes carnets de livraison ne sont délivrés qu’aux producteurs.Obligation du producteurLe producteur qui livre du grain au titre d’un carnet de livraison présente celui-ci sur demande à tout représentant de la Commission.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 26;
  • 1998, ch. 17, art. 14 et 28(A).
ContingentementSous réserve du paragraphe (2), si plusieurs producteurs ont droit au grain produit dans l’exploitation agricole au cours de la campagne agricole, la fraction du contingent fixé dans le carnet de livraison délivré pour l’exploitation que chacun d’eux peut livrer ne peut être supérieure à la part du grain à laquelle il a droit.PrioritéLe producteur qui est débiteur hypothécaire ou acheteur aux termes d’une convention de vente a, si c’est lui qui est responsable de la mise en valeur de l’exploitation agricole, droit de livrer, sur la part du grain qui lui revient et par préférence aux autres producteurs, la quantité de grain que la Commission peut fixer par arrêté.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 27;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A) et 29(F).
Administration
Pouvoirs administratifs de la CommissionMalgré la Loi sur les grains du Canada, mais sous réserve des instructions figurant dans les décrets du gouverneur en conseil, la Commission peut, par arrêté :fixer la forme des demandes de carnets de livraison et des carnets eux-mêmes, la manière de les remplir, ainsi que les autres imprimés qui peuvent être nécessaires à l’application de la présente loi;fixer les modalités de présentation des demandes de carnets de livraison et de délivrance de ceux-ci;fixer les modalités d’inscription aux carnets de livraison des livraisons de grains effectuées au titre de ceux-ci ou de toute autre mention à y faire;déterminer le lieu qui, le long d’une ligne de chemin de fer, sert de point de livraison du grain visé par un carnet de livraison;prévoir les cas où, pour l’application de la présente loi, plusieurs exploitations agricoles sont mises en valeur comme une seule unité;fixer, au besoin, pour une ou plusieurs périodes, généralement ou par régions, pour tels points de livraison ou selon d’autres critères, les contingents de chaque type, grade ou qualité de grains que peuvent livrer les producteurs à des silos ou à des wagons;par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, interdire, généralement ou non, la livraison à un silo, ou la réception par celui-ci, de tout type, grade ou qualité de grains;exempter tout type, grade ou qualité de grains de l’application de la présente partie, totalement ou partiellement, de façon générale, ou pour une période déterminée ou d’une autre façon;exempter tout silo de l’application de la présente partie, totalement ou partiellement, pour une période déterminée ou indéterminée ou de quelque autre façon;exiger que tel type ou grade ou telle qualité de grains provenant de tels silos soient livrés dans des wagons, ou des navires naviguant sur les Grands Lacs;interdire la livraison de tel type ou grade ou de telle qualité de grains provenant de tels silos aux wagons, ou aux navires naviguant sur les Grands Lacs;prévoir l’attribution à des silos, quais de chargement ou personnes se trouvant à un point de livraison des wagons disponibles pour l’expédition du grain qui s’y trouve;obliger toute personne s’occupant de livraison, de réception, de stockage, de transport ou de manutention de grains à présenter à la Commission des déclarations sur son activité ou les installations qui s’y rapportent et dont elle est propriétaire ou dont elle a la possession ou la responsabilité.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 28;
  • 1998, ch. 17, art. 15, 28(A) et 29(F).
EnquêtesLe gouverneur en conseil peut, d’une part, investir la Commission du pouvoir de mener des enquêtes en vue de déterminer les services de livraison et moyens de transport disponibles, et les approvisionnements de grains, et sur toutes questions relatives à l’organisation du marché interprovincial ou de l’exportation du grain, et, d’autre part, à cette fin, autoriser celle-ci et les administrateurs à exercer les pouvoirs des commissaires nommés aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes.Livraison par d’autres personnesLe gouverneur en conseil peut, par règlement, déroger à la présente partie en autorisant des personnes qui, sans être producteurs, ont acquis des droits sur du grain à livrer du grain à des silos ou à un wagon, et fixer les conditions de livraison de ce grain.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 29;
  • 1998, ch. 17, art. 16.
Régions extérieuresLe gouverneur en conseil peut, par règlement, appliquer la présente partie au grain produit dans une région du Canada qui se trouve à l’extérieur de la région désignée et aux producteurs de ce grain. Le cas échéant et tant que s’applique le règlement, « grain » s’entend, dans le cadre de la présente partie, du grain produit dans la région désignée et dans la région mentionnée dans le règlement et « producteur » s’entend du producteur de ce grain.
  • S.R., ch. C-12, art. 23.
ORGANISATION DU MARCHÉ INTERPROVINCIAL ET DE L’EXPORTATION DU BLÉDéfinition
Définition de « période de mise en commun »Sous réserve de l’article 40, période de mise en commun s’entend, pour l’application de la présente partie, de la ou des périodes, ne dépassant pas une année au total, que la Commission peut fixer par arrêté à titre de période de mise en commun pour le blé en cause.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 31;
  • 1998, ch. 17, art. 17.
Achat de blé et acompte à la livraison
Blé destiné au commerce interprovincial et à l’exportationIl incombe à la Commission de commercialiser, dans le cadre du commerce interprovincial et de l’exportation, le blé produit dans la région désignée. À cette fin, elle :achète tout le blé produit dans la région désignée et que les producteurs offrent de lui vendre et de lui livrer à un silo, à un wagon ou à tout autre endroit conformément à la présente loi, aux règlements et à ses arrêtés;paie à ces producteurs, au moment de la livraison ou à une date ultérieure convenue, la somme déterminée par tonne, en magasin à un point de mise en commun, fixée :par règlement du gouverneur en conseil, pour ce qui est du blé du grade de base déterminé par le règlement,par elle, avec l'approbation du gouverneur en conseil, pour ce qui est des autres grades;retient sur la somme visée à l’alinéa b) le montant par tonne déterminé en application du paragraphe (2.1) pour le point de livraison du blé;fait bénéficier les détenteurs du certificat visé à l’alinéa d), à compter du début de la période de mise en commun, de toute augmentation de prix survenue au cours de la période et applicable au grade de blé vendu et livré à la Commission;délivre à chaque producteur qui lui vend et livre du blé produit dans la région désignée un certificat indiquant le nombre de tonnes achetées et livrées et le grade du blé, le certificat donnant à son détenteur le droit de participer à la distribution équitable de l’éventuel excédent résultant des opérations qu’elle fait sur le blé produit dans la région désignée et qui lui est vendu et livré au cours de la même période de mise en commun.Juste rapport de prixLa Commission fixe les prix visés à l’alinéa (1)b) pour un grade de blé donné de façon à garder un juste rapport entre le prix de celui-ci et celui qui est fixé pour le grade de base.Ajustement en fonction des coûts de transportPour l’application de l’alinéa (1)b.1), la Commission doit, avec l’approbation du gouverneur en conseil, établir, pour chaque point de livraison à l’intérieur de la région désignée, un montant qui, à son avis, reflète fidèlement la différence des frais de transport du blé selon le point de livraison à partir duquel il s’effectue.Paiements liés à la livraisonLa Commission peut, par arrêté, fixer, pour toute période de mise en commun, et verser à tout producteur, aux conditions qu’elle détermine, une somme par tonne correspondant aux frais que celui-ci a engagés pour le stockage du blé dans son exploitation agricole, à ses frais financiers et à toute autre somme connexe liée à la livraison du blé. Le versement est fait sur le compte tenu par la Commission, relativement au blé visé, pour la période de mise en commun où le blé a été livré.Permis de livraison différéeSur demande d’un producteur présentée avant le 31 août, la Commission peut, selon les modalités réglementaires, délivrer à celui-ci un permis de livraison différée lui permettant de livrer le blé qu’il n’a pu livrer au cours de la campagne agricole précédente bien qu’il ait été autorisé à le faire au titre de son carnet de livraison.IdemLe blé livré et vendu au titre du permis de livraison différée peut, au choix du producteur :soit faire l’objet d’une inscription pour la campagne en cours;soit être réputé avoir été livré et vendu au cours de la campagne agricole précédente.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 32;
  • 1995, ch. 31, art. 2;
  • 1998, ch. 17, art. 18 et 28(A).
Distribution du solde créditeur et versements intérimaires
Montants à préleverDès que, d’une part, elle est payée intégralement pour le blé qui lui a été vendu et livré au cours de la période de mise en commun et, d’autre part, les ventes de blé à crédit auxquelles s’applique la garantie visée à l’article 19 ont été conclues pour cette période, la Commission prélève sur le total des sommes ainsi payées, du principal garanti et de l’intérêt échu dans cette période — y compris celui afférent à une vente à crédit conclue dans une période antérieure — les sommes suivantes au titre des dépenses qu’elle a engagées ou qui l’ont été en son nom :le prix d’achat du blé et les frais afférents aux opérations qu’elle a effectuées sur celui-ci, y compris :la rémunération et les indemnités des membres du personnel,la rémunération et les indemnités des administrateurs,[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 10]les frais normaux de déplacement, de séjour et autres, engagés par ces personnes dans l’accomplissement des fonctions que leur confère la présente loi,[Abrogé, 1998, ch. 17, art. 19]les frais qui, selon son estimation, seront occasionnés par la distribution du solde mentionné au paragraphe (2);les frais afférents aux activités prévues à la partie II et applicables aux périodes de mise en commun postérieures au 31 juillet 1950.Paiement supplémentaire au producteur ayant livré à un wagonLa Commission peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil et aux conditions que celui-ci peut déterminer, fixer le montant à verser pour une période de mise en commun — par tonne et en sus de tout paiement visé à l'article 32 — à chaque producteur qui lui a vendu et livré du blé à un wagon au cours de cette période et payer ce montant à celui-ci.Distribution du soldeSous réserve des articles 33.1 à 33.5, une fois la période de mise en commun terminée, la Commission procède à la distribution du solde créditeur — une fois faites les déductions visées au paragraphe (1) et effectués les paiements visés au paragraphe (1.1) — du compte relatif au blé qu’elle a acheté au cours de cette période, aux détenteurs des certificats qu’elle a délivrés aux termes de la présente partie au cours de cette période en payant à chacun, sur remise du certificat — sauf si, par arrêté, elle y a renoncé — , la somme appropriée qu’elle a fixée dans le cadre de la présente loi pour chaque tonne de blé selon le grade.Versements intérimairesMalgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut ordonner le paiement de versements intérimaires au titre de la distribution prévue au paragraphe (2) si, au vu d'un rapport de la Commission quant à l'effet produit sur sa situation financière par ce paiement, il est d'avis que celui-ci peut se faire sans perte.Dépenses à l'égard d'organismes internationaux de commercialisation du bléLes dépenses de la Commission relatives aux organismes internationaux de commercialisation du blé et celles qui sont entraînées par la présence des commissaires ou de ses dirigeants aux réunions de ces organismes ou de leurs comités sont réputées constituer des frais afférents aux opérations qu'elle a effectuées sur le blé au sens du présent article; le présent paragraphe n'a toutefois pas pour effet d'autoriser la Commission à verser les contributions dont le Canada est redevable à ces organismes ou comités, ou qu'il est tenu d'acquitter pour leur soutien.Fixation des montantsAvec l'approbation du gouverneur en conseil, la Commission fixe les montants à verser aux producteurs, par tonne et selon le grade indiqué dans les certificats délivrés aux termes de la présente partie, selon le sens et l'intention véritables de la présente partie, ceux-ci étant que chaque producteur doit recevoir, pour le blé vendu et livré à la Commission au cours de chaque campagne agricole et pour le même grade de blé, le même prix, base un point de mise en commun, et que les prix applicables aux différents grades doivent être proportionnels.Limite quant aux responsabilitésLa Commission n’a d’autres responsabilités à l’égard des certificats délivrés aux termes de la présente partie que celles qui sont prévues au présent article.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 33;
  • L.R. (1985), ch. 38 (4e suppl.), art. 8;
  • 1991, ch. 33, art. 2;
  • 1994, ch. 39, art. 1;
  • 1995, ch. 31, art. 3;
  • 1998, ch. 17, art. 19 et 28(A);
  • 2011, ch. 25, art. 10.
Version précédente
Versements anticipésLa Commission peut, en conformité avec les autres dispositions du présent article, verser au détenteur d’un certificat délivré sous le régime de la présente partie qui en fait la demande une somme en remplacement de celle qu’elle lui remettrait normalement en application de l’alinéa 32(1)c) ou de l’article 33.Bénéfices éventuelsLes bénéfices éventuels qui peuvent résulter de l’application du présent article peuvent être portés au crédit du fonds de réserve.Pertes éventuellesLes pertes pouvant éventuellement découler des versements effectués par la Commission sous le régime du présent article sont prélevées sur le fonds de réserve établi en vertu de l’alinéa 6(1)c.3).
  • 1998, ch. 17, art. 20.
Retenues pour activités de recherche
Retenues pour activités de rechercheEn vue de fournir des sources supplémentaires de financement pour la recherche sur la mise au point de nouvelles variétés de blé et l’amélioration de variétés existantes, la Commission effectue, avec l’agrément du gouverneur en conseil et au taux que fixe celui-ci, une retenue sur la part du solde créditeur du compte relatif au blé qu’elle remet, au titre du paragraphe 33(2), à chaque détenteur de certificat.CompteLes sommes ainsi retenues sont portées au crédit du compte distinct que la Commission tient à cette fin à l’égard de chaque période de mise en commun.Remise à un organismeSous réserve du paragraphe (4), le solde du compte est remis dans les cent quatre-vingts jours suivant la fin de chaque période de mise en commun à l’organisme que le gouverneur en conseil charge d’administrer le financement des activités de recherche.AvanceAvant d’en remettre le solde à l’organisme, la Commission :porte au débit du compte l’avance qu’elle prélève pour les dépenses qu’elle estime devoir engager aux fins de mise en oeuvre et d’administration des retenues pour la période de mise en commun à laquelle ce compte se rapporte;porte au crédit ou au débit du compte, selon le cas, la différence entre les dépenses qu’elle a exposées aux fins de mise en oeuvre et d’administration des retenues à l’égard de la période précédente de mise en commun et l’avance prélevée, au titre de l’alinéa a), à l’égard de cette période.RépartitionSous réserve du paragraphe (6) et de l’article 33.2, l’organisme répartit la somme qui lui est remise au titre du paragraphe (3) entre les centres d’amélioration des plantes et les particuliers — qui comptent parmi leurs objectifs la mise au point de nouvelles variétés de blé et l’amélioration de variétés existantes — avec lesquels il passe un contrat de recherche à cette fin.AvanceAvant de procéder à la répartition et sous réserve de toute entente conclue avec le ministre, l’organisme :prélève sur la somme qui lui est remise une avance pour les dépenses qu’il estime devoir engager aux fins d’application de la présente partie pour la période de mise en commun à laquelle cette somme se rapporte;ajoute à cette somme, ou en défalque, selon le cas, la différence entre les dépenses qu’il a exposées aux fins d’application de la présente partie à l’égard de la période précédente de mise en commun et l’avance prélevée, au titre de l’alinéa a), à l’égard de cette période.
  • 1994, ch. 39, art. 2;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
Compte de réserveL’organisme tient un compte intitulé « compte de réserve ». Ce compte est alimenté par les prélèvements qu’il effectue — au taux que fixe le gouverneur en conseil — sur la somme qui lui est remise au titre du paragraphe 33.1(3).IdemSont prélevées sur ce compte les sommes nécessaires au respect des engagements contractuels visés au paragraphe 33.1(5) lorsque, pour une période donnée de mise en commun, une retenue ne peut être effectuée au titre du paragraphe 33.1(1) ou s’avère insuffisante.
  • 1994, ch. 39, art. 2.
Rapport annuelDans les meilleurs délais après le 31 mars de chaque année, et au plus tard à la fin du troisième mois suivant cette date, l’organisme présente au ministre, en la forme prescrite par celui-ci, un rapport sur les activités qu’il a menées dans le cadre de la présente partie au cours de la période de douze mois ayant pris fin le 31 décembre.
  • 1994, ch. 39, art. 2.
Retenues facultativesTout détenteur de certificat peut se soustraire aux retenues prévues à l’article 33.1 pour une période donnée de mise en commun en faisant parvenir à la Commission un avis à cet effet avant la date que fixe le gouverneur en conseil.Période s’ouvrant le 1er août 1993Malgré le paragraphe (1), la Commission effectue ces retenues à l’égard de la période de mise en commun s’ouvrant le 1er août 1993 en présumant que nul parmi les détenteurs de certificat n’entend s’y soustraire. Ceux-ci ont toutefois jusqu’au 28 février 1995 pour ce faire en faisant parvenir à l’organisme un avis à cet effet, auquel cas celui-ci leur rembourse les sommes retenues, selon les modalités que fixe le gouverneur en conseil.
  • 1994, ch. 39, art. 2;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
ExemptionLe gouverneur en conseil peut exempter de retenue les détenteurs de certificat selon :la classe de blé qu’ils vendent;la province ou région où est produit ce blé.
  • 1994, ch. 39, art. 2.
Distinctions à l’intérieur d’un même grade
Établissement d’un grade distinctDans l’application des articles 32, 33 ou 37 à un grade de blé donné, le gouverneur en conseil ou la Commission peuvent considérer comme constituant un grade distinct le blé de ce grade qui se distingue du reste de celui-ci par des caractéristiques intrinsèques en terme de qualité.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 34;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
Primes ou réfactionsEn procédant à la distribution visée au paragraphe 33(2), la Commission peut réajuster la somme appropriée fixée aux termes de la présente loi pour chaque tonne mentionnée au certificat en vue de payer une prime ou d’appliquer une réfaction pour le blé qui, dans un grade :soit possède une caractéristique intrinsèque, en terme de qualité, qui le distingue du reste;soit lui a été livré à un point de livraison que la Commission canadienne des grains a désigné comme étant un point où la moyenne du blé de ce grade livré au cours de la période de mise en commun possédait une caractéristique intrinsèque, en terme de qualité, qui le distinguait du reste.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 35;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
Comptabilité distincte
Comptes distinctsLa Commission tient des comptes distincts de ses opérations sur le blé produit dans la région désignée et qui lui est vendu et livré par des producteurs pour chaque période de mise en commun.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 36;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
Règlements et autorisations concernant les certificats et les comptes
RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement :fixer la forme des certificats à délivrer aux termes de l’article 32;prévoir les modalités de rectification des comptes tenus par la Commission au cours d’une période de mise en commun pour ce qui est notamment des excédents, des manquants, du rajustement de grades, du mélange du blé et des quantités résiduelles de blé;fixer les conditions et les modalités de la négociation des certificats délivrés aux termes de la présente partie.[Abrogé, 1998, ch. 17, art. 21]
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 37;
  • 1998, ch. 17, art. 21 et 28(A).
Transfert de blé d’une période de mise en commun à une période subséquenteLe gouverneur en conseil peut autoriser la Commission à rectifier ses comptes en transférant à la période de mise en commun en cours le blé livré pendant une période antérieure et encore invendu; le cas échéant, le montant que la Commission doit porter au crédit des comptes de la période antérieure et au débit des comptes de la période en cours est fixé par le gouverneur en conseil selon ce qu’il estime être un prix raisonnable pour ce blé; le blé ainsi transféré est réputé :dans les comptes relatifs à la période antérieure, avoir été vendu et totalement payé;dans les comptes de la période en cours, avoir été vendu et livré à la Commission par les producteurs pendant la période de mise en commun en cours et acheté par elle, aucun certificat visé à l’alinéa 32(1)d) ne pouvant toutefois plus être délivré à cet égard.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 38;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
Virement des soldes non distribuésDans les cas où des producteurs des grains vendus et livrés au cours d’une période de mise en commun ont eu, pendant au moins six ans, le droit de recevoir de la Commission des paiements à cet égard, notamment au titre de certificats délivrés aux termes de la présente loi ou sur un fonds de péréquation, et qu’il subsiste un solde non distribué aux comptes de la Commission relatifs à ces grains, le gouverneur en conseil peut permettre à la Commission :de rectifier ses comptes :d’une part, en affectant ce solde au paiement des frais de distribution du solde mentionné au paragraphe 33(2) à l’égard de ce type de grains pour une période antérieure de mise en commun,d’autre part, en virant le reste du solde non distribué à un compte distinct;de verser sur ce compte distinct aux personnes ayant droit de recevoir des paiements pour ces grains le montant qui leur revient.Usage des soldes virésTout solde viré au compte distinct en conformité avec le sous-alinéa (1)a)(ii), à l’exclusion de la partie nécessaire aux paiements mentionnés à l’alinéa (1)b), doit servir aux fins que le gouverneur en conseil, sur recommandation de la Commission, estime être à l’avantage des producteurs.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 39;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
Achat de blé au comptant
Pouvoirs de la CommissionPar dérogation aux articles 32 à 39, la Commission peut conclure avec un producteur ou toute autre personne ou tout groupe de personnes un contrat pour l’achat et la livraison de blé ou de produits du blé aux conditions qu’elle juge indiquées et à un prix global autre que celui fixé en conformité avec l’article 32.
  • 1998, ch. 17, art. 22.
Règlements
Extension du champ d’applicationLe gouverneur en conseil peut, par règlement, étendre l’application de la présente partie au blé produit dans telle région du Canada se trouvant à l’extérieur de la région désignée.DéfinitionsPour l’application de la présente partie au blé produit dans la région mentionnée au règlement visé au paragraphe (1), les définitions qui suivent s’appliquent.période de mise en communpool periodpériode de mise en commun La ou les périodes, ne dépassant pas une année, que le gouverneur en conseil peut fixer comme une ou des périodes de mise en commun pour le blé en cause.région désignéedesignated arearégion désignée La région mentionnée au règlement.
  • S.R., ch. C-12, art. 32.
Blé désignéLe gouverneur en conseil peut, par règlement, qualifier « désigné », pour l’application de la présente partie :soit le blé appartenant à tel grade, livré à la Commission pour être vendu aux acheteurs qui, avec le consentement de celle-ci, l’ont sélectionné et accepté à tel usage;soit tout le blé appartenant à ce grade;soit tout le blé appartenant à telle classe.MinimumTout règlement pris en application des alinéas (1)a) ou b) doit spécifier au moins deux grades de blé.Entrée en vigueurLe règlement pris en application du paragraphe (1) entre en vigueur à la date qui y est prévue, celle-ci ne pouvant toutefois être antérieure au début de la campagne agricole qui suit.DélaiLe règlement visé au paragraphe (1) doit être pris au moins cinq mois avant la date prévue d’entrée en vigueur.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 41;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
Application distincte de la présente partieLa présente partie, à l’exclusion des articles 40, 41, 43 et 44, s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, au blé désigné dans tout règlement pris conformément au paragraphe 41(1) dès l’entrée en vigueur de celui-ci comme si le terme « blé » ne désignait que ce blé-là et comme si elle avait été édictée séparément à cet égard.
  • 1974-75-76, ch. 109, art. 4.
Appellation de gradeL’appellation de grade du blé désigné dans tout règlement pris conformément au paragraphe 41(1) est celle qui lui est donnée sous le régime de la Loi sur les grains du Canada, suivie du terme « désigné ».
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 43;
  • L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 32.
AbrogationLe règlement pris en application du paragraphe 41(1) ne peut être abrogé qu’à la fin d’une campagne agricole.Transfert en cas d’abrogationEn cas d’abrogation du règlement d’application des alinéas 41(1)b) ou c), le gouverneur en conseil peut autoriser la Commission à transférer tout le blé appartenant à un grade ou une classe visés par le règlement et livré au cours d’une période de mise en commun, et encore invendu, à la période de mise en commun commençant alors pour du blé non désigné.Rectification des comptesLa Commission porte respectivement au crédit ou au débit des comptes des périodes de mise en commun préalables ou postérieures à tout transfert autorisé conformément au paragraphe (2) les montants qui, de l’avis du gouverneur en conseil, constituent un prix raisonnable pour ce blé; le blé est réputé :dans les comptes de chaque période de mise en commun préalable au transfert, avoir été vendu et totalement payé;dans les comptes de la période de mise en commun postérieure au transfert, avoir été vendu et livré à la Commission par les producteurs au cours de cette période et acheté par elle, aucun certificat visé à l’alinéa 32(1)d) ne pouvant toutefois plus être délivré à cet égard.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 44;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
RÉGLEMENTATION DU COMMERCE INTERPROVINCIAL ET DE L’EXPORTATION DU BLÉInterdictions
Commerce du blé ou des produits du bléSauf autorisation contraire des règlements, seule la Commission peut :exporter du blé ou des produits du blé appartenant à d’autres personnes;[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 11]vendre ou consentir à vendre du blé ou des produits du blé se trouvant dans une province pour livraison dans une autre province ou à l’étranger;acheter ou consentir à acheter du blé ou des produits du blé se trouvant dans une province pour livraison dans une autre province ou à l’étranger.ExceptionMalgré le paragraphe (1), il est permis de consentir à vendre du blé ou des produits du blé ou à en acheter si l’accord prévoit que la vente ou l’achat surviendront à la date d’entrée en vigueur de la partie 2 de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation ou après cette date.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 45;
  • 1994, ch. 47, art. 48;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A);
  • 2011, ch. 25, art. 11.
Version précédente
Règlements
RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement :fixer la forme des documents nécessaires à l’application de la présente partie;[Abrogé, 1998, ch. 17, art. 24]permettre l’importation de blé et de produits du blé bénéficiant du tarif des États-Unis de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et possédés par une personne autre que la Commission, sous réserve de l’une ou l’autre des conditions suivantes, à son appréciation :un certificat d’utilisation finale visé au paragraphe 87.1(1) de la Loi sur les grains du Canada et rempli par l’importateur accompagne le blé et atteste que celui-ci est destiné à la consommation au Canada et sera expédié directement à une installation de transformation — notamment une installation de meunerie, de fabrication, de brassage ou de distillation — pour consommation sur place,le blé destiné à l’alimentation animale a été dénaturé d’une manière réglementaire,un certificat délivré sous le régime de l’article 4.1 de la Loi sur les semences accompagne le blé destiné à l’ensemencement;permettre l’importation de blé et de produits du blé bénéficiant du tarif du Mexique de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et possédés par une personne autre que la Commission;prévoir l’octroi de licences pour les opérations — exportation, vente ou achat pour livraison à l’étranger de blé ou de produits du blé — qui seraient par ailleurs interdites par la présente partie;autoriser le transport de blé ou d’orge non désigné par un nom de grade ou en fonction d’un échantillon prélevé en conformité avec la Loi sur les grains du Canada, de produits du blé ou de produits de l’orge, dans les circonstances ou les conditions spécifiées;autoriser le transport, la vente ou l’achat, au Canada, de grains de provende — au sens des règlements — , de produits du blé ou de produits de l’orge pour l’alimentation du bétail ou de la volaille, dans les circonstances ou les conditions spécifiées;fixer les conditions applicables à cet octroi, y compris l’obligation pour la Commission ou la personne que désigne le règlement de recouvrer du demandeur une somme qui, de l’avis de la Commission, correspond à l’avantage pécuniaire que représente la licence, mais uniquement dans la mesure où cet avantage découle, d’une part, du fait que sans elle les exportations de blé et de produits du blé seraient interdites et, d’autre part, des différences existant à ce moment entre les prix intérieurs et extérieurs du blé et des produits du blé;prévoir l’octroi de licences pour les opérations — transport du blé ou de produits du blé d’une province à une autre, ou vente ou achat pour livraison en quelque lieu du Canada du blé ou de produits du blé — qui seraient par ailleurs interdites par la présente partie, et fixer les conditions applicables à l’octroi de ces licences ou à l’exercice des droits qu’elles accordent;conférer à la Commission les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de la présente partie;prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 46;
  • 1988, ch. 65, art. 60;
  • 1993, ch. 44, art. 49;
  • 1994, ch. 47, art. 49;
  • 1997, ch. 36, art. 204;
  • 1998, ch. 17, art. 24 et 28(A).
AUTRES GRAINSApplication des parties III et IV
Application à l'avoine et à l'orgeLe gouverneur en conseil peut, par règlement, étendre l'application de la partie III ou de la partie IV, ou des deux, à l'avoine et à l'orge, ou à l'un des deux.RéservesEn cas d'application du paragraphe (1), les dispositions de la partie en cause sont réputées édictées de nouveau dans la présente partie, sous réserve de ce qui suit :le terme « avoine » ou « orge », selon le cas, est substitué au terme « blé »;le terme « produits de l'avoine » ou « produits de l'orge », selon le cas, est substitué au terme « produits du blé »;[Abrogé, 1995, ch. 31, art. 4]le paragraphe 40(2) ne s'applique pas.Entrée en vigueurL'extension du champ d'application de la partie III ne peut entrer en vigueur qu'au début d'une campagne agricole.DéfinitionsPour l'application du présent article, produit de l'avoine ou produit de l'orge, selon le cas, s'entend de la substance obtenue par la transformation ou la préparation industrielle du grain en cause, seul ou mélangé à d'autres substances et que le gouverneur en conseil désigne, par règlement, comme produit de ce grain pour l'application de la présente partie.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 47;
  • 1995, ch. 31, art. 4.
Obligation du ministreIl ne peut être déposé au Parlement, à l’initiative du ministre, aucun projet de loi ayant pour effet, soit de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d’orge, ou le blé ou l’orge produit dans telle région du Canada, à l’application de la partie IV, que ce soit totalement ou partiellement, de façon générale ou pour une période déterminée, soit d’étendre l’application des parties III et IV, ou de l’une d’elles, à un autre grain, à moins que les conditions suivantes soient réunies :il a consulté le conseil au sujet de la mesure;les producteurs de ce grain ont voté — suivant les modalités fixées par le ministre — en faveur de la mesure.
  • 1998, ch. 17, art. 25.
PLANS DE COMMERCIALISATIONDéfinitions
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.acompte à la livraisoninitial paymentacompte à la livraison La somme par tonne, en magasin à un point de mise en commun, payable aux termes d’un plan, au moment de la livraison ou à la date ultérieure convenue, par l’administrateur du plan à un adhérent pour le grain que celui-ci lui a vendu et livré.administrateur du planadministratoradministrateur du plan L’association ou l’entreprise désignée comme tel, conformément à l’article 51, dans le décret de mise en oeuvre du plan.grainsgraingrainsLa graine de colza;tous autres grains, variétés, grades ou classes de grains, non obligatoirement commercialisés par la Commission et que le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner comme grains pour l’application de la présente partie.période de mise en communpool periodpériode de mise en commun La période déterminée comme telle, conformément à l’article 51, par le décret de mise en oeuvre du plan.plan de commercialisation ou planmarketing plan or planplan de commercialisation ou plan Plan, d’une part, destiné à la commercialisation, dans le cadre du commerce interprovincial ou de l’exportation, du grain produit par les producteurs qui ont consenti à adhérer au plan et dont les carnets de livraison portent une mention à cet effet et livré par eux aux silos ou négociants en grains agréés aux termes de la Loi sur les grains du Canada, et, d’autre part, prévoyant la mise en commun ou la répartition de tout ou partie des recettes provenant de la vente du grain ainsi qu’un système de versement d’acomptes à la livraison aux producteurs et le prélèvement des frais d’administration sur les recettes communes.producteurproducerproducteur Le producteur qui se livre en fait à la production des grains et toute personne ayant droit, à titre de propriétaire, de vendeur ou de créancier hypothécaire, à tout ou partie des grains cultivés par celui-ci.ApplicationLa présente partie ne s’applique qu’au grain produit dans la région désignée.AdministrationMalgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission n’est pas tenue, dans le cadre de la présente partie, d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 48;
  • 1995, ch. 31, art. 5;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
Mise en oeuvre de plans de commercialisation
Soumission de projetsToute association représentative d’un nombre suffisant de producteurs se livrant à la production du grain ou toute association ou entreprise s’occupant de transformation ou de commercialisation du grain dans le cadre du commerce interprovincial ou de l’exportation peut soumettre par écrit au ministre, pour examen et recommandation au gouverneur en conseil, un projet de plan de commercialisation.ModificationL’administrateur du plan peut soumettre par écrit au ministre, pour examen et recommandation au gouverneur en conseil, un projet de modification de celui-ci.Recommandation du ministreToute recommandation du ministre au gouverneur en conseil visant la mise en oeuvre ou la modification d’un plan doit être accompagnée du projet du plan ou de la modification de celui-ci.
  • 1976-77, ch. 56, art. 2.
Mise en oeuvre ou modification d’un planSur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret :mettre en oeuvre un plan de commercialisation pour l’application de la présente partie s’il estime, d’une part, qu’un nombre suffisant de producteurs de grains sont en faveur de cette mise en oeuvre et, d’autre part, que la commercialisation du grain par son intermédiaire profitera à ses adhérents;modifier ou annuler un plan déjà mis en oeuvre.
  • 1976-77, ch. 56, art. 2.
Teneur du décretLe décret de mise en oeuvre doit préciser :le grain visé;les modalités du plan, y compris la période de mise en commun;le nom de la personne morale — choisie parmi les associations représentatives d’un nombre suffisant de producteurs se livrant à la production de grains, les associations ou entreprises s’occupant de transformation ou de commercialisation du grain pour le commerce interprovincial ou l’exportation — chargée d’agir en qualité d’administrateur du plan.IncompatibilitéToute disposition d’un plan de commercialisation incompatible avec la présente loi est réputée non écrite.
  • 1976-77, ch. 56, art. 2.
Conditions préalables à la prise du décretLe décret de mise en oeuvre ne peut être pris que si l’administrateur du plan choisi convainc le gouverneur en conseil que, d’une part, il est financièrement en mesure d’exécuter le plan et que, d’autre part, il a donné, en garantie du respect des engagements découlant du plan envers les adhérents, un cautionnement — sous forme de police d’assurance ou sous une autre forme — suffisant.Garantie supplémentaireTant que le décret de mise en oeuvre est en vigueur, le gouverneur en conseil peut, s’il est fondé à croire que le cautionnement fourni par l’administrateur du plan est insuffisant, obliger celui-ci, par décret, à fournir, dans un délai qu’il estime raisonnable, un cautionnement supplémentaire — sous forme de police d’assurance ou sous une autre forme — qu’il considère comme suffisant.Recouvrement ou réalisation de la garantieLe cautionnement fourni par l’administrateur du plan peut être réalisé ou recouvré :soit par Sa Majesté du chef du Canada;soit par toute personne ayant subi une perte ou un préjudice en raison du refus ou du défaut de l’administrateur du plan de respecter ses engagements.RestrictionLe cautionnement de l’administrateur du plan n’a pas à couvrir les cas de force majeure ou les actes d’ennemis de Sa Majesté.
  • 1976-77, ch. 56, art. 2.
Garantie des acomptes à la livraison
Définition de « plan admissible »Pour l’application du présent article, plan admissible s’entend d’un plan de commercialisation prévoyant un système d’acomptes à la livraison déterminés par l’administrateur du plan avec l’approbation du gouverneur en conseil au début de chaque période de mise en commun, ou antérieurement à celle-ci, pour la durée de cette période et qui, sauf autorisation contraire du gouverneur en conseil ou ordre de ce dernier à l’effet contraire après consultation de l’administrateur, restent stables au cours de cette période.AccordsLe ministre peut, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec l’administrateur d’un plan admissible un accord prévoyant, aux conditions qui y sont prévues, le paiement par le Canada à l’administrateur de l’excédent du total visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) ou c), selon le cas :le total des éléments suivants :tous les acomptes à la livraison versés par l’administrateur au cours d’une période de mise en commun pour le grain visé par le plan,les frais d’exploitation supportés par l’administrateur au cours de la période de mise en commun pour la transformation, la vente et le transport du grain ainsi que l’exécution du plan, y compris ses propres honoraires;dans le cas d’un plan admissible où les excédents provenant de la commercialisation sont répartis entre les adhérents, les recettes perçues par l’administrateur au cours de la période de mise en commun pour la vente du grain et des produits dérivant de sa transformation ou de sa préparation industrielle;dans le cas d’un plan admissible où les excédents provenant de la commercialisation sont conservés par l’administrateur et non répartis entre les adhérents, le prix d’achat total payé par l’administrateur pour ce grain au cours de la période de mise en commun.PlafondLe montant maximal que peut verser le Canada à l’administrateur d’un plan admissible, aux termes de l’accord visé au paragraphe (2), pour une période de mise en commun donnée est égal à quatre-vingt-dix pour cent — ou au pourcentage inférieur fixé par le gouverneur en conseil — du montant calculé conformément à ce paragraphe pour cette période de mise en commun.
  • 1976-77, ch. 56, art. 2.
Examen et vérification
Obligations de l’administrateur du planL’administrateur du plan doit :tenir les comptes, livres et registres nécessaires aux opérations qu’il effectue en application de la présente partie;faire vérifier annuellement ces comptes, livres et registres par un vérificateur qu’il nomme avec l’approbation du ministre et transmettre à ce dernier un rapport de chacune de ces vérifications;communiquer les rapports et renseignements relatifs aux opérations qu’il effectue en application de la présente partie que demande le ministre;présenter chaque année au ministre, au plus tard à la date fixée par ce dernier, un rapport certifié par le vérificateur visé à l’alinéa b) indiquant :ses achats et ventes de grains commercialisés par l’intermédiaire du plan au cours de la dernière période de mise en commun,la quantité de grains dont il est propriétaire et le résultat financier des opérations qu’il a effectuées aux termes de la présente partie, à la fin de chaque période de mise en commun,tous autres renseignements demandés par le ministre.Examen annuelLe ministre peut examiner ou faire examiner par son délégué le fonctionnement d’un plan de commercialisation une fois l’an, ou, plus fréquemment, si, à son avis, les circonstances l’exigent.
  • 1976-77, ch. 56, art. 2.
Inscriptions sur le carnet de livraison
Mention de l’adhésionLes producteurs qui consentent à adhérer au plan doivent remettre leur carnet de livraison à l’administrateur du plan afin qu’il y soit porté une mention, en la forme prescrite par le gouverneur en conseil, indiquant que le titulaire du carnet a consenti à adhérer au plan.Annulation de l’inscriptionEn cas de cessation d’adhésion conforme aux modalités prévues au plan en cette matière, l’administrateur du plan doit annuler la mention portée sur le carnet de livraison, avec effet à la date de cessation.
  • 1976-77, ch. 56, art. 2.
Inspecteurs
InspecteursLe ministre peut désigner toute personne à titre d’inspecteur pour l’application de la présente partie.Pouvoirs des inspecteursL’inspecteur peut, à toute heure convenable, entrer dans tout lieu, à l’exception d’un local d’habitation privé ou de toute partie d’un lieu destinée à servir de local d’habitation privé et utilisée comme tel à titre permanent ou temporaire, s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve du grain visé par un plan de commercialisation, et examiner tous livres, dossiers ou autres documents qui s’y trouvent et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs à ce grain, et les reproduire en tout ou en partie.CertificatL’inspecteur reçoit un certificat attestant sa qualité; il le présente, sur demande, au responsable du lieu qu’il se prépare à visiter.Assistance à l’inspecteurLe propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que les personnes qui s’y trouvent, sont tenus de prêter toute l’assistance possible à l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir, sur le grain qui se trouve dans ce lieu et qui est visé par un plan de commercialisation, les renseignements qu’il peut valablement exiger.
  • 1976-77, ch. 56, art. 2.
Inspection des carnets de livraisonL’article 65 s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux inspecteurs désignés aux termes de la présente partie.
  • 1976-77, ch. 56, art. 2.
EntraveIl est interdit de gêner l’action d’un inspecteur qui agit dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente partie.Fausses déclarationsIl est interdit de faire sciemment, oralement ou par écrit, des déclarations fausses ou trompeuses à un inspecteur qui agit dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente partie.
  • 1976-77, ch. 56, art. 2.
Règlements
RèglementsLe gouverneur en conseil peut prendre, par règlement :les mesures de désignation et autres à prendre par lui aux termes de la présente partie;de façon générale, les mesures nécessaires à l’application de la présente partie.
  • 1976-77, ch. 56, art. 2.
Interdictions
ProducteurIl est interdit au producteur qui a consenti à adhérer à un plan de commercialisation et dont le carnet de livraison porte une mention à cet effet de livrer ou vendre des grains contrairement aux modalités de ce plan.Exploitant ou directeur de siloIl est interdit au directeur ou à l’exploitant d’un silo de recevoir sciemment livraison de grains visés par un plan de commercialisation contrairement aux modalités de ce plan.
  • 1976-77, ch. 56, art. 2.
DISPOSITIONS GÉNÉRALESRèglements
RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
  • S.R., ch. C-12, art. 36.
Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain
PrincipeLa Commission est tenue, dans l’exercice de ses attributions, d’appliquer les dispositions de l’Accord qui la concernent.RèglementsLe gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre faite à la demande de la Commission, prendre au sujet de celle-ci les règlements qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l’Accord qui la concernent.Définition de « Accord »Pour l’application des paragraphes (1) et (2), Accord s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain.
  • 1998, ch. 17, art. 26.
Emprunts des mandataires
Autorisation de la CommissionMalgré toute autre loi ou règle de droit, la Commission peut autoriser les personnes avec qui elle conclut ou a conclu un contrat pour la manutention ou la réception de grains à emprunter à une banque sur la garantie des grains qui leur sont livrés et qu’elles reçoivent et à grever ces grains d’une sûreté, conformément aux usages de la banque, celle-ci étant habilitée à prendre la garantie aux termes des articles 427 ou 435 de la Loi sur les banques. À ces fins, le contractant est réputé être le propriétaire des grains grevés.DéfautEn cas de défaut, la banque doit céder, notamment par vente, les grains à la Commission, celle-ci étant tenue de prendre livraison à la place du contractant et aux conditions prévues au contrat, et de payer à la banque les prix qu’elle a fixés par wagonnée pour les classes et grades de grains livrés à un point de mise en commun ou à tel autre point de livraison qu’elle autorise, ainsi que les droits, indemnités et frais prévus au contrat; la garantie cesse dès lors d’avoir effet et la Commission a, dans cette mesure, un titre incontestable sur les grains. Le paiement à la banque libère, dans cette mesure, la Commission des obligations contractées à cet égard envers le contractant, tout comme s’il avait été fait à celui-ci.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 62;
  • 1991, ch. 46, art. 588;
  • 1995, ch. 31, art. 6;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
Autorisation de la CommissionMalgré toute autre loi ou règle de droit, la Commission peut autoriser les personnes avec qui elle conclut un contrat pour l’expédition ou la vente de grains à emprunter à une banque sur la garantie des grains qu’elle a mis à leur disposition et qu’elles ont reçu d’elle et à grever ces grains d’une sûreté, conformément aux usages de la banque, celle-ci étant habilitée à prendre la garantie aux termes des articles 427 ou 435 de la Loi sur les banques. À ces fins, le contractant est réputé être le propriétaire des grains grevés.DéfautEn cas de défaut, la banque doit céder, notamment par vente, les grains à la Commission, celle-ci étant tenue de prendre livraison à la place du contractant et de payer à la banque le prix qu’elle avait fixé au moment du prêt pour ces grains, livrés à un point de mise en commun ou à tel autre point de livraison qu’elle autorise, ainsi que les droits, indemnités et frais de transport au point de livraison; la garantie cesse dès lors d’avoir effet et la Commission a un titre incontestable sur les grains.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 63;
  • 1991, ch. 46, art. 589;
  • 1995, ch. 31, art. 7;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
Carnets de livraison
Lacération ou altérationIl est interdit de lacérer ou d’abîmer un carnet de livraison, ou, sauf autorisation de la Commission, d’effacer ou d’altérer une inscription qui y a été faite, ou d’en modifier la portée.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 64;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
RemiseQuiconque a la garde d’un carnet de livraison est tenu de le remettre, sur demande, à un agent de police ou à un inspecteur nommé par la Commission.RétentionLe carnet de livraison peut être retenu par l’agent de police ou l’inspecteur à qui il a été remis, ou par tout représentant de la Commission, pour une période maximale de quinze jours, sauf si, entre-temps, le carnet lui-même ou une livraison effectuée au titre de celui-ci a donné lieu à une dénonciation pour infraction à la présente loi; dans ce cas, il peut être retenu jusqu’à la fin de la poursuite.Délivrance d’un doubleLa Commission peut, au lieu de restituer le carnet de livraison comme l’exige le paragraphe (2), en délivrer un double à la personne qui l’a remis à l’agent de police ou à l’inspecteur ou accorder à tout producteur ayant le droit de livrer du grain au titre du carnet une autorisation temporaire de livraison; dans ce cas, l’obligation de restitution prévue au présent article ne s’applique plus.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 65;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
Livraisons illégales
Remise et remboursementLa Commission peut enjoindre au directeur ou à l’exploitant d’un silo où un producteur a livré des grains en contravention avec la présente loi ou avec ses propres arrêtés de remettre une quantité identique de grains de mêmes grade et qualité au producteur, et enjoindre à ce dernier d’en accepter livraison et de rembourser tout paiement qu’il aurait reçu pour les grains qu’il avait livrés.Non-libérationLe fait de se conformer à l’injonction visée au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’application au contrevenant des peines imposées par la présente loi en cas d’actes ou omissions contraires à la présente loi ou à ses textes d’application.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 66;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A) et 29(F).
Numéro d’assurance sociale
DemandeLes particuliers qui demandent l’inscription de leur nom, à titre de producteur, dans un carnet de livraison doivent joindre à leur demande de carnet une demande de numéro d’assurance sociale présentée en la forme prescrite, sauf si un numéro leur a déjà été attribué ou s’ils ont déjà présenté une demande en ce sens.Mention du NAS dans la demande de carnetLes particuliers à qui un numéro d’assurance sociale a été attribué doivent, dans toute demande de carnet de livraison où leur nom sera inscrit à titre de producteur, mentionner ce numéro.Attribution d’un numéro et d’une carteLa Commission, dans les cas visés au paragraphe (1), fait attribuer un numéro d’assurance sociale et délivrer une carte d’assurance sociale au particulier qui en a fait la demande.Changement de nomSauf s’il a déjà fait une demande en ce sens auprès d’une autre autorité compétente, le producteur qui change de nom, notamment à la suite de son mariage, doit demander à la Commission, dans les soixante jours suivant la prise d’effet du changement, de lui délivrer une nouvelle carte d’assurance sociale établie sous son nouveau nom.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 67;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
Infractions et peines
Définition de « acompte à la livraison »Au présent article, acompte à la livraison s’entend :dans le cas du blé, de l’orge ou de l’avoine, de la somme déterminée, base en magasin à un point de mise en commun, payable en vertu du paragraphe 32(1) pour le blé, l’orge ou l’avoine ayant donné lieu à la perpétration de l’infraction;dans le cas du seigle et des graines de lin ou de colza, du prix en magasin à un point de mise en commun versé pour le seigle ou les graines de lin ou de colza ayant donné lieu à la perpétration de l’infraction;malgré les alinéas a) et b), dans le cas de grains visés par un plan de commercialisation mis en oeuvre conformément à la partie VI, de la somme déterminée, base en magasin à un point de mise en commun, payable aux termes du plan, au moment de la livraison ou à une date ultérieure convenue, par l’administrateur du plan au producteur pour les grains ayant donné lieu à la perpétration de l’infraction.InfractionsCommet une infraction quiconque :étant tenu de faire un rapport ou une déclaration en vertu de la présente loi ou de ses textes d’application, y fournit un renseignement faux, y fait un faux énoncé ou omet de les remplir entièrement;fait une fausse inscription dans un carnet de livraison ou un autre document qu’il est tenu de remplir sous le régime de la présente loi;contrevient à la présente loi ou à ses textes d’application.PeinesQuiconque commet l’une des infractions visées au paragraphe (2) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :s’il s’agit d’un producteur et si l’infraction a trait à la livraison de grains, une amende correspondant au tiers de l’acompte à la livraison relatif aux grains ayant donné lieu à la perpétration de l’infraction, sous réserve d’un minimum de cinquante dollars et d’un maximum de trois cents dollars;s’il s’agit d’un exploitant ou d’un directeur de silo et si l’infraction a trait à la livraison de grains, une amende correspondant au tiers de l’acompte à la livraison relatif aux grains ayant donné lieu à la perpétration de l’infraction, sous réserve d’un minimum de cinquante dollars et d’un maximum de deux mille dollars;dans tout autre cas, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.Personnes morales et leurs dirigeants, etc.En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction prévue par la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction.PrescriptionLes poursuites visant une infraction prévue par la présente loi et punissable par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 68;
  • 1995, ch. 31, art. 8.
Nullité des contratsSont nuls les contrats ou conventions de vente, d’achat, ou de transport de blé ou de produits du blé conclus en contravention avec la présente loi ou avec ses textes d’application.
  • S.R., ch. C-12, art. 43.
Preuve
Certification de documentsDans toute poursuite pour infraction à la présente loi et à ses textes d’application, engagée devant un tribunal ou un juge de paix, la copie, censée certifiée conforme par un administrateur, d’un texte — arrêté, licence ou autre document — émanant de la Commission ou délivré en son nom ou sous son autorité, est admissible comme preuve du contenu du texte et du fait qu’il émane de la Commission.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 70;
  • 1998, ch. 17, art. 27, 28(A) et 29(F).
Procédure simplifiée
ProcédureMalgré les autres dispositions de la présente loi et la partie XXVII du Code criminel, la Commission peut, sauf ordre contraire du procureur général du Canada, suivre la procédure énoncée aux articles 72 à 75 pour les infractions à la présente loi qui sont imputées aux producteurs-exploitants et qui ont trait à la livraison de grains.IdemSi la Commission suit la procédure énoncée aux articles 72 à 75, la partie XXVII du Code criminel ne s’applique à l’infraction reprochée que dans la mesure prévue à ces articles.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 71;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
Avis de contraventionPour les infractions visées au paragraphe 71(1), tout inspecteur nommé par la Commission peut remplir et signer un avis de contravention et remettre celui-ci à un agent de la paix.TeneurL’avis de contravention est établi en la forme prescrite par les règlements et contient l’information prévue par ceux-ci; il doit comprendre :un énoncé de l’infraction reprochée indiquant notamment le type et la quantité des grains qui auraient donné lieu à la perpétration de l’infraction;le nom de la personne habilitée à recevoir signification de tout avis de contestation;une déclaration précisant qu’à défaut de contestation produite conformément à l’article 73 et dans le délai qui y est fixé, l’avis de contravention sera considéré comme non contesté et qu’il sera porté, sur le carnet de livraison du contrevenant, une inscription ayant pour effet de réduire, dans la mesure spécifiée, les droits de livraison qui y sont accordés.SignificationDès réception de l’avis de contravention, l’agent de la paix le signifie au présumé contrevenant; la signification se fait à personne ou, si celui-ci réside à l’étranger, par courrier recommandé expédié à sa dernière adresse connue.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 72;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
ContestationLe producteur-exploitant visé par l’avis de contravention peut, dans les quatorze jours qui suivent la signification de celui-ci, dans le cas d’une signification à personne, ou dans les vingt jours de sa mise à la poste, dans le cas d’une signification par courrier recommandé, produire un avis de contestation auprès de la personne habilitée à le recevoir aux termes de l’avis de contravention.InadmissibilitéL’avis de contestation visé au paragraphe (1) n’est pas, en matière pénale, admissible contre son auteur.
  • 1972, ch. 16, art. 7.
Application du Code criminelEn cas de contestation de l’avis de contravention, toute procédure ultérieure relative à l’infraction reprochée est régie par la partie XXVII du Code criminel.
  • 1972, ch. 16, art. 7.
Cas de non-contestationLorsqu’elle est convaincue que le producteur-exploitant visé par l’avis de contravention a reçu signification d’une copie de celui-ci et n’a pas produit d’avis de contestation dans le délai fixé à l’article 73, la Commission fait porter sur le carnet de livraison de ce producteur une inscription indiquant que les droits futurs de livraison de celui-ci au titre du carnet ou de tout carnet s’y substituant au cours de la même campagne agricole ou d’une campagne ultérieure, sont réduits, à la fois :de la fraction de la quantité de grains ayant donné lieu à la perpétration de l’infraction et qui, à la date de l’inscription, n’a pas été légalement inscrite au carnet;d’une quantité de grains du même type égale à celle qui a donné lieu à la perpétration.Rétablissement des droits de livraisonMalgré le paragraphe (1), la Commission peut rétablir tout ou partie des droits de livraison d’un producteur-exploitant lorsqu’elle est convaincue que cette mesure serait équitable.
  • L.R. (1985), ch. C-24, art. 75;
  • 1998, ch. 17, art. 28(A).
Déclaration
Déclaration d’intérêt nationalSans préjudice de la portée générale de toute déclaration faite dans le cadre de la Loi sur les grains du Canada et portant que des silos constituent des ouvrages à l’avantage général du Canada, les minoteries, les fabriques ou entrepôts d’aliments pour les animaux et les stations de nettoiement des semences, actuels — notamment ceux qui figurent à l’annexe — et futurs, constituent collectivement et séparément des ouvrages à l’avantage général du Canada.
  • S.R., ch. C-12, art. 45.
Examen ministériel
Loi sur l’accès à l’informationEn cas de modification du mandat de la Commission, le ministre examine l’opportunité de maintenir l’inclusion de celle-ci à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information.
  • 2006, ch. 9, art. 172.1.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueurLes articles 20, 21 et 22 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.[Note : Articles 20, 21 et 22 non en vigueur.]
  • S.R., ch. C-12, art. 46;
  • 1972, ch. 16, art. 7.1.
(Section 76 / article 76)<Emphasis style="bold">MILLS AND FEED WAREHOUSES IN MANITOBA/MINOTERIES ET FABRIQUES ET ENTREPÔTS D’ALIMENTS POUR LES ANIMAUX (MANITOBA)</Emphasis>FLOUR MILLSMINOTERIESOwner or LicenseeAddressPropriétaire ou titulaire de licenceAdresseBenito Flour MillBenitoHarrison Milling & Grain Company LimitedHolmfieldKent Flour Mills Limited, B. P.VirdenMaple Leaf Mills LimitedSt-BonifaceOgilvie Flour Mills Company LimitedWinnipegSoo Line Mills LimitedWinnipegSteinbach Flour Mills LimitedSteinbachSEED CLEANING MILLSSTATIONS DE NETTOIEMENT DES SEMENCESOwner or LicenseeAddressPropriétaire ou titulaire de licenceAdresseArnott and McElroyDarlingfordAyotte, LeoSt-Jean-BaptisteBeavis, J. AllanCrystal CityBenekom Seed & Grain Company LimitedPilot MoundBradley Seed FarmsPortage-la-PrairieBrett-Young Seeds LimitedWinnipegColin C. Campbell & SonRestonCarberry Seed PlantCarberryCarruthers, M. W.DarlingfordChanel, J.SomersetCharles, GordonMinnedosaClements Farms Equipment LimitedRussellCo-operative Vegetable OilsAltonaCypress River Seeds LimitedCypress RiverDeJaegher, C.GreenwayEinarson Seed & Feed Company LimitedGlenboroEllis Seed & Feed CompanyWawanesaEmerson Grain Products LimitedEmersonEvergreen Seed FarmsRosenortFarmers Co-operative Seed Cleaning PlantRiversFaurschou, J. L.Portage-la-PrairieFederal Grain LimitedWinnipegFields & McCallumRolandFriesen BrothersMorrisGraham, G. M. & G. R.FoxwarrenGrandview Seed HouseGrandviewGuderian, H.ThornhillHarders Seed ServicePlum CouleeHutton BrothersClanwilliamImperial Seed Company LimitedWinnipegJohnson & Son, S. S.ArborgKehler Feed & Seed Company LimitedNivervilleKillarney Seed Service LimitedKillarneyKrocker Seed LimitedEast KildonanLaycock, R. M.RosebankLindenberg Brothers LimitedBrandonMcCabe Grain Company LimitedSt-BonifaceMcCallister Seed Cleaners LimitedPortage-la-PrairieMcElroy, R. C.DarlingfordMcKenzie, A. E. Company LimitedBrandonMcKenzie, NeilPortage-la-PrairieManitoba Pool ElevatorsSt-BonifaceMarian, EdwardDufrostMelita Seed & Feed CompanyMelitaNickel, J. B.RosenfeldNorfolk Seed & Feed CompanyMcGregorNotre Dame Seed PlantNotre-Dame-de-LourdesRalph, GeraldClearwaterReimer, DavePilot MoundRiediger, J. P. & SonsMordenRiediger’s Feed & Seed ServiceManitouRitz and Company, HenryGretnaRonceray, PaulSomersetRose, D. R.CarrollRoy Trading CompanySt-Jean-BaptisteRusywick, PhillipSt-ClaudeSchade, OttoStarbuckSearle Grain Company LimitedWinnipegSouris Seed & Feed LimitedSourisSperling Seed Cleaning PlantSperlingSteele Briggs Seeds LimitedWinnipegSwan River Seed PlantSwan RiverSwanton Seed Service LimitedCarmanUnited Grain Growers LimitedWinnipegWiebe, HenryLa RivièreWilkinson, J. B.Portage-la-PrairieWillanbea Seed CleanersSourisWood, E. J.KillarneyFEED MILLS AND FEED WAREHOUSESFABRIQUES ET ENTREPÔTS D’ALIMENTS POUR LES ANIMAUXOwner or LicenseeAddressPropriétaire ou titulaire de licenceAdresseAltona Feed Service LimitedAltonaBenito Flour & Feed MillBenitoCanada Packers Limited (Shur-Gain Division)St-BonifaceCentral Grain Company LimitedSt-BonifaceDufferin Feed Service MillCarmanEconomy Grain & Feed Company LimitedWinnipegEinarson Seed & Feed Company LimitedGlenboroEllison’s Feed MillTeulonFairway Milling & Grain Company LimitedSt-BonifaceFederal Grain Limited (Winnipeg Elevator)WinnipegFederated Co-operatives LimitedWinnipegFeed-Rite Mills (1962) LimitedWinnipegFournier Mobile Feed Service LimitedLa BroquerieFriendly Family Feeds LimitedSteinbachGrunthal Feed Service LimitedGrunthalHart FeedsSte-AnneHaskett Feed Service MillHaskettHorndean Feed ServiceHorndeanInter-Lake Flour & Feed CompanyArborgInter-Ocean Grain Company Limited (Winkler Mills Division)WinklerJohn’s Feed ServiceGrandviewKady-Lo Feed ServiceShoal LakeKehler Feed & Seed Company LimitedNivervilleKenmore Industries LimitedSt-BonifaceKent Flour Mills Limited, B. P.VirdenKillarney Feed Service MillKillarneyKleefeld Co-operative Dairy LimitedKleefeldLaing Brothers LimitedWinnipegLaiterie Co-opérative de La BroquerieLa BroquerieLandmark Feed Mill LimitedLandmarkLockport Feed Service MillLockportLoewen & Company Limited, P. J.GirouxMaple Leaf Mills LimitedSt-BonifaceMcCabe Grain Company LimitedBrandonMcCabe Grain Company LimitedSt-BonifaceMinnedosa Feed MillMinnedosaNational Grain Company Limited (Feed Mill)DauphinNational Grain Company Limited (Feed Mill)Swan RiverNoiseux Mobile Feed Service, Phil.St-NorbertNorth West Flour MillsFisher BranchOgilvie Flour Mills Company LimitedWinnipegParrish & Heimbecker LimitedBoissevainParrish & Heimbecker LimitedBrandonParrish & Heimbecker LimitedGimliParrish & Heimbecker LimitedGladstoneParrish & Heimbecker LimitedNeepawaPilot Mound Feed ServicePilot MoundPioneer Grain Company LimitedCareyPortage Feed MillPortage-la-PrairieProducers Feeds (Manitoba) LimitedDauphinRempel Equipment CompanySteinbachRiediger’s Feed & Seed Service LimitedManitouRiediger & Sons Limited, J. P.MordenRitz & Company, HenryGretnaRoblin Flour MillsRoblinRosenort Feed Service LimitedRosenortSelkirk Feed MillSelkirkSomerset Feed MillSomersetSouris Seed & Feed LimitedSourisSteinbach Hatchery LimitedSteinbachSwift Canadian Company LimitedSt-BonifaceValley Feed ServiceMorrisVictoria Products Company LimitedSt-BonifaceWinkler Feed Service LimitedWinkler
<Emphasis style="bold">MILLS AND FEED WAREHOUSES IN SASKATCHEWAN/MINOTERIES ET FABRIQUES ET ENTREPÔTS D’ALIMENTS POUR LES ANIMAUX (SASKATCHEWAN)</Emphasis>FLOUR MILLSMINOTERIESOwner or LicenseeAddressPropriétaire ou titulaire de licenceAdresseEsterhazy Flour MillEsterhazyHumboldt Flour Mills LimitedHumboldtQuaker Oats Company of Canada LimitedSaskatoonRobin Hood Flour Mills LimitedSaskatoonSaskatchewan Wheat Pool — Industrial Division, Flour MillSaskatoonViscount Grist MillViscountYorkton Milling Company LimitedYorktonWynyard Flour MillWynyardSEED CLEANING MILLSSTATIONS DE NETTOIEMENT DES SEMENCESOwner or LicenseeAddressPropriétaire ou titulaire de licenceAdresseBell’s LimitedPrince AlbertCampbell, L. H.PenseEarly Seed & Feed LimitedAylshamEarly Seed & Feed LimitedSaskatoonEastman, S. W.MelfortFarr, Glenn A.LewvanFederal Grain LimitedUnityHeil, G.AbernethyHumboldt Flour Mills LimitedHumboldtHyndman, A. T.BalcarresJackson’s Seed & FeedKindersleyJim’s Seed Cleaning PlantKelvingtonLawrence BrothersMeskanawMcCabe Grain Company LimitedNipawinMcCabe Grain Company LimitedReginaNewfield Seeds LimitedCarraganaNewfield Seeds LimitedNipawinNodrick Seeds LimitedTisdaleNortheastern Seed Company LimitedYorktonParrish & Heimbecker LimitedReginaPeterson, S. P.WynyardPhillip’s Seed FarmTisdalePurdy & Blacklaws LimitedTisdaleRedvers Agriculture & Supply LimitedRedversRiverview Seeds LimitedNipawinSaskatchewan Wheat PoolMoose JawSaskatchewan Wheat PoolReginaSaskatchewan Wheat PoolWhite FoxSchoonover, L. A.RidgedaleSteele Briggs Seeds LimitedReginaTonn, C. H.PreecevilleUnited Grain Growers Ltd.DinsmoreVandeveld, R.ViscountWeyburn Co-operative Seed PlantWeyburnFEED MILLS AND FEED WAREHOUSESFABRIQUES ET ENTREPÔTS D’ALIMENTS POUR LES ANIMAUXOwner or LicenseeAddressPropriétaire ou titulaire de licenceAdresseBeechy Feeds LimitedBeechyBell’s LimitedPrince AlbertBurns Foods Limited (Vigor Feed Division)Prince AlbertBurns Foods Limited (Vigor Feed Division)ReginaEarly Seed & Feed LimitedSaskatoonFederated Co-operatives LimitedSaskatoonFerguson’s Custom Feedlots LimitedDrinkwaterIntercontinental Packers LimitedSaskatoonInter-Ocean MillsMoosominLloydminster & District Agricultural Co-op. Assoc. LimitedLloydminsterMcCabe Grain Company LimitedMoose JawMoose Jaw Co-operative Association LimitedMoose JawMyers Feeds LimitedHughtonNational Grain Company LimitedBiggarNational Grain Company LimitedCarlyleNational Grain Company LimitedUnityParrish & Heimbecker LimitedRadissonPremier Feeds Company LimitedNorth BattlefordPremier Feeds Company LimitedPreecevillePremier Feeds Company LimitedWynyardProducers Feeds (Sask.) LimitedMelvilleQuaker Oats Company of Canada LimitedSaskatoonRedvers Agriculture & Supply LimitedRedversSmith HatcheriesTisdaleTaylor’s Flour & Feed MillSaskatoonUnited Grain Growers LimitedReginaUnited Grain Growers LimitedWilkieWeyburn Mills Division — Inter-Ocean Grain Company LimitedWeyburnYorkton Milling Company LimitedYorkton
<Emphasis style="bold">MILLS AND FEED WAREHOUSES IN ALBERTA/MINOTERIES ET FABRIQUES ET ENTREPÔTS D’ALIMENTS POUR LES ANIMAUX (ALBERTA)</Emphasis>FLOUR MILLSMINOTERIESOwner or LicenseeAddressPropriétaire ou titulaire de licenceAdresseByers Flour Mills LimitedCamroseEllison Milling and Elevator Company LimitedLethbridgeMaple Leaf Mills LimitedCalgaryMaple Leaf Mills LimitedMedicine HatOgilvie Flour Mills Company LimitedEdmontonOgilvie Flour Mills Company LimitedMedicine HatPillsbury of Canada LimitedCalgaryRobin Hood Flour Mills LimitedCalgaryVulcan Flour MillsVulcanSEED CLEANING MILLSSTATIONS DE NETTOIEMENT DES SEMENCESOwner or LicenseeAddressPropriétaire ou titulaire de licenceAdresseAlberta Wheat PoolCamroseAlberta Wheat PoolGrande-PrairieAlberta Wheat PoolSangudoAsgrow Seed Company of Canada LimitedBrooksB.C. Pea GrowersBrooksBogoch Export LimitedEdmontonCanwest Seed Company LimitedBeaverlodgeCanwest Seed Company LimitedCoronationCanwest Seed Company LimitedEdmontonCanwest Seed Company LimitedFalherCanwest Seed Company LimitedManningCanwest Seed Company LimitedSangudoChinook Seeds LimitedLethbridgeCrown Seed & Feed LimitedCalgaryEllison Milling & Elevator Company LimitedForemostEllison Milling & Elevator Company LimitedLethbridgeFoster’s Seed & Feed LimitedAlbrightFoster’s Seed & Feed LimitedBeaverlodgeThe Hadford Company LimitedWarnerHannas Seeds LimitedLacombeHannas Seeds LimitedSmoky LakeImperial Seed Company LimitedCalgaryKen Long Seeds LimitedCardstonMaple Leaf SeedsSouth EdmontonMcCabe Seeds LimitedBrooksMcCabe Seeds LimitedEdmontonMcKenzie Company Limited, A. E.CalgaryMilk River Grain Company LimitedMilk RiverMontana Mustard Seed CompanyLethbridgeO’Loane, Kiely and Company LimitedLethbridgePike & Company LimitedEdmontonPincher Creek Co-operativePincher CreekRed Deer Seed Company LimitedRed DeerSchiebout Seeds LimitedBaronsSmith Seed Cleaners LimitedBow IslandSteele Briggs Seed Company LimitedEdmontonSteele Robertson LimitedBoyleSteele Robertson LimitedEdmontonSteele Robertson LimitedGrande-PrairieFEED MILLS AND FEED WAREHOUSESFABRIQUES ET ENTREPÔTS D’ALIMENTS POUR LES ANIMAUXOwner or LicenseeAddressPropriétaire ou titulaire de licenceAdresseAirdrie Feed Service LimitedAirdrieAlberta Flour & Feed LimitedEdmontonAthabasca Feed & Seed LimitedAthabascaBarrhead Feed Mill LimitedBarrheadBeiseker Feed Mill LimitedBeisekerBentley Farm Supply LimitedBentleyBurns Foods Limited (Vigor Feed Division)CalgaryBurns Foods Limited (Vigor Feed Division)EdmontonButte Feeds LimitedPicture ButteButterwick Farm & Ranch Supplies LimitedRocky Mountain HouseByers Flour Mills LimitedCamroseCalgary Co-operative Fur Farmers AssociationCalgaryCalgary Feed Service LimitedNose CreekCalgary Feed Service LimitedMidnaporeCalmar Feed Service LimitedCalmarCanada Packers Limited (Shur-Gain Division)CalgaryCanada Packers Limited (Shur-Gain Division)EdmontonCanada Packers Limited (Shur-Gain Division)InnisfailCanada Packers Limited (Shur-Gain Division)LacombeCanada Packers Limited (Shur-Gain Division)LethbridgeCanada Packers Limited (Shur-Gain Division)LindenCanada Packers Limited (Shur-Gain Division)Medicine HatCanada Packers Limited (Shur-Gain Division)PonokaCanada Packers Limited (Shur-Gain Division)Red DeerCanada Packers Limited (Shur-Gain Division)WetaskiwinCanwest Grain CompanyEdmontonCastor Seed & Feed LimitedCastorClaresholm Feed ServiceClaresholmClover Bar Machinery Industries LimitedClover BarCoaldale Feed SuppliesCoaldaleCowley Feed & Seed ServiceCowleyCrown Seed & Feed LimitedCalgaryCurtis Feed ServiceMorinvilleDonalda Feed Service LimitedDonaldaDrumheller Feed & Supply LimitedDrumhellerEckville Co-operative Association LimitedEckvilleEconomy Feed Service LimitedLethbridgeEdberg Feed ServiceEdbergEllison Milling & Elevator Company LimitedCardstonEllison Milling & Elevator Company LimitedLethbridgeEllison Milling & Elevator Company LimitedMagrathEllison Milling & Elevator Company LimitedPicture ButteEllison Milling & Elevator Company LimitedRaymondFederated Co-operatives LimitedCalgaryFederated Co-operatives LimitedEdmontonFoster’s Seed & Feed LimitedBeaverlodgeFour-Way WholesaleEdsonGold Medal Feeds (1965) LimitedCalgaryGole & Sons Producers LimitedDidsburyGoudreau’s Feed ServiceBeaumontGrande Prairie Feed Service LimitedGrande-PrairieHolt’s Farm & Ranch Supplies LimitedLloydminsterKillam Feed Mill and Farm Supplies LimitedKillamLamont Feed ServiceLamontLove Feeds LimitedCalgaryMair Feed Service LimitedStony PlainManning’s Feed ServiceDelburneMaple Leaf Mills LimitedCalgaryMaple Leaf Mills LimitedEdmontonMaple Leaf Mills LimitedMedicine HatMayerthorpe Feed & SeedMayerthorpeMcCabe Grain Company LimitedCarstairsMcCabe Grain Company LimitedEdmontonMcCabe Grain Company LimitedOkotoksMcCabe Grain Company LimitedPonokaMcCabe Grain Company LimitedWetaskiwinMontalbetti Brothers LimitedBlufftonMunro’s Feed & Seed LimitedNantonNational Grain Company LimitedAmiskNational Grain Company LimitedChauvinNational Grain Company LimitedDeliaNational Grain Company LimitedHannaNational Grain Company LimitedHoldenNational Grain Company LimitedIrmaNational Grain Company LimitedManvilleNational Grain Company LimitedMarwayneNational Grain Company LimitedProvostNational Grain Company LimitedVermilionNational Grain Company LimitedWarburgNewell Feed & Supply LimitedBrooksNorth Edmonton Mobile Feed LimitedEdmontonNorth West Mill & Feed Company LimitedSouth EdmontonOgilvie Flour Mills Company LimitedEdmontonOgilvie Flour Mills Company LimitedMedicine HatOkotoks Feed ServiceOkotoksParrish & Heimbecker LimitedBig ValleyParrish & Heimbecker LimitedBruderheimParrish & Heimbecker LimitedCochraneParrish & Heimbecker LimitedCrossfieldParrish & Heimbecker LimitedHigh RiverParrish & Heimbecker LimitedJanetParrish & Heimbecker LimitedLeducParrish & Heimbecker LimitedOldsParrish & Heimbecker LimitedStettlerParrish & Heimbecker LimitedThree HillsPeace River Livestock Co-operative LimitedFairviewPenhold Feed ServicePenholdRed Deer Co-operative Feed MillRed DeerRed Deer Seed Company Limited (Feed Division)Red DeerSamoil Feed ServiceLavoySelect Feeds LimitedTaberShield Manufacturing LimitedVegrevilleSouth Edmonton Feed Mill LimitedEdmontonSouthern Feeds LimitedLethbridgeSpruce Grove Feed & Farm Supplies LimitedSpruce GroveSterling Flour Mills LimitedStromeStettler Feed & Fertilizer LimitedStettlerSt. Paul Feed MillSt. PaulSundre Feed & Farm Supplies LimitedSundreSuperior Feed & Supply LimitedRockyfordSuperior Feed & Supply LimitedStrathmoreSwift Canadian Company LimitedCalgarySwift Canadian Company LimitedEdmontonTaber Feed MillTaberThorhild Feed ServiceThorhildThorsby Feed ServiceThorsbyUnited Feeds LimitedBashawUnited Feeds LimitedForestburgUnited Feeds LimitedInnisfailUnited Feeds LimitedJosephburgUnited Feeds LimitedOldsUnited Feeds LimitedRimbeyUnited Grain Growers LimitedCliveUnited Grain Growers LimitedOnowayUnited Grain Growers LimitedSouth EdmontonVermilion Feed MillVermilionViking Feed ServiceVikingVulcan Flour MillsVulcanWestlock Feed Mill LimitedWestlockWetaskiwin Co-operative Association LimitedWetaskiwinXL Feed & Supply LimitedBassano
<Emphasis style="bold">MILLS AND FEED WAREHOUSES IN BRITISH COLUMBIA/MINOTERIES ET FABRIQUES ET ENTREPÔTS D’ALIMENTS POUR LES ANIMAUX (COLOMBIE-BRITANNIQUE)</Emphasis>Owner or LicenseeAddressPropriétaire ou titulaire de licenceAdresseNational Grain Company LimitedDawson CreekNorth Peace Feeds LimitedFort St. JohnSunset Seed Company LimitedCrestonUnited Grain Growers Limited No. 1Dawson CreekSEED CLEANING MILLS STATIONS DE NETTOIEMENT DES SEMENCESOwner or LicenseeAddressPropriétaire ou titulaire de licenceAdresseFort St. John Seed ProcessorsFort St. JohnFoster’s Seed & Feed LimitedFort St. JohnSouth Peace Grain Cleaning Co-operativeDawson Creek
  • R.S., c. C-12, Sch.
  • S.R., ch. C-12, ann.
DISPOSITIONS CONNEXES — 2011, ch. 25, art. 12
AdministrateursLes administrateurs élus qui sont en poste à la Commission canadienne du blé à la date d’entrée en vigueur de la présente partie cessent d’occuper leur charge à cette date.
 — 2011, ch. 25, art. 13
Frais d’électionLes frais afférents aux élections d’administrateurs qui ont été engagés mais qui n’ont pas été prélevés avant l’entrée en vigueur de la présente partie sont prélevés conformément au paragraphe 33(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, à l’égard de la période de mise en commun au cours de laquelle la présente partie entre en vigueur.DéfinitionAu paragraphe (1), période de mise en commun s’entend au sens de l’article 31 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — Le paragraphe 6(3), édicté par 1998, ch. 17, par. 6(3)
 — 1998, ch. 17, art. 7
Les paragraphes 7(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :BénéficesLes bénéfices réalisés par la Commission au titre de ses opérations sur le blé au cours d'une campagne agricole, exception faite de ceux qui résultent des opérations visées à la partie III ou qui sont versés au fonds de réserve, sont, sauf affectation particulière prévue par la présente loi, remis au receveur général pour versement au Trésor.PertesSont imputées aux crédits affectés par le Parlement, sauf disposition contraire d'une autre partie, les pertes subies par la Commission — à l'exclusion de celles qui ont été imputées au fonds de réserve — :au cours d'une période de mise en commun fixée aux termes de la partie III, par suite du paiement de la somme fixée au titre du sous-alinéa 32(1)b)(i);dans le cas des opérations prévues par les parties I, II, IV et VI de la présente loi, au cours d'une campagne agricole.
 — L'alinéa 32(1)b), tel qu'édicté par 1998, ch. 17, par. 18(1)
 — Le paragraphe 33(1.1), édicté par 1998, ch. 17, par. 19(4)
 — Les paragraphes 33(3) à (5), édictés par 1998, ch. 17, par. 19(4)
 — Les articles 38 et 39, édictés par 1998, ch. 17, art. 22
 — Les articles 38 et 39, édictés par 1998, ch. 17, art. 22
 — L'article 47, édicté par 1998, ch. 17, art. 25
 — 2011, ch. 25, art. 39
L.R., ch. C-24La Loi sur la Commission canadienne du blé est abrogée.