Définitions2.Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.administrateurdirectoradministrateur Membre du conseil.BanqueBankBanque La Banque de développement du Canada maintenue par le paragraphe 3(1).bureauExecutive Committeebureau Le bureau du conseil.connaissementbill of ladingconnaissement S’entend au sens du paragraphe 425(1) de la Loi sur les banques.conseilBoardconseil Le conseil d’administration de la Banque.effets, denrées ou marchandisesgoods, wares and merchandiseeffets, denrées ou marchandises S’entend au sens du paragraphe 425(1) de la Loi sur les banques.entrepriseenterpriseentreprise La réalisation par une ou plusieurs personnes d’une activité économique organisée.filialesubsidiaryfiliale S’entend au sens du paragraphe 83(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques.ministre compétentDesignated Ministerministre compétent Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.personnepersonpersonne Sont assimilées à une personne la fiducie, la société de personnes et l’association de personnes physiques ou de personnes morales.présidentPresidentprésident Le président de la Banque.président du conseilChairpersonprésident du conseil Le président du conseil.récépissé d’entrepôtwarehouse receiptrécépissé d’entrepôt S’entend au sens du paragraphe 425(1) de la Loi sur les banques.règlement administratifby-lawrèglement administratif Règlement administratif de la Banque.résolutionresolutionrésolution Résolution du conseil.titre de créancedebt obligationtitre de créance Obligation, débenture, billet, certificat de placement ou autre preuve d’endettement ou la garantie d’une personne morale, assortis ou non d’une sûreté.valeurs mobilièressecuritiesvaleurs mobilières Les actions d’une catégorie ou d’une série d’actions ou les titres de créance d’une personne morale, y compris les certificats d’actions ou de titres de créance.

Maintien de la Banque fédérale de développement3.(1)La Banque fédérale de développement, constituée par la Loi sur la Banque fédérale de développement, est maintenue, avec la personnalité morale, sous la dénomination de Banque de développement du Canada.Siège social(2)Le siège social de la Banque est fixé au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil.Capacité(3)La Banque dispose, pour exercer ses pouvoirs, de la capacité d’une personne physique.Mandataire de Sa Majesté(4)La Banque est à toutes fins mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Composition5.(1)Le conseil d’administration de la Banque se compose du président du conseil, du président et de trois à onze autres administrateurs.Choix au sein de l’administration publique fédérale(2)Deux administrateurs au plus, à l’exclusion du président du conseil et du président, peuvent être choisis au sein de l’administration publique fédérale.

1995, ch. 28, art. 5;
2003, ch. 22, art. 224(A);
2010, ch. 12, art. 1660.

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Nomination du président du conseil6.(1)Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président du conseil pour le mandat qu’il estime indiqué.Nomination du président(2)Par dérogation au paragraphe 105(5) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible le président pour le mandat qu’il estime indiqué, sous réserve de révocation motivée.Reconduction du mandat(3)Le mandat du président peut être reconduit.Nomination des autres administrateurs(4)Les autres administrateurs sont nommés par le ministre compétent avec l’approbation du gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.Suppléants(5)Le gouverneur en conseil peut nommer un suppléant pour remplacer un administrateur absent ou empêché.Admissibilité(6)Une personne ne peut être nommée président du conseil, président ou administrateur ni admise à exercer ces fonctions si elle :a)n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;b)est citoyen canadien mais ne réside pas ordinairement au Canada;c)est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et a résidé au Canada pendant plus d’un an après la date à laquelle elle a acquis pour la première fois le droit de demander la citoyenneté canadienne;d)est sénateur, député à la Chambre des communes ou membre de la législature d’une province;e)est employée dans l’administration publique d’une province.

1995, ch. 28, art. 6;
2001, ch. 27, art. 208;
2006, ch. 9, art. 229.

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Fonctions du conseil7.(1)Le conseil dirige et gère les affaires tant commerciales qu’internes de la Banque.Règlements administratifs(2)Le conseil peut, par résolution, adopter des règlements administratifs régissant les affaires tant commerciales qu’internes de la Banque.Bureau(3)Le conseil peut constituer un bureau et les comités ou groupes consultatifs qu’il estime utiles, et préciser leur composition et leurs fonctions ainsi que la durée du mandat de leurs membres.Fonctions et pouvoirs du bureau(4)Le conseil peut déléguer des pouvoirs et conférer des fonctions au bureau dans les domaines que la présente loi, les règlements administratifs ou les résolutions ne réservent pas expressément au conseil.

Fonctions du président9.(1)Le président est le premier dirigeant de la Banque. Il dirige et gère, au nom du conseil, les activités de celle-ci. À ce titre, il peut agir dans les domaines que la présente loi, les règlements administratifs ou les résolutions ne réservent pas expressément au conseil ou au bureau.Absence ou empêchement(2)En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un dirigeant ou un employé de la Banque à exercer les fonctions de président; toutefois, une personne ainsi autorisée ne peut exercer les fonctions de président pendant une période de plus de quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Serment professionnel12.Préalablement à leur entrée en fonctions, les administrateurs, dirigeants et employés de la Banque, ainsi que les mandataires, conseillers et experts dont elle retient les services, prêtent serment ou font une affirmation solennelle selon le formulaire visé à l’annexe, devant un commissaire aux serments ou une autre personne habilitée à recevoir les serments dans le ressort en cause.

1995, ch. 28, art. 12;
2011, ch. 21, art. 4(A).

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Rémunération des administrateurs13.(1)La Banque verse au président du conseil et aux autres administrateurs — à l’exception du président et des administrateurs qui font partie de l’administration publique fédérale — la rémunération fixée par le gouverneur en conseil pour le temps qu’ils consacrent aux réunions du conseil, du bureau ou d’un autre comité du conseil et pour l’exécution des fonctions que leur confère la présente loi.Rémunération du président(2)La Banque verse au président la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.Indemnités(3)Les administrateurs sont indemnisés des frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.Autres rémunérations(4)La rémunération, les indemnités et les avantages à verser aux dirigeants, employés, mandataires, conseillers et experts sont fixés par la Banque.Caisse de retraite(5)Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant la création, la gestion et l’administration d’une caisse de retraite pour les dirigeants et les employés de la Banque et les personnes à leur charge, les contributions à verser par la banque à cette caisse, le versement de prestations prélevées sur cette caisse, le service de pensions et le placement des fonds de cette caisse.

1995, ch. 28, art. 13;
2003, ch. 22, art. 224(A);
2011, ch. 21, art. 5(A).

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Prêts, garanties et investissements14.(1)La Banque peut consentir des prêts à une personne, y faire des investissements ou donner des garanties à son égard.Manière de les faire(2)Les prêts ou investissements peuvent se faire, ou les garanties se donner, directement, dans le cadre d’arrangements avec d’autres institutions financières ou à titre de membre d’un consortium financier.Critères(3)Les prêts et investissements ne peuvent se faire, ou les garanties se donner, que si, de l’avis du conseil, d’un comité ou d’un cadre autorisé par le conseil, les conditions suivantes sont réunies :a)la personne en cause exploite ou est sur le point d’exploiter une entreprise au Canada;b)le montant et la nature de l’investissement fait ou devant être fait dans cette entreprise par des personnes autres que la Banque permettent à celle-ci de considérer comme durable la participation de ces personnes à cette entreprise;c)l’entreprise présente des perspectives raisonnables de réussite.Complément aux autres institutions(4)Les prêts, investissements et garanties doivent servir à compléter les services offerts par les institutions financières commerciales.Acquisition de biens(5)Dans le cadre des prêts ou investissements qu’elle fait à une personne, ou des garanties qu’elle lui donne, aux termes du présent article, la Banque peut acquérir, par achat ou autrement, des biens meubles, immeubles, personnels ou réels — y compris des comptes clients —, les détenir ou les louer à cette personne et, par la suite, sous réserve de tout droit de rachat, les aliéner, notamment par vente, ou en faire ce qu’elle entend.

1995, ch. 28, art. 14;
2001, ch. 34, art. 9(F);
2011, ch. 21, art. 6.

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Sûretés15.(1)La Banque peut :a)acquérir et détenir une sûreté, y compris, au Québec, un droit sur une sûreté, quelles qu’en soient la nature et la forme, en garantie de la bonne exécution des obligations découlant d’un prêt, d’un investissement ou d’une garantie qu’elle consent ou d’un contrat qu’elle conclut;b)renoncer à la sûreté ou au droit sur celle-ci et acquérir et détenir en échange une sûreté, y compris, au Québec, un droit sur une sûreté, de nature et de forme identiques ou différentes;c)réaliser les sûretés — ou droits sur celles-ci — constituées, acquises ou détenues par elle;d)échanger, louer, céder ou aliéner, notamment par vente ou transport, les prêts, investissements, garanties, contrats, sûretés ou droits sur celles-ci.Sûretés supplémentaires(2)Sans que soit limitée la portée générale des pouvoirs que lui confère le présent article, la Banque peut, en garantie de la bonne exécution des obligations visées à l’alinéa (1)a) :a)acquérir et détenir à titre de sûreté un récépissé d’entrepôt ou un connaissement;b)prendre des sûretés sur des effets, denrées ou marchandises, sous la même forme et selon les mêmes modalités que peut le faire une banque en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques.Récépissés d’entrepôt et connaissements(3)Lorsque la Banque acquiert et détient à titre de sûreté un récépissé d’entrepôt ou un connaissement, les paragraphes 428(1), (2), (7), (8), (9) et (12) et 435(2) et l’article 436 de la Loi sur les banques s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme s’il s’agissait d’une banque.Effets, denrées ou marchandises(4)Lorsque la Banque prend des sûretés sur des effets, denrées ou marchandises, l’article 427 et les paragraphes 428(1), (2), (7), (8), (9) et (12) de la Loi sur les banques s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme s’il s’agissait d’une banque.Présomption d’octroi de prêt(5)Pour l’application des paragraphes (3) et (4) et des dispositions de la Loi sur les banques qui y sont mentionnées, les garanties ou autres promesses d’effectuer des paiements données par la Banque sont réputées constituer des prêts ou avances.

1995, ch. 28, art. 15;
2011, ch. 21, art. 7.

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Pouvoir d’emprunt18.(1)La Banque peut contracter des emprunts par tout moyen, notamment vendre, hypothéquer, donner en gage ou nantir ses titres de créance ou en émettre.Titres de créance(2)Les titres de créance peuvent, selon leurs propres termes, être de rang inférieur par rapport aux créances, garanties ou non, sur la Banque et la responsabilité peut être limitée au reliquat des éléments d’actif après acquittement des créances de rang supérieur.Pouvoir d’investissement(3)La Banque peut investir les fonds qu’elle administre :a)dans des valeurs mobilières — notamment obligations, acceptations de banque, bons et actions — émises ou garanties par le gouvernement du Canada, celui d’une province ou un membre de l’Association canadienne des paiements;b)de toute autre façon agréé par le ministre des Finances.Gestion financière(4)La Banque peut conclure tout genre d’opération pour réduire les risques sur le plan de sa gestion financière, y compris tout instrument financier ou toute entente destinés à la gestion des risques financiers, tels une entente en matière de taux d’intérêt ou d’échange de devises, une option ou un contrat à terme normalisé.Garanties(5)La Banque peut hypothéquer, donner en gage ou nantir ses éléments d’actif ou faire des dépôts en garantie des titres de créance qu’elle émet ou en garantie de la bonne exécution des obligations découlant des ententes de gestion financière.Non-application de certaines dispositions(6)Il est entendu que les articles 100 et 101 de la Loi sur la gestion des finances publiques n’empêchent pas le présent article d’avoir effet.

1995, ch. 28, art. 18;
2011, ch. 21, art. 8.

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Pouvoirs22.La Banque peut :a)accepter des dépôts en garantie de la bonne exécution des arrangements, ententes ou accords conclus avec elle;b)fixer et exiger des intérêts ou autre forme de rémunération pour les services qu’elle fournit dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi;c)assurer la constitution, la dissolution ou la fusion de filiales et en acquérir ou aliéner les actions;d)acquérir et aliéner, par tout moyen, des droits ou intérêts sur une entité;e)acquérir, détenir, échanger, louer, vendre ou céder de quelque autre façon des droits ou intérêts sur des biens meubles, immeubles, personnels ou réels et garder et utiliser le produit de la cession;f)accomplir les actes accessoires ou utiles à la réalisation de sa mission et à l’exercice de ses pouvoirs.

1995, ch. 28, art. 22;
2011, ch. 21, art. 10.

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Capital autorisé23.(1)Le capital autorisé de la Banque consiste en un nombre illimité d’actions ordinaires d’une valeur nominale de 100 $ chacune et en un nombre illimité d’actions privilégiées sans valeur nominale, mais le total du capital versé, du surplus d’apport qui s’y rapporte et du produit visé à l’alinéa 30(2)d) ne peut dépasser trois milliards de dollars.Émission des actions(2)Les actions ne peuvent être émises qu’en faveur du ministre compétent, qui les détient en fiducie pour Sa Majesté.Souscription(3)Dans les cas où le conseil recommande au ministre compétent de souscrire des actions non émises de la Banque, celui-ci peut, avec l’agrément du ministre des Finances, souscrire pour le montant qu’il estime indiqué.Versement(4)Le montant de la souscription est versé à la Banque sur le Trésor, selon les modalités de temps et de paiement fixées par le conseil.

1995, ch. 28, art. 23;
2009, ch. 2, art. 264.

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Droits rattachés aux actions ordinaires24.(1)Les droits rattachés aux actions ordinaires comprennent :a)celui de voter aux assemblées des actionnaires;b)celui de recevoir des dividendes déclarés sur les actions ordinaires;c)celui de recevoir le reliquat des biens à la dissolution.Droits rattachés aux actions privilégiées(2)Les droits rattachés aux actions privilégiées sont, pour n’importe quelle série ou catégorie, restreints de la façon suivante :a)les détenteurs n’ont aucun droit de vote aux assemblées d’actionnaires;b)les dividendes, une fois déclarés, sont limités au taux — fixe ou variable, cumulatif ou non — fixé par les règlements administratifs;c)la participation dans le reliquat des biens à la dissolution est limitée à la contrepartie versée pour les actions et aux dividendes accumulés ou déclarés mais non versés, sans qu’il y ait possibilité d’avoir davantage.

Déclaration et versement des dividendes25.(1)La Banque peut, pour tout exercice, déclarer et verser aux actionnaires des dividendes sur les bénéfices non répartis ou le compte d’excédents de la Banque.Limite(2)La Banque ne peut déclarer ni verser de dividende s’il existe des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’une ou l’autre des situations suivantes :a)elle ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance;b)la valeur de réalisation de son actif serait, de ce fait, inférieure au total de son passif et de son capital versé de toutes catégories.Participation aux dividendes(3)Si des dividendes cumulatifs ou des sommes payables au remboursement de capital au titre d’une série d’actions ne sont pas acquittés intégralement, les actions de toutes les séries de la même catégorie donnent le droit de participer à proportions égales aux dividendes accumulés et au remboursement de capital.

Règlements administratifs relatifs aux actions27.Avec l’agrément du gouverneur en conseil, donné sur recommandation du ministre des Finances, le conseil peut, par règlement administratif :a)énoncer les droits, privilèges, restrictions et conditions se rattachant aux actions privilégiées, créer une ou plusieurs catégories supplémentaires d’actions privilégiées et, de façon générale, déterminer les droits et obligations des porteurs d’actions privilégiées, notamment en :(i)restreignant le droit des actionnaires à des dividendes ou remboursements précis, qu’ils soient fixes ou variables,(ii)autorisant l’achat ou le rachat des actions par la Banque, soit au gré de celle-ci, soit à la demande de l’actionnaire en cause,(iii)restreignant ou élargissant les droits des actionnaires de quelque autre façon;b)autoriser l’émission d’une catégorie d’actions en une ou plusieurs séries et autoriser le conseil, sous réserve des restrictions prévues dans le règlement administratif, à fixer, par résolution, le nombre maximum d’actions de chaque série et prévoyant la désignation, les droits, les privilèges, les restrictions et les conditions se rattachant aux actions de chaque série;c)déterminer le nombre maximum d’actions dans une catégorie ou série d’actions privilégiées;d)changer des actions autorisées sans valeur nominale, émises ou non, en actions assorties d’une valeur nominale et changer des actions autorisées assorties d’une valeur nominale, émises ou non, en actions sans valeur nominale;e)regrouper ou diviser des actions;f)convertir des actions d’une catégorie en actions d’une autre catégorie;g)augmenter ou réduire le capital-actions émis, ou toute partie de celui-ci, avec ou sans distribution du capital versé ni réduction du passif au titre de l’une ou l’autre des actions.

Instruments hybrides de capital28.(1)La Banque peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil donné sur la recommandation du ministre des Finances, émettre en faveur de personnes autres que Sa Majesté des instruments hybrides de capital que le gouverneur en conseil considère, en tout ou en partie, comme des capitaux propres pour l’application de l’alinéa 30(2)d).Absence de responsabilité pour Sa Majesté(2)Sa Majesté ne peut être d’aucune façon tenue du paiement des montants dus aux termes d’un instrument émis en vertu du paragraphe (1).Précision(3)Il est entendu que les instruments visés au paragraphe (1) ne constituent pas des actions au sens de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Plafond des emprunts et des garanties30.(1)La somme des montants suivants ne peut, à aucun moment, dépasser le produit des capitaux propres de la Banque et du coefficient douze :a)les emprunts contractés par la Banque en vertu du paragraphe 18(1) et de l’article 19;b)le passif éventuel de la Banque constitué par les garanties qu’elle consent.Définition de « capitaux propres »(2)Pour l’application du paragraphe (1), les capitaux propres de la Banque sont constitués des éléments suivants :a)les sommes payées pour ses actions, y compris le surplus d’apport;b)le montant des bénéfices non répartis de la Banque, qu’ils soient positifs ou négatifs;c)les crédits affectés au capital de la Banque par le Parlement;d)le produit des instruments d’emprunts, instruments hybrides de capital ou autres arrangements, que le gouverneur en conseil considère comme des capitaux propres.

Définitions31.Les définitions qui suivent s’appliquent à l’article 33.demandeurapplicantdemandeur La personne qui demande à la Banque de l’aide sous forme de prêt, d’investissement, de garantie, d’achat ou de louage.personne intéresséeinterested personpersonne intéressée Selon le cas :a)l’époux, le conjoint de fait au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, l’enfant, le frère, la soeur ou l’un ou l’autre des parents d’un administrateur;b)l’époux, ou le conjoint de fait au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, de l’enfant, du frère, de la soeur ou de l’un ou l’autre des parents d’un administrateur;c)l’un ou l’autre des parents, la soeur ou le frère de l’époux, ou du conjoint de fait au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, d’un administrateur.

1995, ch. 28, art. 31;
2000, ch. 12, art. 26.

Communication33.(1)Le demandeur doit signaler par écrit à la Banque, le cas échéant, sa qualité de personne intéressée ou, s’il est une société de personnes ou une personne morale, la qualité de personne intéressée ou d’administrateur ou de dirigeant de la Banque de l’un des associés ou de l’un de ses actionnaires, administrateurs ou dirigeants.Présentation de la demande au conseil(2)La conclusion par la Banque de toute convention d’aide est subordonnée à l’approbation par le conseil de toute demande mentionnant la qualité de personne intéressée ou d’administrateur ou de dirigeant de la Banque, soit du demandeur, soit d’un associé, d’un actionnaire, d’un administrateur ou d’un dirigeant.Abstention(3)Un administrateur ne peut voter sur une résolution ni assister aux délibérations du conseil portant sur une demande, présentée conformément au paragraphe (1), qui émane :a)soit d’un proche mentionné aux alinéas a), b) ou c) de la définition de « personne intéressée » à l’article 31;b)soit d’une société de personnes ou d’une personne morale dont lui-même ou un proche visé à l’alinéa a) est l’un des associés, actionnaires, administrateurs ou dirigeants.Rapport annuel(4)Le montant de toute convention approuvée par le conseil dans le cadre du présent article ainsi que le nom ou la raison sociale du cocontractant doivent figurer au rapport annuel que la Banque est tenue de présenter aux termes du paragraphe 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

1995, ch. 28, art. 33;
2001, ch. 34, art. 11.

Examen décennal36.(1)Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et tous les dix ans par la suite, le ministre compétent veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l’application de la présente loi en consultation avec le ministre des Finances.Rapport au Parlement(2)Dans l’année qui suit le début de l’examen, le ministre compétent présente au Parlement un rapport à ce sujet.Étude du rapport(3)Le rapport est examiné par un comité du Sénat et de la Chambre des communes ou un comité mixte désigné ou constitué pour l’examen du rapport.

Renseignements protégés37.(1)Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements recueillis par la Banque sur ses clients sont confidentiels et aucun administrateur, dirigeant, mandataire, conseiller, expert ou employé de la Banque ne peut sciemment les communiquer ou les laisser communiquer ou y donner accès ou permettre à quiconque d’y donner accès.Communication autorisée(2)La communication des renseignements protégés et l’accès à ceux-ci sont toutefois autorisés dans les cas suivants :a)ils sont destinés à l’application ou à l’exécution de la présente loi et des procédures judiciaires qui s’y rapportent;b)ils sont destinés aux poursuites intentées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale;c)ils sont destinés au ministre du Revenu national uniquement pour l’administration ou l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise;d)ils sont communiqués avec le consentement écrit de la personne à laquelle ils se rapportent.

1995, ch. 28, art. 37;
2011, ch. 21, art. 11(A).

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Usage des noms ou sigles de la Banque38.Il est interdit à toute personne de se servir, dans un prospectus ou un texte publicitaire ou à toute autre fin commerciale, sans le consentement écrit de la Banque, du nom de celle-ci ou des noms ou sigles suivants : « Banque fédérale de développement », « Federal Business Development Bank », « Banque d’expansion industrielle », « Industrial Development Bank », « B.D. Canada », « B.D.C. », « B.D.B.C. », « B.F.D. » ou « F.B.D.B. ».

1995, ch. 28, art. 38;
2001, ch. 34, art. 12.

Maintien de la Banque fédérale de développement42.(1)La Banque prend sans solution de continuité la succession de la Banque fédérale de développement constituée par la Loi sur la Banque fédérale de développement.Maintien des droits et obligations(2)Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1) :a)les biens de la Banque fédérale de développement continuent d’appartenir à la Banque;b)la Banque continue d’être responsable des obligations de la Banque fédérale de développement;c)les droits d’action, les demandes ou les possibilités de poursuite relatifs à la Banque fédérale de développement ne sont touchés en rien;d)les actions ou autres procédures au civil, au criminel ou administratives engagées par la Banque fédérale de développement ou contre elle peuvent se continuer sous le nom de la Banque ou contre elle;e)les déclarations de culpabilité contre la Banque fédérale de développement ou les décisions, ordonnances ou jugements en faveur ou à l’encontre de celle-ci peuvent être exécutés par la Banque ou contre elle.

Dévolution des capitaux43.(1)Les capitaux versés par le Canada à l’égard de la Banque fédérale de développement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont dévolus à la Banque à titre de capital versé et convertis en actions ordinaires sur la base d’une action ordinaire entièrement libérée pour chaque tranche de cent dollars.Définition de « capitaux »(2)Les capitaux dévolus à la Banque par le paragraphe (1) comprennent :a)les montants visés à l’alinéa 28(1)a) de la Loi sur la Banque fédérale de développement;b)les montants versés en vertu du paragraphe 28(1) de cette loi;c)les montants versés à titre de capital par loi de crédits.