C-50239

56-57

Elizabeth II

2007-2008

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budgetLoi d’exécution du budget de 2008Exécution du budget (2008)201304

20086

B-9.85728200890462PréambuleAttendu :que, lorsque le gouvernement du Canada dépose un budget au Parlement, le plan financier en fait partie intégrante;que le gouvernement du Canada est résolu à faire face au défi que présente l’incertitude économique mondiale en se dotant d’un plan financier responsable, prudent et efficace, comme en témoigne le plan budgétaire déposé au Parlement le 26 février 2008;qu’il est impératif de garantir l’intégrité fiscale de ce plan budgétaire et l’intégrité du processus budgétaire et important d’éviter d’exposer le gouvernement du Canada à un déficit;qu’il y a lieu de mettre en oeuvre certaines dispositions de ce plan budgétaire,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé1.Loi d’exécution du budget de 2008.

PARTIE 1MODIFICATIONS RELATIVES À L’IMPÔT SUR LE REVENULoi de l’impôt sur le revenu

2.[Modifications]

3.[Modifications]

4.[Modifications]

5.[Modification]

6.[Modification]

7.[Modification]

8.[Modification]

9.[Modification]

10.[Modification]

11.[Modification]

12.[Modifications]

13.[Modification]

14.[Modifications]

15.[Modification]

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17.[Modification]

18.[Modifications]

19.[Modifications]

20.[Modification]

21.[Modification]

22.[Modification]

23.[Modifications]

24.[Modification]

25.[Modifications]

26.[Modification]

27.[Modification]

28.[Modifications]

29.[Modification]

30.[Modification]

31.[Modification]

32.[Modification]

33.[Modification]

34.[Modifications]

35.[Modification]

36.[Modification]

37.[Modification]

Régime de pensions du Canada

38.[Modifications]

Loi sur l’assurance-emploi

39.[Modifications]

Dispositions de coordination

40.[Modification]

41.[Modifications]

42.[Modification]

43.[Modification]

44.[Modification]

Modifications conditionnelles

45.[Modification]

46.[Modification]

47.[Modifications]

*48.Les articles 46 et 47 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date de sanction de l’autre loi.*[Note : Articles 46 et 47 non en vigueur.]

PARTIE 2MODIFICATIONS CONCERNANT LE DROIT D’ACCISE SUR LES PRODUITS DU TABAC ET L’ALCOOLLoi sur l’accise

49.[Modification]

Loi de 2001 sur l’acciseModification de la loi

50.[Modification]

51.[Modifications]

52.[Modifications]

53.[Modification]

54.[Modifications]

55.[Modification]

56.[Modification]

57.[Modification]

58.[Modification]

59.[Modification]

60.[Modification]

61.[Modifications]

62.[Modification]

63.[Modifications]

64.[Modifications]

65.[Modification]

66.[Modification]

67.[Modification]

68.[Modification]

Application

69.[Disposition transitoire]

Modifications connexesTarif des douanes

70.[Modification]

71.[Modification]

PARTIE 3MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE (TPS/TVH)Loi sur la taxe d’accise

72.[Modifications]

73.[Modifications]

74.[Modifications]

75.[Modification]

76.[Modification]

77.[Modifications]

78.[Modification]

79.[Modification]

80.[Modification]

81.[Modification]

82.[Modification]

83.[Modification]

84.[Modification]

85.[Modifications]

86.[Modifications]

87.[Modification]

88.[Modification]

89.[Modification]

90.[Modification]

91.[Modification]

92.[Modification]

93.[Modification]

PARTIE 4FONDATION CANADIENNE DES BOURSES D’ÉTUDES DU MILLÉNAIREDissolution de la Fondation

Liquidation94.(1)Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou dans le délai supérieur fixé par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, constituée par l’article 3 de la Loi d’exécution du budget de 1998, (ci-après appelée « Fondation ») vend ses biens ou en dispose autrement — à l’exception de ceux qui sont visés au paragraphe (3) — et règle ses dettes et obligations, et ce, selon les modalités approuvées par le gouverneur en conseil.Dons d’argent(2)Malgré le paragraphe (1), la Fondation verse à ses donateurs les dons d’argent qu’elle a acceptés en vertu de l’article 21 de la Loi d’exécution du budget de 1998 et le revenu provenant de leur placement dans la mesure où ils n’ont pas été utilisés pour l’accomplissement de sa mission.Remise au ministère(3)Dans le délai prévu au paragraphe (1), la Fondation remet les éléments ci-après — notamment toute version électronique de ceux-ci — au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences :a) les documents comptables visés à l’article 35 de la Loi d’exécution du budget de 1998, ainsi que les renseignements qu’elle a recueillis dans le but de les produire;b) les autres renseignements dont elle a le contrôle concernant les personnes qui ont reçu une bourse d’études ou toute autre forme d’aide financière de sa part;c) les études dont elle a le contrôle, ainsi que les autres renseignements qu’elle a recueillis dans le cadre de recherches;d) les banques de données contenant l’information associée à ces documents, renseignements ou études, ainsi que les renseignements nécessaires pour les utiliser.Sommes d’argent qui restent(4)Après s’être acquittée des obligations prévues aux paragraphes (1) à (3), la Fondation verse au Trésor les sommes d’argent qui lui restent pour qu’elles soient portées au crédit du receveur général.Dissolution(5)La Fondation est dissoute.

Modification de la Loi d’exécution du budget de 1998

95.[Modification]

96.[Modification]

97.[Modification]

Modifications corrélativesLoi sur l’accès à l’information

98.[Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

99.[Modification]

Entrée en vigueur

5 janvier 2010 ou avant100.*(1) Les paragraphes 94(1) à (4) et l’article 96 entrent en vigueur le 5 janvier 2010 ou à la date antérieure fixée par décret.*[Note : Paragraphes 94(1) à (4) et article 96 en vigueur le 5 janvier 2010.]Décret*(2) Le paragraphe 94(5) et les articles 95 et 97 à 99 entrent en vigueur à la date fixée par décret.*[Note : Paragraphe 94(5) et articles 95 et 97 à 99 en vigueur le 20 octobre 2010, voir TR/2010-77.]

PARTIE 5AIDE FINANCIÈRE OFFERTE AUX ÉTUDIANTS PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRALModification de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

101.[Modifications]

102.[Modification]

103.[Modification]

104.[Modification]

105.[Abrogé, 2009, ch. 2, art. 368]Version précédente

106.[Modification]

107.[Modification]

108.[Modifications]

109.[Modification]

110.[Modification]

Modification de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

111.[Modification]

112.[Modification]

113.[Modifications]

114.[Modification]

Entrée en vigueur

Décret*115.Le paragraphe 101(1) et les articles 104 à 106 et 112 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.*[Note : Article 104 en vigueur le 1^er août 2009, voir TR/2009-59; paragraphe 101(1) et articles 106 et 112 en vigueur le 1^er août 2009, voir TR/2009-66.]

PARTIE 6LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉSModification de la loi

116.[Modification]

117.[Modification]

118.[Modification]

119.[Modification]

Disposition transitoire

120.[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 709]Version précédente

PARTIE 7ASSURANCE-EMPLOILoi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

Édiction de la loi121.Est édictée la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, dont le texte suit :[Voir la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada]

Dispositions transitoires

122.[Disposition transitoire]

123.[Disposition transitoire]

Modification de la Loi sur l’assurance-emploi

124.[Modification]

125.[Modification]

126.[Modification]

127.[Modification]

128.[Modification]

129.[Modification]

130.[Modification]

131.[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2010, ch. 12, art. 2206]Version précédente

Modifications corrélativesLoi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

132.[Modifications]

133.[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

134.[Modification]

Entrée en vigueur

Décret*135.Les dispositions de la présente partie ou celles de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, édictée par l’article 121, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.*[Note : Loi, à l’exception de l’alinéa 4a), édictée par l’article 121 et articles 123 et 134 en vigueur le 20 juin 2008, voir TR/2008-76; articles 125 et 129 en vigueur le 1^er janvier 2010, voir TR/2009-116; alinéa 4a), édicté par l’article 121 et articles 122, 124, 126 à 128, 130, 132 et 133 en vigueur le 23 septembre 2010, voir TR/2010-74.]

PARTIE 8PAIEMENTS À DES PROVINCES ET À DES TERRITOIRESFonds de recrutement de policiers

Paiement maximal de 400 000 000 $136.(1)Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de quatre cents millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le recrutement de deux mille cinq cents agents de la police de première ligne supplémentaires au cours des cinq prochaines années.Quote-part des provinces et territoires(2)La somme qui peut être versée à telle province ou à tel territoire est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.Paiements sur le Trésor(3)À la demande du ministre des Finances, les sommes à payer au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun (2008)

Paiement maximal de 500 000 000 $137.(1)Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de cinq cents millions de dollars, à une fiducie établie en vue d’appuyer des investissements en immobilisations dans les infrastructures de transport en commun dans les provinces et les territoires.Quote-part des bénéficiaires(2)Les bénéficiaires et les sommes pouvant leur être versées sont déterminés en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.Paiements sur le Trésor(3)À la demande du ministre des Finances, les sommes à payer au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

Paiement à la Saskatchewan — capture et stockage du dioxyde de carbone

Paiement maximal de 240 000 000 $138.(1)Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de deux cent quarante millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement à la Saskatchewan pour appuyer une démonstration commerciale pleine échelle de la capture et du stockage du dioxyde de carbone dans le secteur de la production d’électricité au moyen de charbon.Détermination de la somme(2)La somme qui peut être versée à la Saskatchewan est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.Paiements sur le Trésor(3)À la demande du ministre des Finances, toute somme à payer au titre du présent article est prélevée sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

Paiement à la Nouvelle-Écosse — stockage du dioxyde de carbone

Paiement maximal de 5 000 000 $139.À la demande du ministre des Finances, peut être payée sur le Trésor à la Nouvelle-Écosse une somme n’excédant pas cinq millions de dollars en vue d’appuyer la recherche géologique portant sur le potentiel de stockage du dioxyde de carbone dans la province.

Paiement transitoire à la Saskatchewan au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Paiement de 31 204 000 $140.À la demande du ministre des Finances, peut être payée sur le Trésor à la Saskatchewan la somme de trente et un millions deux cent quatre mille dollars.

Paiement transitoire au Nunavut au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Paiement de 705 000 $141.À la demande du ministre des Finances, peut être payée sur le Trésor au Nunavut la somme de sept cent cinq mille dollars.

PARTIE 9PAIEMENTS À CERTAINES ENTITÉSGénome Canada

Paiement maximal de 140 000 000 $142.À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas cent quarante millions de dollars.

Commission de la santé mentale du Canada

Paiement maximal de 110 000 000 $143.(1)À la demande du ministre de la Santé, peut être payée sur le Trésor à la Commission de la santé mentale du Canada, à son usage, une somme n’excédant pas cent dix millions de dollars.Conditions(2)Le ministre de la Santé peut, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, conclure avec la Commission de la santé mentale du Canada un accord concernant les conditions de versement et d’utilisation de la somme.

The Gairdner Foundation

Paiement maximal de 20 000 000 $144.(1)À la demande du ministre de la Santé, peut être payée sur le Trésor à The Gairdner Foundation, à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars.Conditions(2)Le ministre de la Santé peut, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, conclure avec The Gairdner Foundation un accord concernant les conditions de versement et d’utilisation de la somme.

University of Calgary

Paiement maximal de 5 000 000 $145.(1)À la demande du ministre des Ressources naturelles, peut être payée sur le Trésor à l’University of Calgary une somme n’excédant pas cinq millions de dollars afin d’examiner les obstacles réglementaires, économiques et technologiques en vue d’accélérer le déploiement des techniques de capture et de stockage du dioxyde de carbone.Conditions(2)Le ministre des Ressources naturelles peut, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, conclure avec l’University of Calgary un accord concernant les conditions de versement et d’utilisation de la somme.

PARTIE 10MODIFICATIONS DIVERSESLoi sur la Banque du Canada

146.[Modifications]

147.[Modification]

Loi d’exécution du budget de 2006

148.[Modification]

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

149.[Modification]

150.[Modification]

Loi sur les associations coopératives de crédit

151.[Modification]

Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin

152.[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

153.[Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

154.[Modification]

Loi sur l’intérêt

155.[Modification]

Loi sur la sécurité de la vieillesse

156.[Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

157.[Modification]

158.[Modification]

159.[Modification]

160.[Modification]

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

161.[Modification]

162.[Modification]

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

163.[Modification]

Entrée en vigueur

Décret*164.(1)Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie, à l’exception des articles 148, 149, 151 à 155, 157 à 159, 161 et 163, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.*[Note : Articles 148, 149, 151 à 155, 157 à 159, 161 et 163 en vigueur à la sanction le 18 juin 2008; articles 146 et 147 en vigueur le 5 août 2008, voir TR/2008-84.]Présomption(2)L’article 156 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2008.