Loi concernant la commercialisation des produits agricoles sur les marchés interprovincial et internationalLoi sur la commercialisation des produits agricolesCommercialisation des produits agricoles201105

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A-6PréambuleConsidérant :qu’il importe d’améliorer les méthodes de commercialisation des produits agricoles canadiens;que les législatures de plusieurs provinces ont adopté des lois régissant la commercialisation locale des produits agricoles sur leur territoire respectif;qu’il est souhaitable de collaborer avec les provinces et d’adopter une loi concernant la commercialisation des produits agricoles sur les marchés interprovincial et international;qu’il convient de faciliter cette commercialisation en autorisant l’institution de taxes et prélèvements pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs, des sommes rapportées par la commercialisation des produits,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé1.Titre abrégé : « Loi sur la commercialisation des produits agricoles ».

• S.R., ch. A-7, art. 1.

Définition de produit agricole1.1Pour l’application de la présente loi, produit agricole s’entend également du bois.

• 1991, ch. 34, art. 1.

Habilitation d’offices provinciaux à l’exercice de certains pouvoirs2.(1)Le gouverneur en conseil peut, par décret, étendre aux marchés interprovincial et international les pouvoirs de tout office ou organisme habilité par la législation d’une province à réglementer la commercialisation d’un produit agricole donné dans la province.Taxes et prélèvements(2)Le gouverneur en conseil peut, par décret, habiliter les offices ou organismes visés au paragraphe (1), en ce qui concerne les pouvoirs qui peuvent leur être attribués aux termes de la présente loi relativement à la commercialisation des produits agricoles sur les marchés interprovincial et international :a)à instituer et percevoir des taxes ou prélèvements payables par les personnes se livrant à la production ou la commercialisation de tout ou partie d’un produit agricole et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les divers montants des taxes et prélèvements payables par les membres des différents groupes;b)à employer à leur profit ces taxes ou prélèvements, notamment pour la création de réserves et le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation du produit agricole, et pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs de tous produits agricoles, des sommes rapportées par la vente de ceux-ci durant la ou les périodes qu’ils peuvent déterminer.Recouvrement des créances(2.1)Les taxes ou prélèvements impayés imposés en vertu du paragraphe (2) constituent des créances de l’office ou de l’organisme, qui peut en recouvrer le montant devant tout tribunal compétent.Retrait d’habilitation(3)Le gouverneur en conseil peut, par décret, retirer les habilitations accordées au titre du présent article.

• L.R. (1985), ch. A-6, art. 2;
• 1991, ch. 34, art. 2.

Règlements3.Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions régissant l’octroi et le retrait des habilitations prévues par l’article 2 et, de façon générale, prendre toute mesure d’application de la présente loi.

• S.R., ch. A-7, art. 3.

Infraction4.(1)Quiconque contrevient à un règlement pris par le gouverneur en conseil ou à une ordonnance, une règle ou un règlement pris par un office ou organisme sous le régime de la présente loi relativement à la commercialisation d’un produit agricole sur les marchés interprovincial et international commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines.Fardeau de la preuve(2)Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, le fait reproché — acte ou omission — est réputé, sauf preuve contraire par l’accusé, lié à la commercialisation d’un produit agricole sur les marchés interprovincial et international.

• S.R., ch. A-7, art. 4.

DISPOSITIONS CONNEXES — 1991, ch. 34, art. 3

Validation des décrets concernant le bois3.Il est entendu que les décrets relatifs au bois pris par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 2 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés avoir été pris validement et avoir, jusqu'à leur abrogation, la même valeur que si leur prise découlait d'une loi fédérale habilitante; la même présomption de validité vaut pour tous les actes accomplis sur leur fondement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.