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Lois Annuelles
L.C.
2012, ch. 1 - Table des matières
Loi sur la sécurité des rues et des communautés (
L.C.
2012, ch. 1)
Texte complet :
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Texte complet : Loi sur la sécurité des rues et des communautés
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Texte complet : Loi sur la sécurité des rues et des communautés
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Sanctionnée le 2012-03-13
Rechercher dans cette loi annuelle :
Table des matières
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
1 -
TITRE ABRÉGÉ
2 -
PARTIE 1
LOI SUR LA JUSTICE POUR LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME
2 -
Édiction de la loi
3 -
Modification de la Loi sur l’immunité des États
10 -
PARTIE 2
DÉTERMINATION DE LA PEINE
10 -
Code criminel
39 -
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
47 -
Modifications connexes
47 -
Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
48 -
Loi sur la défense nationale
49 -
Modifications corrélatives
49 -
Loi sur le casier judiciaire
50 -
Loi sur la défense nationale
51 -
Entrée en vigueur
52 -
PARTIE 3
MESURES SUIVANT LA DÉTERMINATION DE LA PEINE
52 -
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
52 -
Modification de la loi
105 -
Dispositions transitoires
108 -
Loi sur le casier judiciaire
135 -
Loi sur le transfèrement international des délinquants
137 -
Modifications corrélatives
137 -
Loi canadienne sur les droits de la personne
140 -
Loi sur les contraventions
141 -
Code criminel
148 -
Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
149 -
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
151 -
Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
152 -
Loi sur la défense nationale
156 -
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
160 -
Modifications terminologiques
161 -
Dispositions transitoires
166 -
Entrée en vigueur
167 -
PARTIE 4
SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
167 -
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
167 -
Modification de la loi
195 -
Disposition transitoire
196 -
Modifications connexes
196 -
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
198 -
Loi sur les prisons et les maisons de correction
200 -
Modifications corrélatives
200 -
Code criminel
202 -
Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
204 -
Entrée en vigueur
205 -
PARTIE 5
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
205 -
Modification de la loi
208 -
Entrée en vigueur
ANNEXE
Date de modification :
2013-05-13
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