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L.C.
2011, ch. 6 - Table des matières
Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc (
L.C.
2011, ch. 6)
Texte complet :
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Texte complet : Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
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Texte complet : Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
[140 KB]
Sanctionnée le 2011-03-23
Rechercher dans cette loi annuelle :
Table des matières
Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
1 -
TITRE ABRÉGÉ
2 -
CODE CRIMINEL
6 -
ENTRÉE EN VIGUEUR
Date de modification :
2013-05-13
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