Note marginale :Application : personnes inculpées après l’entrée en vigueur

5. Les paragraphes 719(3) à (3.4) de la même loi, édictés par l’article 3 de la présente loi, ne s’appliquent qu’à l’égard des personnes inculpées après leur entrée en vigueur.

Note marginale :Décret

6. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.