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L.C.
2009, ch. 29 - Table des matières
Loi sur l’adéquation de la peine et du crime (
L.C.
2009, ch. 29)
Texte complet :
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Texte complet : Loi sur l’adéquation de la peine et du crime
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Texte complet : Loi sur l’adéquation de la peine et du crime
[137 KB]
Sanctionnée le 2009-10-22
Rechercher dans cette loi annuelle :
Table des matières
Loi sur l’adéquation de la peine et du crime
1 -
TITRE ABRÉGÉ
2 -
CODE CRIMINEL
6 -
ENTRÉE EN VIGUEUR
Date de modification :
2013-05-13
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