• 19. (1) L’annexe de la Loi sur le vérificateur général est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Bureau fédéral de développement régional (Québec)

    Federal Office of Regional Development — Quebec

• (2) L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

    Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

20. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie est remplacé par ce qui suit :

21. Le titre de la partie II de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22. L’alinéa 8a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 23. (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Attributions

  • 9. (1) Dans le cadre de la compétence visée au paragraphe 4(2), le ministre, en ce qui touche le développement économique régional en Ontario :

• (2) L’alinéa 9(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) dirige et coordonne les activités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’établissement de relations de coopération avec l’Ontario, ainsi qu’avec les milieux d’affaires, les syndicats et autres organismes publics ou privés;

• (3) Les alinéas 9(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) fournir des services favorisant le développement économique régional de l’Ontario, notamment en vue de promouvoir les capacités d’entreprise, de stimuler les investissements et de soutenir les associations commerciales locales et les petites et moyennes entreprises dans l’ensemble ou dans une région précise de cette province, et, au besoin, coordonner leur prestation;

  • b) concevoir, recommander, coordonner, diriger, favoriser et mettre en oeuvre des programmes et des opérations en ce qui touche le développement économique régional en Ontario.